Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Partie 2 - Les actions …
Partie 2 - Les actions
Titre 3 - L'action civile
Les sujets de l'action civile
Contre qui ?
Auteurs de l'infraction
Héritiers
Civilement responsable
Intervention d'un tiers
Qui peut exercer ?
Sujets actifs = art. 3 TPCPP
Les droits de la victime et l'exercice de l'action civile
Exercice de l'action civile = art. 4 TPCPP
Action civile devant juridictions civiles = art. 4 TPCPP
Action civile devant les juridictions répressives = art. 4, al. 2 TPCPP
Modes de constitution de partie civile
Par action (mise en mouvement de l’action publique)
Par intervention (on se greffe sur l’action publique déjà en mouvement)
Conséquences du caractère accessoire de l'action civile
Le dommage doit trouver son origine dans la commission de l’infraction
L’action publique doit être valablement porte devant la juridiction répressive
Aide financière de l’Etat au profit de certaines
victimes d’infractions
Loi du 1er aout 1995 portant sur des mesures fiscales et autres : crée le fonds spécial pour l'aide aux victime d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnel
Recours à la médiation réparatrice
Loi du 22 juin 2005 + art. 553 - 555 + art. 3 TPCPP
ATTENTION ! pas confondre avec la médiation et mesures (art. 216ter C.i.er)
Indemnité de procédure
Article 162 bis du Code d’instruction criminelle
Article 128, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle
Les droits
Personne lésée = art. 5bis TPCPP (suite réforme franchimont)
Partie civile
Victime = art. 3bis TPCPP
Extinction de l'action civile
Transaction
Prescription (art. 26 TPCPP : règles de procédure civile (5 ans), mais pas avant l’action publique)
Désistement
Chose jugée (C.J)