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Les autres composantes en matière d'intégrité morale - Coggle Diagram
Les autres composantes en matière d'intégrité morale
Le droit au respect à l'image
CEDH 7 FÉVRIER 2012: l'image d'un individu est l'un des attributs principaux de sa personnalité qui exprime son originalité et lui permet de se différencier
La jp (ARRÊT DE L'AP DU 7 MAI 2004-revirement de jp) précise que les biens d'une personne ne sont pas protégés au titre du droit à l'image (c'est uniquement pour les personnes)
Chacun peut s'opposer à la captation et à la diffusion de son image par un tiers qui n'a pas été autorisé à le faire
Le droit s'éteint au décès du titulaire/intransmissible : ARRET DE LA CCASS DU 15 FEVRIER 2005
Le droit à l'image est protégé en lui même indépendamment du droit au respect de la vie privée -> double atteinte = double réparation
Une personne peut autoriser la captation de son image en échange d'argent
Certains considèrent que droit à l'image = droit patrimonial
D'autres considèrent que le droit à l'image a une double naturre
Sanctions pour l'atteinte au droit à l'image -> même que pour le droit au respect de la vie privée
Protection du droit à l'image
Des personnes célèbres : il faut concilier droit au respect de l'image et le droit à l'information du public
Pour toute personne : lorsque l'intéressé est impliqué" dans un événement d'actualité -> la captation est autorisée (ARRET DE LA 1RE CCVIL DU 20 FEVRIER 2001, ATTENTAT DE LA STATION SAINT-MICHEL)
Droit au respect de la voix -> prolongement du respect de la vie privée
Droit au respect de l'honneur
Présomption d'innocence
Protection constitutionnelle (ART 9 DDHC), conventionnelle (ART 6 PARAGRAPHE 2 CEDH)
Interdiction de présenter publiquement une personne poursuive comme étant coupable alors qu'elle n'a pas été condamné (ART 9_1 CC)
La sanction de la diffamation et les injures
LOI DU 29 JUILLET 1881 relative à la liberté de presse : la diffamation c'est tout allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne
Si le fait est vraie -> pas.de diffamation
Si le fait est privé -> pas de diffamation (doit concerner la vie publique)
Injure = tout expression outrageante, terme de mépris ou invective renfermant l’imputation d’aucun fait précis.
Elles sont sanctionnées lorsqu'elles ont été commises par voie de presse
La protection des données personnelles
LOI DU 6 JANVIER 1978 sur les informations et les libertés -> les données personnelles font l'object d'une protection juridique
Une donnée personnelle = une information se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable en tant qu'elle agit dans la vie numérique -> nom, domicile, date de naissance, ...