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Chapitre 6 - Autonomie de la volonté et justice dans les contrats - Coggle…

- - - - Apparue au 19e siècle sur fond de rivalité franco-allemande et de révolution industrielle
      - Fictions juridiques
        
        17e siècle
        
        Littérature abondante sur les fictions juridiques
        
        P. ex. l'adoption
        
        On fait comme si l'enfant était un enfant naturel, mais puisqu'on sait que c'est faux, on utilise une ruse juridique, afin de lui donner les mêmes droits successoraux
      - Mythes fondateurs
        
        P. ex. la Lex mercatoria
        
        Idée que les commerçants dans le monde des affaires développent leur propre droit et que ce droit s'applique partout
      - Notion surtout politique
        
        Les grandes entreprises se veulent au-dessus des lois nationales et pour corroborer cette idée
        
        Afin de revendiquer ce droit de se réguler de manière autonome
        
        Le monde commercial avance qu'il est déjà régulé par la Lex mercatoria depuis les temps immémoriaux
        
        Le pouvoir économique s'oppose ici au pouvoir politique
      - A l'époque on utilisait ce terme pour parler de règles procédurales
        
        Procédures accélérées réservées aux commerçants
        
        MAIS il ne s'agit pas d'un véritable corps de règles - d'un droit à part
        
        Il s'agit d'un élément du droit prévoyant des adaptions pour les marchands
  - - - Chacun est libre de se faire législateur et s'imposer des lois à lui-même
        
        Depuis les moralistes et jusqu'au droit des consommateurs il y a une recherche de l'équilibre contractuel
      - Idée reprise dans la majorité des codifications actuelles parce qu'on rattache l'apparition de cette notion à la période des codifications du droit civil
  - - - Art. 544
        
        "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue"
        
        Principe de propriété absolue
        
        Triomphe du capitalisme bourgeois
        
        Art. 544 considéré comme le principe de base d'un nouveau système capitalisme bourgeois
      - Art. 1134
        
        "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
        
        Origine de l'autonomie des volontés
        
        Le contrat devient une sorte de loi privée
        
        Le choix des mots indiquerait que Napoléon ne voulait pas que les convention soient hiérarchiquement égales aux lois
      - Art. 1133
        
        Notions d'ordre public et bonnes moeurs
        
        Notion qui limite la liberté contractuelle
      - Art. 1135
        
        Equité
    - - Nouvelle matrice constitutionnelle
        
        Suppression des retraits (droit de se substituer à l'acquéreur - suppression des ordres)
        
        P. ex. refus de l'idée de droit de retrait du mode féodal
        
        Le retrait lignager
        
        Le fait qu'appartenir à la famille du vendeur offre un droit permettant de demander à l'acheteur du bien du parent de, quelques mois après, le rendre si je souhaite l'acheter
        
        Le retrait seigneurial
        
        Si le vassal voulait vendre un terrain, le seigneur pouvait demander à l'acquéreur de lui vendre. Cela frustrait la liberté contractuelle, on n'était jamais sûr que la volonté du cocontractant reste certaine, alors, pour assurer la sécurité juridique, le Code a interdit de revenir trop facilement sur son consentement
      - Preuve d'un certain libéralisme mais par opposition au système antérieur basé sur la primauté du groupe contre l'individu/contractant
        
        L'intangibilité du contrat
        
        Rejet de la théorie de l'imprévision
        
        On s'accorde aujourd'hui sur le fait qu'un accord vaudra toujours malgré un bouleversement de conséquences, même si les conditions économiques changent. Un juge ne pourra pas s'immiscer dans le contrat pour le changer.
        
        Rejet de l'ingérence du juge
        
        Le juge n'a en aucun cas le droit de modifier le contrat. Napoléon lutte contre le gouvernement des juges.
        
        Abolition quasi-complète de l'action en rescision dans les contrats pour lésion d'outre-moitié
        
        Permet à une partie lésée de demander un rééquilibrage par le juge
        
        La sécurité juridique
        
        Code Napoléon glorifie la sécurité juridique, la prévisibilité et la stabilité
  - - - Cette notion servait à décrire la situation peu enviable dans laquelle les patrons pouvaient exploiter leurs travailleurs
        
        C'est l'exploitation sociale qui a donc mené à cette naissance de la notion d'autonomie des volontés
      - Ceux qui ont théorisé le concept d'autonomie de la volonté étaient contre ce concept
    - - Droit utile pour les relations de travail
    - - Contexte social dans lequel des débats surviennent autour de l'autonomie de la volonté
        
        Un peu partout dans le monde industrialisé
        
        France
        
        Allemagne
        
        Belgique
        
        Etats-Unis
        
        Notion de liberté contractuelle devient importante dans ce contexte de tension sociale à la fin du 19e siècle
        
        Liberty of Contract sera développée aux USA
  - - - Le droit canonique a exercé une influence considérable sur le droit en Occident tant sur le droit privé que sur le droit public
      - Le droit canonique (ius canonicum) était un droit fortement inspiré par le droit romain
      - Les premiers grands évêques de l’Église catholique étaient actifs comme juges
        
        Ils s’inspiraient du droit romain pour trancher les litiges
      - Les canonistes ont développé des principes généraux du droit
      - Les premiers traités en droit des contrats ont été écrits par des théologiens.
        
        Phénomène qui se propage partout en Europe
        
        Italie
        
        Pologne
        
        Allemagne
        
        Espagne
      - Les grands principes comme « pacta sunt servanda » remontent aux écrits de ces théologiens.
        
        Origine "pacta sunt servanda"
        
        12e siècle
      - Chaque convention doit être respectée selon la morale chrétienne
      - L’école de Salamanque va reprendre le droit canonique et développer un droit des contrats très systématique
  - - - Contrats innomeś : ces contrats n’ont pas d’action liée, on ne peut donc pas faire respecter cette promesse devant le préteur sauf si une des parties a déjà rempli son obligation.
      - S’il y a une action prévue, alors seulement il y a un droit
      - Contrats nommeś : ont une action lieé
      - Formalisme (exemple : stipulatio) il n’y a pas vraiment de liberté contractuelle
      - System̀efermé : seules les conventions existantes sont reconnues.
      - On ne pense pas le droit de façon abstraite
        
        Il est pensé d'action en justice et s'il n'y en a pas, il n'y a pas moyen d'obtenir justice
        
        En droit des contrats, il n'y a donc pas de notion générale
    - - Toutes les conventions sont actionnables
      - Là où il y a droit, il y a action
      - Système ouvert
      - Consensualisme
      - Vont se débarrasser de la doctrine de l'imprévision afin de promouvoir la stabilité des marchés