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La commercialité, la désorganisation de l'entreprise concurrente qui…
La commercialité
Le fonds de commerce : ensemble des biens affectés à l'exploitation du commerce. Il dispose d'une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle (biens corporels et biens incorporels)
Le droit au bail : acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s'installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale
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Le nom commercial (nom sous lequel le commerçant exerce son activité) et l'enseigne ( inscription, forme, image apposée sur un immeuble, un site internet). Le nom commerciale peut se confondre avec l'enseigne mais pas toujours
Les éléments corporels : le fonds contient les matériels et outillages nécessaires à l'activité, les mobiliers
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Le statut de commerçant : ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
Par la forme : ceux réalisés par une société commerciale, l'émission d'une lettre de change
Au titre de l'accessoire : actes civiles --> gage, cautionnement, achat d'équipement, achat d'un véhicule
Par nature : achat pour revendre, acte de banque, acte de mandataire, location ... la répétition et l'intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux
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- la désorganisation de l'entreprise concurrente qui s'appuie sur le débauchage du personnel
- la désorganisation générale du marché
- le parasitisme économique (imitation d'un slogan, de campagne de communication..)
- la confusion et/ou l'imitation
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- la présence d'une faute : l'acte déloyal
- l'existence d'un lien de causalité
- l'octroi de dommages et intérêts à la victime
- une interdiction de poursuite des activités
- la publication de la décision dans les médias
- les fonctionnaires sauf s'il sont à temps partiel et pour 1 an maximum
- les officiers publics et ministériels tels que les notaires et huissiers
- les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
- les commissaires aux comptes et experts comptables
- les architectes
- les personnes ayant une condamnation pénale, fiscale
- les personnes déclarées en faillite personnelle
- les personnes frappées d'interdiction dans un secteur d'activité particulier
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- respecter les obligations d'information envers le consommateur
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- au civil : des dommages et intérêts
- au pénal : 400 000€ d'amande et 4 ans d'empoisonnement et 7 ans de prison en cas de contrefaçon de produits dangereux
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