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Obligation de payer le prix - Coggle Diagram

- - - - Loyer de base x nouvelle indice / indice de départ
      - Le loyer de base est le loyer convenu |e| les parties. Il reste du contrat mais peut aussi résulter d'un jugement. Du loyer de base, il faut exclure les frasi et charges que la convent° met à charge du preneur. Les parties peuvent fixer un loyer de base au moment de la ccl du contrat. Si les parties décident de mod. de commun caccord le montant du loyer en cours du contrat, le loyer modifié représentera le nouveau loyer de base
      - Le nouvel indice est l'indice calculé et nommé à cet effet du mois qui précède celui de l'annif de l'entrée en vigueur du bail
      - L'indice de départ ou indice de base est l'indice des prix à la conso. du mois précédant le mois de la ccl du contrat.
    - - Le texte ayant un caractère imp. il s'impose aux parties quant au principe même de réductibilité des loyers illicités. Cela signifie que le preneur peut refuser de pauer dans leur totalité les loyers qui seraient exigées de lui en vertu d'une clause conventionnelle abusive. Le refus des paiements réclamés à tot par le bailleur ne constitue pas un manquement dans le chef du preneur et c'est au bailleur qui conteste qu'il appartient de procéder.
      - Le preneur qui aurait trop payé en vertu de cette clause abusive ne peut retenir sur les loyers ) échoir les remboursements auxquels il prétend que dans la mesure où les cdts de la compensat° légale sont réunies. La créance du preneur doit ê certaine, liquide et exigible. Si le bailleur n'est pas d'accord avec la retenue effectuée par le preneur, il dispose d'un délai de 5 ANS (art. 2277) pour réclamer les montants retenus devant le JP.