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Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à…
Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
TITRE I
sous le titre "DISPOSITIONS GENERALES", Il contient 6 articles.
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TITRE III
sous le titre "DE L’AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL", Il contient 9 articles.
TITRE IV
sous le titre "DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE", Il contient 5 Section.
Chapitre I "Du droit à l’information", Il contient 2 articles.
Chapitre II "Du droit d’accès", Il a une article.
Chapitre III "Du droit de rectification", Il a une article.
Chapitre IV "Du droit d’opposition", Il a une article.
Chapitre V "Interdiction de la prospection directe", Il a une article.
TITRE V
sous le titre "DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT", Il contient 4 Section.
Chapitre I "De la confidentialité et de la sécurité du traitement", Il contient 4 articles.
Chapitre II "Du traitement de données à caractère personnel liées à la certification et à la signature électroniques", Il a une article.
Chapitre III "Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de communications électroniques", Il a une article.
Chapitre IV "Du transfert de données vers un pays étranger", Il contient 2 articles.
TITRE VI
sous le titre "DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES", Il contient 3 Section.
Chapitre I "Des procédures administratives", Il contient 3 articles.
Chapitre II "Des règles de procédure", Il contient 5 articles.
Chapitre III "Des dispositions pénales", Il contient 21 articles.
TITRE VII
sous le titre "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", Il contient 2 articles.