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ACWL seance COVID 31 mai La réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19 -…
La réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19
Défis pour le commerce
Perturbations du transport international
Manque de transparence: très peu de notifications
Accès aux produits médicaux et services
Goulets d'étranglement
Procedures douanières
Prescriptions techniques
Interdictions ou restrictions des exportations
L'ADPIC et la COVID-19
Proposition de dérogation de l'Inde et l'Afrique du Sud (2 octobre 2020)
Produits et technologies de santé
Au moins trois ans
Dérogation sections 1, 4, 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIP
Droits d'auteur, dessins et modèles industriels, brevets, protection des resegnements
Proposition de l'Union Européenne
Flexibiités d'application des articles 31 et 31 bis (licences obligatoires)
Proposition du quadrilatérale (3 mai 2022)
Limitation
3 ans :question:
5 ans :question:
Autorisation unique
Pour tous les brevets
Pour brevets
Vaccins
Pas d'autorisation du détenteur
Membre admissible
Pays en développement :check:
PAS: > 10% des exportations mondiales de vaccins :red_cross:
Autorisation d'exporter
MAIS: éviter réexportation
Nature juridique :question:
Décision :question:
Politiquement contraignantes
Dérogation :question:
Diminue obligations
Rémunération adéquate
L'ADPIC et la santé publique
2003: Dérogation
2005: Amendement
Licences obligatoires
2002: Décisions concernant les articles 66:1 et 70:9
Période de transition certains produits pharmaceutiques
Pas de droits exclusifs de commercialisation des produits pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande de brevet
2015: Décisions concernant les articles 66:1, 70:8 et 70:9
2001: Déclaration de Doha
2017: Amendement prend effet
2021: Prorogation du délai d'aceptation de l'amendement
