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Les sciences juridiques M21 - Coggle Diagram

- - - - DDHC : 1789
        Préambule : 1946
    - - Règlements votés au parlement européen à Bruxelles
  - - - Elle est élaborée par le Parlement (= Assemblée nationale + Sénat)
        
        AN composée de députés élus au suffrage universel tous les 6 ans
        
        Sénateurs élus au suffrage universel indirect par les députés tous les 6 ans
        
        Loi proposée par le président ou le gouvernement : PROJET de Loi
        
        Loi proposée par le Sénat ou l’AN : PROPOSITION de loi
        
        Principe de la navette : principes et amendements élaborés par l’AN et le Sénat qui y réfléchissent à tout de rôle
        
        Une fois le projet ou la proposition arrétée, il y a promulgation de la loi qui est ensuite inscrite au journal officiel
    - - Le gouvernement se passe du parlement pour etéblir et voter les lois
      - les ordonnances : permet au gouvernement de prendre des décisions temporaires dans les domaines relevant du parlement
        
        les décrets : décisions permanentas prises dans les domaines exclus du domaine de compétence du parlement
        
        les arrêtés : décisions locales prises par des représentants de l’Etat
    - - Def : contrat : accord écrit ou oral entre différents partis
        IL A UNE FORCE SUPÉRIEURE A LA LOI DU MOMENT QU’IL LA RESPECTE
      - Conventions collectives
  - - - Décision de justice répétée au moins trois fois