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LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS (Protocole du 08-04-2022), Services des…
LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
(Protocole du 08-04-2022)
Dépôt de plainte par l'agent - Recueil d'avis - Accord de protection fonctionnelle - Saisine de l'assurance
Procédure accélérée :
1°) Signalement au parquet accompagné des éléments utiles à la démonstration de l'identification et de l'implication du mis en cause, par mail :
cep.ap.pr.tj-dieppe@justice.fr
puis en papier.
2°) Le délégué du procureur convoque le mis en cause
3°) Il vérifie auprès du mis en cause son implication dans les faits dénoncés
4°) Il procède à un rappel à la loi ou à un avertissement solennel probatoire
**3°) Pour faits de moindre gravité avec demande de PF
:** dépôt de plainte + demande de protection fonctionnelle
4°)
Pour faits de moindre gravité sans demande de PF
demande de signalement au procureur (pas de dépôt de plainte)
5°)
Transmission au service des affaires juridiques de l'ensemble des documents
1°) Pour des faits graves sans demande de PF**
dépôt de plainte + demande transmission plainte au parquet
2°) Pour des faits graves avec demande de PF :
dépôt de plainte + demande de PF + demande transmission plainte au procureur
Faits graves
Transmission copie plainte au parquet :
permanence.pr.tj-dieppe@justice.fr
Dépôt de plainte par l'agent - Recueil d'avis - Accord de protection fonctionnelle - Saisine de l'assurance - Saisine éventuelle de l'avocat
Transmission copie plainte au parquet :
permanence.pr.tj-dieppe@justice.fr
Services des affaires juridiques, des assurances et de la documentation
Tél. : 02 35 06 61 59
Agent ayant subi l'agression
Avec demande de Protection Fonctionnelle
Sans demande de Protection Fonctionnelle
Sans demande de Protection Fonctionnelle
Version 26-01-23
Services des affaires juridiques
Avec demande de Protectionnelle Fonctionnelle
Faits de moindre gravité