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Les structures juridiques, Pour une entreprise individuelle : , …
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- personnalité juridique : physique
- conditions : celles des commerçants
- pouvoirs : liberté de gestion
- responsabilités : totale et indéfinie à l'exception de la résidence principal
- statut social : travailleur non salarié dit indépendant
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- l'activité consiste à fournir une prestation intellectuelle qui s'appuie sur une qualification pro attesté par un diplôme/titre/formation
- l'activité est soumise à des règles déontologiques pro
- réglementées : la réglementation porte sur les conditions d'accès et d'exercice
- non réglementées, c-à-d qui ne sont ni commerciales, artisanales, agricoles...
La personnalité morale est acquise par la société dès l'immatriculation de celle-ci au RCS. Dès lors la société a des droits comparables à ceux d'une personne physique
- la personnalité juridique
- un nom (dénomination sociale)
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- un patrimoine composé d'un actif social et d'un passif social constitué des dettes de la société
La société est titulaire de droits et pour les exercer, elle est représentée par une personne physique que les associés mandatent
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- le consentement non vicié
- l'objet conforme aux lois, à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- la cause doit être licite
- les apports soit en numérique (argent), en nature (immeuble, brevets...), industrie (travail)
- désignation : il est choisi parmi les associés ou non, par les associés
- durée des fonctions : varie selon la volonté et prend fin par l'arrivée de son terme, le décès du dirigeant, la démission ou la révocation
- statut social : le dirigeant est lié à la société par un contrat de mandat. In n'est pas salarié de la société
- pouvoirs vis-à-vis des associés et vis-à-vis des tiers
- responsabilité : civile envers la société, les associés, les tiers
Elle est appelé dissolution. Elle provoque la liquidation de la société. Elle peut être causée par l'arrivée du terme, liquidation judiciaire ...
C'est le dirigeant ou un pro qui se charge de la liquidation
- si les fonds sont suffisants pour payer les dettes, le liquidateur clôt la liquidation, laquelle fait l'objet d'une publicité
- si les fonds ne sont pas suffisants il déposera le bilan et une procédure collective sera ouverte
PJ : morale / Nombre d'associés : 1 / Capital social : 1€ minimum obligatoire / Apports : en numéraire ou nature / Dirigeants : gérant propriétaire ou salarié / Pouvoirs : le dirigeant a tous les pouvoirs
PJ : morale / Nombre d'associés : 2 à 10 / Droits des associés : politiques et financiers / Capital social : 1€ minimum obligatoire / Apports : en numéraire ou nature / Pouvoirs : le dirigeant a tous les pouvoirs
PJ : morale / Nombre d'associés : 2 min pour les sociétés non cotées et 7 min pour les cotées / Droits des associés : politiques et financiers / Capital social : 37 000 € minimum / Apports : en numéraire / Pouvoirs : dirigeants sont limités par ceux attribués aux autres organes
PJ : morale / Nombre d'associés : 2 minimum / Droits des associés : politiques 1 homme = 1 voix / Capital social : 1€ minimum / Apports : en numéraire, industrie ou nature / Pouvoirs : dirigeants a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en l'absence de limite fixée