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code de conduite privé - Coggle Diagram
code de conduite privé
Définition
ensemble d'engagements
adoptés par une entreprise ou un groupe d'entreprises privées
rassemblés dans un document unique appelé indifféremment code
non formellement obligatoire
fonction
d'assurer l'autorégulation d'un secteur d'activité par les professionnels
Les codes de conduite privés sont-ils des sources de droit ?
Le champ d’application des codes de conduite
Les destinataires
Les destinataires du code groupe : (volet relations externes de l'entreprise)
le client de l'entreprise
Ainsi, « Le code de conduite apparait essentiellement comme un instrument de promotion d’une activité économique
normaliser l’activité professionnelle à l’égard de la clientèle
Les destinataires du code fournisseur (relations externes de l'entreprise) : impose un nombre d'exigences aux
L’entreprise requiert de ses partenaires le respect de l’environnement et des normes fondamentales du travail
fournisseurs
Définition
Personne physique ou morale
Contractant avec l’entreprise initiatrice du code
Pour la fourniture de biens ou de services
Utilisés dans le produit final vendu par l’entreprise ou pour la fourniture de ce produit
sous-traitants
Définition
« personne physique ou morale contractant avec le fournisseur pour la fourniture de biens ou de services concernant l’entreprise initiatrice du code
L'entreprise a recours aux menaces généralement la dénonciation du contrat) en cas de non-respect du code.
Les destinataires du code groupe (volet relations internes de l'entreprise)
l'entrprise emetrice
les filiales
Le champ d'application territoriale
à l'échelle nationale
le territoire d’origine de l’entreprise créatrice
à l’échelle transnationale
champ territorial désétatisé
en ce qui concerne les filiales :l'étranger au delà des frontières des Etats
en ce qui concerne les partenaires des entreprises : Etats pourvus de législations peu contraignantes ou dont le respect s’avère difficile à garantir
Le problème posé par le champ territorial des codes de conduite privés
la perméabilité croissante des frontières, exigée essentiellement par les entreprises transnationales met en cause la souverainté de l'Etat et limite son champ d'intervention
L’effectivité relative des codes de conduite comme sources du droit économique
Définition de l'effectivité
le respect par les individus/les autorités chargés de sa mise en œuvre/ à qui elle est destinée
en cas d’inobservation, le prononcé d’une sanction à l’encontre de celui qui l’a violée.
Les codes de conduite privés :une « autorité de fait »
Définition d'une autorité de fait : autorité assurant de fait des fonctions normalement exercées sur tout ou partie du territoire par l’Etat
Comment les codes de conduites exercent des fonctions normalement relevant de l'Etat ?
Les codes de conduite fixent des regles
l'objet de ces regles
fonctionnement, et l'autorégulation d'un secteur d'activité
les auteurs de ces regles
les professionnels/les pouvoirs economiques privés
les destinataires de ces regles
les professionnels/les pouvoirs economiques privés
conséquences
privatiser la regle du droit/ déreglementatioon
faire obstacle à l'intervention du légistlateur qui devient un simple diseur de loi :réduction de l’activité étatique en matière de production de normes de régulation
non obligatoriété du droit de l’Etat
il est tributaire de l'acceptation par les pvrs étatiques
assouplissement du droit de l'Etat
simple accord ou chartes ou code permettent la violation de la règle étatique.
fragiliser la regle du droit
particulairtés
les professionels sont à la fois concepteurs et destinataires des regles : transformer le chef d’entreprise, directement concerné comme justiciable potentiel, en législateur, policier et juge, au mépris de la plus élémentaire séparation des pouvoirs
démarche néo corporatiste par laquelle une profession se donne des règles et les moyens d'en assurer l'efficacité
les codes de conduite bénéficient d’une publicité plus grande que celle des lois d’où la grande puissance de ces actes de soft Law /et de leur grand impact sur la scène économique
autonomie des codes par rapport à l'ordre juridique étatique
prévoit un mécanisme coercitif complexe
Les codes de conduite fixent des sanctions en cas d'inobservation des regles imposés
l’association suisse des banques prévoit dans son code de conduite des amendes énormes
la juridicisation des codes de conduite privés inachevée
limite d'effectivité
la faiblesse du contenu des codes de conduite
l'insuffisante capacité à l’autodiscipline des auteurs des codes de conduites