Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Information préliminaire - Art. 28bis, §1 C.i.cr - Coggle Diagram
Information préliminaire - Art. 28bis, §1 C.i.cr
-
-
Définition
C'est l'ensemble des actes de recherche des infractions, de leurs auteurs et des preuves utiles à l'exercice de l'action publique. Ensuite il y a constitution du dossier pénal
-
-
-
La mini-instruction
Art. 28septies C.i.cr = possibilité pour le proc de solliciter le juge d'instruction pour l'accomplissement d'un acte d'instruction déterminé sans pour autant mettre le dossier à l'instruction
Accès au dossier
Art. 21bis C.i.cr = les personnes directement intéressées peuvent demander au ministère public ou juge d'instruction de consulter le dossier ou d'obtenir une copie