Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droits des patients sous mesures de protection, Sources : Ministère des…
Droits des patients sous mesures de protection
Sauvegarde de justice et curatelle
Informations médicales
Exercent personnellement leurs droits
Reçoivent directement les infos relatives à leur état de santé
Consentement
Doivent consentir personnellement à l'acte médical envisagé
Consentement révocable à tout moment : ne peut passer outre sauf urgence
Accès au dossier médical
Accès à la demande du patient
Même procédure que majeurs en général
Tutelle**
Informations médicales
Info délivrée au tuteur
Majeur à le droit de recevoir directement l'info, de participer à la décision le concernant
Information et participation décisionnelle adaptées aux facultés de discernement
Consentement
Systématiquement recherché si aptitude à exprimer sa volonté et participer à la décision le concernant
Révocable à tout moment
Le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel et être envisagé qu'en cas d'impossibilité d'exprimer sa volonté
Sauf urgence, le tuteur ne peut sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille (si constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité ou l'intimité de sa vie privée
Le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas de refus du tuteur risquant d'entraîner des conséquences graves pour la santé du patient
Accès au dossier médical
Le tuteur est la seule personne autorisée à pouvoir accéder au dossier médical
Il incombe au tuteur dans la mesure du possible de porter à la connaissance au patient le contenu du dossier médical
Sources
: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Fiche 4 : les soins aux personnes majeures protégées
, [en ligne], 20 mars 2019,
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-4-les-soins-aux-personnes-majeures-protegee
, [consulté le 07/06/2022]