Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Instruction - Art. 55 C.i.er - Coggle Diagram

- - - - Soit par le parquet = art. 61 C.i.cr
      - Soit par la victime qui se constitue partie civile entre les mains du juge d'instruction = art. 63 C.i.cr
- - - - compétence commune au procureur du Roi et au juge d’instruction = art. 35 et 89 C.i.cr
    - - Toute personne lésée par l'acte d'information relatif à ses biens peut demander une cessation par requête motivée auprès d'un juge d'instruction = art. 28sexies (information) et 61quater (instruction) C.i.er
  - - - 48H = art. 3
    - - 24H = art. 12
- - - - Appel par qui devant CMA
        
        Inculpé
        
        Contre ordonnance prononçant l’internement ou la suspension du prononcé
        
        Partie civile
        
        Ministère public
      - Délai
        
        15jours
      - Procédure devant la chambre des mises en accusation réglant la procédure
        
        Huis clos + unanimité = art. 211bis C.i.cr + vérification + contrôle de régularité de la procédure (art. 235bis C.i.cr) + pourvoi en cassation immédiat (art. 421 C.i.cr)
      - Arrêts de la chambre des mises en accusation réglant la procédure --> pas pourvoi en cassation