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Les sources du droit, Promulguée le 4 octobre 1958 + d'autres textes…
Les sources du droit
Les sources
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Internationales
Le droit communautaire : formé des traités et des règles dérivées des traités. Il prime sur le droit interne. Tout ressortissant de l'Union peut demander au juge national que ne lui soit pas appliquée une règle de droit interne incompatible avec les règles du droit communautaire (effet direct)
Le droit originaire : constitué par les traités fondateurs ainsi sur par leur modifications ultérieurs (Traité de Rome, Traité d'Amsterdam, Traité de Nice...)
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Les traités : accords conclus entre Etats souverains. L'entrée en vigueur d'un traité nécessaire qu'il soit ratifié ou approuvé.
La ratification est l'acte par lequel le traité est introduit dans l'ordre juridique interne. Le pouvoir de ratifier appartient au PR
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La règle de droit
La hiérarchie : la règle inférieure doit être conforme à la règle de niveau supérieur. Si tel n'est pas le cas, soit la règle de niveau inférieur est annulée, soit elle n'est pas appliquée
Droit subjectif : (exemple : je possède un doctorat en médecine, j'ai le droit d'exercer la médecine)
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Promulguée le 4 octobre 1958 + d'autres textes forment le bloc de constitutionnalité :
- la DDHC de 1789
- le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- les principes à valeur constitutionnelle
- Toute loi doit être conforme à la Constitution : sinon annulé (frappé d'invalidité) ou n'est pas appliqué aux personnes qui en ont fait valoir l'irrégularité
- La Constitution ne peut être modifiée qu'à la suite d'une procédure lourde
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- caractère général, abstrait et impersonnel. Tous les individus placés dans la même situation sont au regard de la loi, égaux
- la règle a un caractère coercif (obligatoire
- l'existence d'une sanction
- droit privé qui régit les rapports des particuliers entre eux
- droit public qui régit les rapports des individus avec l'Etat