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Chapitre 7 - Naissance d'une théorie générale de la responsabilité…
Chapitre 7 - Naissance d'une théorie générale de la responsabilité civile
Code Napoléon
Dispositions les plus connues
Art. 1370
Engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi (quasi-contrat, faits licites, gestions d'affaires)
Art. 1382
Faute par son propre fait = délir
Prédominance de la faute
Remise en question principalement dès la fin du 19e siècle
A cette époque, seule la charité / paternalisme animés par la foi ou la morale réglait les relations de travail et la question des dommages à la suite d’un accident mais on ne pouvait pas contraindre ni appliquer devant les tribunaux cette charité.
Le cadre purement religieux ne va plus correspondre aux exigences de la société
Les propriétaires d’usines échappaient à chaque fois à une responsabilité civile car ils étaient toujours en mesure de démontrer qu’ils n’avaient pas agi personnellement de manière fautive
Réaction sociale
On va instaurer un régime juridique spécifique de réparation des accidents de travail et une extension corrélative des assurances obligatoires pour les risques les plus graves pesant sur la classe ouvrière
Essor de l'état social
Grand impact sur l'interprétation de l'article 1382
Art. 1383
Négligence, imprudence
Encouragement à la vigilance
Art. 1384
Enfants mineurs, domestiques et préposés, élèves et apprentis
Art. 1385
Animaux
Art. 1386
Bâtiments en ruine
Adaptation du Code civil par la jurisprudence et la doctrine prône
Introduction d'un nouveau fondement pour la responsabilité délictuelle
Le risque
Introduction d'une dimension objective de la responsabilité
Fautes commises par des incapables
Elément moral reste central
Faute subjective reste la référence centrale
D'où vient cette notion subjective ?
Impact considérable des droits canonique et naturel (qui ont transformé le droit romain en s'inspirant de principes moraux)
Retour au droit romain
Pas de notion générale de "responsabilité civile"
Casuistique de différents délits et quasi-délits
Furtum (Lois des XII Tables)
Poenae persecutio
Sanction d'un vol manifeste : quadruplum
Sanction d'un vol non manifeste : duplum
Rei persecutio
Iniure (Loi des XII Tables)
Atteintes à l'intégrité physique ou à la réputation d'un citoyen
Loi des XII Tables
Damnum iniuria datum (Lex Aquilia)
Lex Aquilia (286 av. J.C.)
Tuer sans droit un esclave ou un animal vivant en troupeau
Remettre une créance au débiteur au détriment du créancier principal
Blesser un esclave ou un animal ou détériorer une chose inanimée par incendie, fracture ou arrachage
Pas de séparation nette entre droit pénal et droit privé
Caractère pénal des actiones
Eléments de responsabilité du fait d'autrui
La noxalité
Actiones noxales
Actio de pauperie
Action noxales pour dommage cause par des animaux
Eléments de responsabilité quasi-délictuelle du fait des choses
Apport du droit canonique
Systématisation en droit de la responsabilité
Sortie de la casuistique romaine
Formulation de principe
Forme
Droit de la responsabilité
Systématisation
Sortie de la casuistique romaine
Formulation de principes
Fond
Notion d'imputabilité de l'acte dommageable
Notion de réparation du préjudice
Distinction entre le droit pénal et le droit de la responsabilité
A partir du 12e siècle
Droit de la responsabilité
S'intéresser à la réparation du dommage et non la "punition"
Essor de la confession individuelle
Lien étroit entre volonté et responsabilité
Imputabilité de l'acte dommageable
Question de culpabilité
La volonté = condition préalable au péché et à la responsabilité
Le rôle
Tout délit est nécessairement commis volontairement
S'il y a absence de volonté, il a alors absence de péché/faute et donc pas de responsabilité
Réparation
Permet à l'auteur du délit de laver son péché
La victime a droit à une indemnisation
Qui s'élève à la valeur pécuniaire du préjudice
Dans le but de réparer le préjudice et de rétablir l'équilibre
Prend forme d'une restitution
Impact sur la doctrine de la restitution du forum internum
Cette doctrine traverse tout le droit privé à l'époque médiévale et moderne tant dans la théorie de l'acte illicite que celle des contrats
La doctrine de restitution
Le délit est une violation de l'équilibre naturel qui implique donc une nécessité de faire réparation/restitution
Condition préalable à la rémission du péché
Lien avec le droit des succession à ne pas négliger
16e - 17e siècle
Testament = outil par excellence pour réparer les dommages que l'on a causé dans sa vie
Le for intérieur - une notion juridique
La confession a lieu dans le forum internum
Forum = endroit où s'appliquent toutes ces règles de théologie morale
Cet espace juridictionnel se concrétise par
Un lieu
Le confessionnal
Un défendeur
Le pénitent
Un demandeur
Le confesseur (prêtre)
Un juge
Sa conscience
Des règles applicables
Droits divins, naturel, canonique et civil (donc aussi les règles de droit romain)
Un jugement
Absolution
Ordre de réparer un préjudice
L'extension illimité de l'application de cette doctrine de l'acte illicite
La notion de "dommage causé à autrui" devient de plus en plus abstraite
Dommage moral et immatériel
Atteinte à un élément non patrimonial (affectif, spirituel)
Atteintes à l'honneur, à la réputation, au salut de l'âme, à l'exercice d'un droit
Vexation subie par la personne affectée
Réparation du dommage moral causé par la rupture des fiançailles
Admis par la plupart des canonistes et théologiens de l'Ecole de Salamanque
Dommages purement financiers
Préjudice purement financier
Pas d'atteinte à l'intégrité physique ou aux biens
Glossateurs
Même si le préjudice ne porte pas directement sur un bien, on peut intenter une action contre celui qui commet un acte défendu
Actio factum ad interesse
P. ex. le faux en écriture, mesures incorrectes
Canonistes
Du préjudice porté à des biens à une notion de préjudice plus abstraite et globale
P. ex. diminuer ou enlever de la valeur à un patrimoine