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Procédure d'agrément, contrat de travail et annexes - Coggle Diagram
Procédure d'agrément, contrat de travail et annexes
agrément
accordé pour 5 ans renouvelable
précise le nombre et l’âge des enfants que l’ass-mat peut accueillir
formation obligatoire de 120 heures
délivré par les services départementaux
contrat de travail
obligation d'un contrat de travail pour chaque enfant accueilli
il doit y avoir :
Coordonnées de l’employeur et de l’assistant maternel
Nom et prénom de l’enfant
Date de validité de l’agrément
Références de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Convention collective applicable
Durée de la période d’essai
Durée et horaires d’accueil
Rémunération
année complète
47 sem d'accueil par an + 5 semaines de congés payés (inclus dans le salaire)
année incomplète
accueil de l’enfant sur moins de 47 sem par an
la rémunération des congés n’est pas incluse dans le salaire mensuel
Modalités relatives aux congés payés
Jours fériés travaillés
Indemnités
critères d'agrément
capacités et compétences pour l'exercice de la profession
santé de l'enfant accueilli
maitrise du français capacités de communication
aptitudes pour assurer des conditions favorables au développement physique et intellectuel des enfants
disponibilité et capacité à s'organiser et à s'adapter
connaissance d'un métier du rôle et des responsabilités de l'ass-mat
conditions matérielles d'accueil et de sécurité
lieu d'accueil : dimension, état, aménagement et organisation
disposition de moyens de communication
environnement du lieu d'accueil
transport et déplacements
présence d'animaux domestiques