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les fonctions politiques de l'Union - Coggle Diagram
les fonctions politiques de l'Union
fonction constituante
exemple
Maastricht : structure
Extens° compétences : Nice & Lisbonne
Acte unique : marché intérieur + coopération pol euro
Procédure de révision ordinaire
révisée par Lisbonne
initiative
Com ou état membres ou PT
élaboration
deux procédures au choix du CE
système de la convention
d° par consensus les états restent maître
système CIG
négociation entre diplomates
adoption
réunion d'une CIG donc purement intergouvernementale - consensus entre les 27
ratification de l'ensemble des EM
si blocage et 4/5 ont ratifié alors CE se saisit de al question
procédure de révision simplifiée
portant sur les pols et actions internes à l'UE
le CE statue à l'unanimité uniquement consultation du PT et BCE
approbation par chaque état
intérêt
plus rapide mais surtout logique intergouv et nationale comme OI, consultation des I euro c'est tt
ex : 2011 crise dette
clause passerelle
plus besoin unanimité mais maj sur d° unanime du conseil euro dans tous domaines sauf défense/militaire
sans ratif nationale mais si un PT s'oppose fin de la procédure
fonction législative
distinction actes lég et non leg pas claire et hiérarchie des normes incomplète
procédure ordinaire
Com propose, avis parlement europe puis transmis conseil qui peut amender, adopter à la Maj qualifiée ou adopter une "position" alors Pt peut approuver rejeter ou amender
procédure législative spéciale
consultative : minoritaire / fiscalité (le Pt n'est que consulté)
procédure d'approbation : (ex : avis conforme) le Pt garde son pouv d'approbation mais en bloc
fonction exécutive
exécution nationale
exécution européenne
actes d'exécution
pris pour appliquer actes legs ou actes délégués - généraux
par principe compé des états membres
actes délégués
pris pour compléter ou modifier un acte leg
leg par portée / non leg par forme
limite champ : éléments non essentiels