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Fondamentaux du Droit Administratif - Coggle Diagram
Fondamentaux du Droit Administratif
LES SOURCES du DA
PGD
règlements
bloc de légalité
les autres AAU
bloc de conventionnalité
Bloc de constitionnalité
Les formes de contrôle/tutelle de l'A
: substitution, réformation, annulation , instruction, approbation, autorisation
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
A CENTRALE : PR + 1er ministre + ministères +Autorités indépendantes (AAI + API)
A
A déconcentrée (Territoriale) : services départementaux et régionaux de l'Etat
Motivation : transfert de pouvoir # compétences
A décentralisée : Commune + Département + Région (Corse + DROM - COM) (+EPCI)
2 # contrôles : Hiérarchique # administratif (tutelle)
Pour qui : acteurs publiques, entreprises, usagers, fonctionnaires
A déconcentrée # décentralisée
Pourquoi : litige ente A et A ou "particuliers" ou fonctionnaires
TRIBUNAL DES CONFLITS : règle les litiges entre JA JJ
HISTOIRE
Sources : Hauroui, Deguit, La Ferrière
Origines : 1789
1790 : autonomie des JA
1873 : arrêt rendu du Tribunal des conflits
3 caractéristiques ou principes : Service Publique, Puissance publique, Intérêt général
LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
CAA
CE
TA
juridictions spécialisées : CRTC Ordes Conseils
LE CONTENTIEUX administratif
REFERE : urgence (liberté, suspension, conservatoire) + sans urgence (fiscal, constat, instruction, provision)
RPC (recours de plein(e) juridiction/contentieux)
REP (recours pour excès de pouvoir : annulation)
la QPC : question prioritaire de constitutionnalité (révision loi à l'occasion d'une instance devant le JA et le JJ)
POUVOIR DISCRETIONNAIRE
s'oppose à la compétence liée, et contraire au d'égalité
doit être motivé
si loi muette, capacité d'agir (ou non) en opportunité, au cas par cas
contrôle restreint ou normal du juge, qui dispose du pouvoir d'injonction. Le JA contrôle l'erreur de droit, de fait, l'appréciation, les vices de procédure, la proportionnalité
LES AAU
2 types / réglementaire (publié) + individuel (notifié)
acte juridique, relevant de la sphère admin (excluant les actes juridiques, législatifs, privés)
2 familles : susceptible de recours (décisoire faisant grief) , ou non
contrainte de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne)
acte administratif unilatéral
disparition ; annulation (juge), abrogation (anéantit les effets pour l'avenir) et retrait (l AAU disparait ) (JA + administration)