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Chapitre 4 - Le mariage et le droit des successions au miroir du temps -…
Chapitre 4 - Le mariage et le droit des successions au miroir du temps
Le mariage et la famille
Autonomie individuelle, liberté et mariage au début du 21e siècle
Sanction du déshéritement
Objectif = Eviter que les partenaires choisissent sur base de leurs consentements sans tenir compte des intérêts de la famille au sens large
Le droit du mariage entretient des liens étroits avec les successions
Balance entre la primauté des intérêts d'un individu ou ceux de sa famille
Intérêts de l'individu
Consentement
Amour
Intérêts de la famille
Héritage
Statut
Richesse
Droit du mariage a évolué ces deux dernières décennies
On ne parle plus de droit matrimonial mais de droit des couples
Mettre en avant les dernières évolutions
Jusque dans les années 1960
Mariage = institution
Ne résultant pas uniquement du choix des conjoints
Presque une affaire publique
Pierre angulaire du droit des successions
Pas accéder à l'héritage de ses parents si on était né hors mariage
Condition de la légitimité des enfants = légitimité qui habilite à la succession
Par la suite
Question de liberté
Pour conclure valablement un mariage le consentement des deux partenaires suffit
Liberté matrimoniale
Ecarter les intérêts familiaux qui interviennent
L'Ancien régime et le Code civil
Mariage et famille = cellule de base de la société
Question d'alliances, de familles, de patrimoines
Pas nécessairement une question de romantique, d'intimité ou d'expression de l'individu
Cellule monarchique
Révérence enfants - parents
Obéissance sujets - prince
Consentement parental pour le mariage
Lutte contre les mésalliances
Droit de correction du père
Pouvoir pénal du prince
Le droit d'aînesse
Continuation des fortunes royales
Cellule catholique
Etat civil tenu par l'Eglise
Mariage religieux par définition
Interdiction du divorce
Pénalisation de la contraception
Criminalisation de l'avortement
Discrimination des bâtards
Profondes différences entre l'Eglise et le pouvoir local sur sa manière d'envisager le mariage
Vision commune
Mariage = cellule de la société
Tendances divergentes
Lutte constante entre les pouvoirs locaux et ecclésiastiques
Pouvoirs locaux considèrent qu'il s'agit d'un affaire de famille
Ecclésiastiques considèrent la procréation des enfants comme principal
Importance de la liberté du choix du partenaire
Justifiant cela dans l'intérêt de l'enfant
Eglise va essayer d'insister sur la liberté dans le mariage et essayer d'écarter ces considérations des pouvoirs familiaux
Les canonistes s'inspirent d'Aristote
Rien ne peur durer s'il s'agit du produit de la contrainte, de la violence
Volonté d'éviter toute forme de contrainte au moment de la conclusion du contrat de mariage
Emacipation automatique sous l'effet du mariage
Personnes deviennent complètement autonomes
Césure avec sa famille au moment de leur mariage
Pouvoir temporel
Institutions
Affaire de famille
Intervention des parents
Sanctions prévues = déshéritement
Pouvoir spirituel
Sacrement de l'institution
Affaire des individus
Consentement libre
Importance de la liberté du mariage
Sanctions prévues
Déshéritement, exhérédation (qui s'oppose à la liberté du mariage)
Fin de l'Ancien régime
Tempérer la sanction d'exhérédation
Trouvé trop sévère
Le Code Napoléon
Famille = plus naturelle des sociétés = pépinière de l'Etat
"L'individu ne naît ni pour lui seul ni pour sa famille mais pour l'Etat"
Nationalité française (jus sanguinis) = par les liens familiaux
Mariage placé sous le contrôle de l'Etat
Célébration devant l'officier d'état civil
Susceptible d'attaques par le ministère public
Mariage placé sous le contrôle de la famille
Autorisation parentale pour le mariage
Jusqu'à 21 ans - filles
Jusqu'à 25 ans - garçons
Laïcisation
Du mariage sacrement au mariage institution civile
Primauté du mariage civil
Divorce accepté (même s'il reste un remède extrême)
Laïcisation de l'état civil (registres de naissance, mariage et décès : municipalités)
Curé remplacé par officier civil
Célébration devant l'officier civil (élément formel)
Laïcisation du principe canonique = in facie ecclesiae
Mariage = contrat + célébration
Contrat = échange de consentement entre femme et mari
Plus d'accord parental sauf pour les mineurs
Reste assez traditionnel
Mais ouverture sur le divorce
Mariage = porte d'accès à la légitimité
Enfants né hors mariage sont sanctionnés et beaucoup plus de mal à hériter
Discrimination supprimée en 1979 à la suite de l'affaire Marckx
Opposition entre "enfants légitimes" et les "enfants naturels"
Culture juridique conservatrice
François Laurent
Anticlérical convaincu
MAIS il reste profondément convaincu de la nécessité du respect absolu pour la sainteté du mariage
Contradiction avec ses sentiments anticléricaux
Un affaiblissement de l'institution sociétale (= mariage) risque de miner la société
Persistance de l'idée traditionnelle du mariage
Relation avec la stabilité politique de l'Etat
Moyen-Age
Mariage pas considéré comme une affaire d'amour
Affaire de familles et de patrimoines
Consentement parental = rôle essentiel
Consentir au mariage = surveillance, police, source de responsabilité
Mariage conclu sans consentement parental est valable car le droit canonique l'emportait dans les tribunaux civils
Droit local prévoyait des sentences pénales comme le déshéritement
Ce phénomène se retrouve à travers l'Europe
Multiplication fulgurante des ordonnances en la matière
Henri II = Edit de 1556
Ordonnance de Blois, 1579
Peine surtout applique à partir du 16e siècle
En France par exemple
Sanction très répandue et rigoureuse aux Pays-Bas autrichiens sur base de diverses Ordonnances
1540
1623
Tensions entre le droit canonique et la sanction d'exhérédation imposée par le droit civil
Droit romain invoqué comme argument
Novellae 115
"Il faut suivre le droit séculier plutôt que le droit canonique"
Calvin dans l'Ordonnance sur le mariage à Genève de 1546 va reprendre cette idée et va effectivement obliger à demander le consentement parental
Il s'oppose au droit canonique et prend le parti des princes
Apports sur la réforme sur le développement du droit des contrats de mariage
Consentement parental exigé
Enregistrement civil des mariages
Protestants = légitiment le pouvoir temporel, séculier
Contre la séparation quant au lit et à la table du droit canonique
Divorce interdit mais on admettait chez les catholiques la séparation quant au lit et à la table
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Introduction du droit au divorce
Introduit par les protestants à partir du 16e siècle en opposition avec les catholiques
Deuxième noces pour la victime d'adultère
Femme trompé par son mari
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Liste de 14 causes de déshéritement
Période du contrat consensuel (1200-1563)
Débats autour du rôle de la "consommation du mariage
Mariage valide dans deux cas
Verba de presenti
Les mots de consentement suffissent
Verba de futuro + corpularnalis
Les promesses mutuelle au futur + dormir ensemble en attendant
Théorie des empêchements
L'Eglise ne reconnait pas le divorce
Elle crée une manière d'obtenir le divorce mais sans en utiliser le mot en disant que le mariage n'a tout simplement pas existé
Théorie reprend des obstacles qui auraient empêché la conclusion d'un contrat de mariage
Théorie élargie à tous les contrats par le théorie des vices de consentement
Deux types d'empêchements
Empêchements dirimants
Nullité
P. ex. âge insuffisant, consanguinité, affinité, impuissance
Déclarant postérieurement le mariage comme nul devant un tribunal
On nie l'existence même du mariage plutôt que de prononcer le divorce
Empêchements prohibitifs
N'empêche pas que le mariage soit valide
P. ex. publications de bans, célébration devant le prêtre, consentement parental
Obstacles considérés comme des obligations morales, donc même si elles n'avaient pas été respectées, le mariage n'en restait pas moins valable
Période du contrat solennel
Essor du droit séculier
Canonistes vont introduire certains éléments qui rendent la conclusion d'un contrat de mariage plus public/transparent
MAIS pas pour autant de consentement paternel
Décret Tametsi
Le mariage doit être conclu devant un prêtre
Compromis de l'Eglise pour céder légèrement aux pouvoir locaux et pères de familles
Concessions à la lutte contre les mariages clandestins et des concessions aux familles
L'Eglise impose des mesures de publicité et il y a une possibilité d'opposition au mariage
Annonce publique préalable à la célébration du mariage par le propre curé
Célébration du mariage devant le prêtre en présence de témoins
Obligatoire sous peine de nullité
Empêchement dirimant
Enregistrement du mariage
Lutte contre les mariages clandestins
Diego de Covarrubias y Leyva
En faveur de la position de l'Eglise et défend la liberté du mariage
Principe global
Développe la théorie du libertas matrimonii
Une fille qui se marie in facie ecclesiae sans obtenir le consentement de son père ne peut pas être déshéritée
Elle ne porte pas atteinte au droit canonique
"Dans le mariage, la liberté et la volonté doivent être respectées à tout prix"
Primauté du droit canonique
Primauté de la liberté du mariage
Primauté de l'intérêt spirituel
Si elle se marie avec un homme qui n'est pas de son rang
Mariage valide mais elle devra payer des dommages et intérêts à ses parents et ils ne devront pas donner de dot
Ils devront quand même prévoir une pension alimenter
Respecter l'avis des parents
Moralement et politiquement plus avantageux
MAIS pas une nécessité
Obligation de demander conseil
MAIS pas obligation de suivre ce conseil
Lois civiles qui prônent le contraire
Fruit d'un excès de compétence
Conditions de validité du contrat de mariage
Compétence du Pontife romain
Domingo de Soto
Défendre les ordonnances royales
Si un Roi chrétien dit qu'il faut respecter le consentement parental, c'est qu'il y a une bonne raison
Sanctions par les autorités civiles
Déshéritement (sanction pénale)
Compétence du pouvoir temporel
Accepte l'intervention paternelle tout en s'opposant aux mariages arrangés
Equilibre entre la liberté du mariage et les intérêts de la famille
C'est selon lui dans l'intérêt du bien commun et de la tranquillité de la République
Analogie entre les pouvoirs du prince et du père de famille
Napoléon reprendra cette idée
Inégalité entre homme et femmes
Caractère discriminatoire + caustique du droit à l'aube des temps modernes
Sanctions plus sévères pour les filles
Sanctions plus légères pour les enfants de familles pauvres
Sanctions plus légères si la fille épouse un homme d'un statut égal + si les parents s'opposent à un mariage tout court afin d'éviter de devoir payer la dot
Luis de Molina
Défend la sanction de déshéritement
Très sage car les jeunes finissent par regretter les mariages conclus contre l'avis de leurs parents
Justifie la théologie de la législation royale espagnole
Considération beaucoup plus séculaire du mariage
Sphère sacrement
Sphère contrat
Questions de compétence
Aspects politiques et juridictionnels
Pouvoir temporel
Compétence de punir les délits dans les affaires naturelles/civiles dans l'intérêt général
Disposition civiles ne portent pas atteinte aux intérêts spirituels
Léonard Lessius
Avocat du libéralisme
Position en faveur d'une libertas matrimonii
Opposé à la sanction de l'exhérédation
Car elle anéantit la liberté
Cette sanction va à l'encontre du respect de la propriété privée
Arguments
La législation civile a été abolie par le droit canonique
Il est contre "la raison droite"
Charles de Méan
Malgré son respect pour le droit canonique
Il va finir par justifier le droit local liégeois en faveur du consentement parental
Référence à Thomas Sanchez, à l'Ecole de Salamanque et reconnait la validité de ses arguments
Choisi l'opinion adverse car l'obéissance aux parents est plus important que la liberté
Régler le droit des successions et cela relève de la compétence du pouvoir public