La protection des données personnelles

Titre I : Dispositions Générales

Titre III: De L’autorite Nationale de Protection des Donnees a Caractere Personnel

Titre II: Principes Fondamentaux de Protection des Données a Caractère Personnel

Chapitre 1: De l’accord préalable et de la qualité des données

Chapitre 2: Des procédures préalables au traitement

Section I: La déclaration

Section II: De l’autorisation

Titre IV: Droits de la Personne Concernee

Chapitre 2: Du droit d’accès

Chapitre 1: Du droit à l’information

Chapitre 4: Du droit d’opposition

Chapitre 3: Du droit de rectification

Chapitre 5: Interdiction de la prospection directe

Titre V: Des Obligations du Responsable du Traitement

Chapitre 4: Du transfert de données vers un pays étranger

Chapitre 3: Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de communications électroniques

Chapitre 1: De la confidentialité et de la sécurité du traitement

Chapitre 2: Du traitement de données à caractère personnel liées à la certification et à la signature électroniques

Titre VI: Des Dispositions Administratives et Penales

Chapitre 1: Des procédures administratives

Chapitre 2: Des règles de procédure

Chapitre 3: Des dispositions pénales

Titre VII: Dispositions Transitoires et finales