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L'exécution nationale des compétences européennes - Coggle Diagram
L'exécution nationale des compétences européennes
Principe d'administration indirecte
principe issu du droit fédéral allemand -> fédéralisme coopératif
contenu : l'essentiel de la mise en oeuvre de l'UE est opéré par les ad° nationales
obl° de mettre en oeuvre
intérêt
: protection de l'autonomie des états et des traditions juridiques + faiblesse ad° UE
conséquence
: dédoublement fonctionnel de l'état
fonction européenne
fonction nationale
Fonction européenne des exécutifs nationaux
Rôle essentiel - européanisation de l'ad° française
suivi de la législation européenne via les Représentations permanentes de l'UE : des genres d'ambassades qui permettent l'échange d'information entre EM et UE
préparation de la mise en oeuvre de l'UE dans les ministères notamment de l'Europe et des AF
existence d'un SGAE sous autorité du PM
secrétaire général des affaires europénnes
ex SGCI avant 2005
Fonction européenne des Parlements nationaux
rôle mise en oeuvre
lois de mise en oeuvre / de transposition
pb : souvent gouv utilise ordonnance ==> moins démocratique
mythe : 80% des lois sont d'origine européenne alors que + ambigue que ça / serait 30%
rôle dans les révisions constit de l'UE
existence clause passerelle de révision conditions strictes
effet : ratification parprocédure leg ordinaire ou MQ
exclusion des d° incidences militaires et absence d'opposition Pt nat 6 mois
initiative par Conseil européen et accord à son unanimité si approbation du Parlement
ratification des traités par Parlement avec procédure spé
rôle dans le contrôle de l'action européenne
motions peuvent être adoptées pour s'opposer modification de procédure d'adoption d'acte de l'UE
commission chargée des AF euro dans chaque Parlement + obl° d'info des gouv et de cette com
ex : contrôle respect du ppe de subsidiarité
fonction européenne des juges nationaux
principe de primauté du droit de l'UE
le juge national doit écarter toute norme législative contraire au droit UE
le juge national doit garantir l'effectivité du droit EU, il est applicable aux justiciables pas qu'aux états membres
encadrement de la fonction européenne des institutions nationales
principe d'autonomie institutionnelle et procédurale
: liberté des états manière d'opérer app° d UE
limites
principe d'effectivité : les procédures choisies ne doivent pas rendre difficile la mise en oeuvre
principe d'équivalence : les procédures de protection des droits internes et droits protégés par UE doivent avoir être similaires (pas de favorable)
encadrement de l'activité administrative de l'état
PAC
domaine douanier contrôle M°
domaine de la concurrence
UEM
2011 : six pack
encadrement de l'activité juridictionnelle de l'état
contrôle respect effectivité
notamment par garanti indépendance des juges