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les sources de l'ordre juridique européen - Coggle Diagram
les sources de l'ordre juridique européen
droit primaire
traités constitutifs
CECA, euratom, TUE, TFUE
protocoles additionnels
ex : sur le statut de la CJUE
traités d'adhésion
pas les déclarations
la charte des droits fondamentaux
modulation des droits
pour Pologne pas applicable si pas d'équivalent en droit national
contenu des droits: récents ex accès SIEG, prop intellectuelle par rapport CEDH
valeur de la charte: attendre 2007
élaboration: traité de Nice 2000
supérieur au
droit dérivé
d'où recours en annulat°
traités et accords conclus par l'Union hors UE
ex : TSCG
droit dérivé
art 288 TFUE nomenclature
directive
instrument le + courant
obl° de transposition
liberté encadrée
obl° d'abroger dispo contraires
peu importe nature norme ppe d'effectivité
délai de transposition
entre 6 mois & 2 ans
règlement
autrefois : règlement de base et d'exécution par la Com°
après : délégué et d'exécution
d'exécution : classique POL
délégué : réglement pris par la com° sur habilitation PNL
de portée générale, obligatoire, directement applicable :arrow_forward: interdiction de transposer
décision, recommandation et avis
les principes généraux
droit non écrit
découverts par le juge sur une base existante même venant d'un autre ordre
ex : droit allemand - confiance légitime
contenu
droits fondamentaux