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T2. Droit de la PI appliqué aux BDD - Coggle Diagram
T2. Droit de la PI appliqué aux BDD
Intro
Directive 1996 transposé parfaitement L 1998 double protection
DA forme BDD
Contenu Droit sui generis, protection spéciale extraction, réutilisation totalité, partie substantielle
:question: appropriation données source unique
Double protec alors que créativité très faible -> impact économique ajd ?
Contours Dr FR def surtout par arrêts CJUE
Def dans directive
recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière
CH1. Définition commune de la base de données
Def directive, exclusion dans la def aux logiciels.
Df intégrée en droit FR L112-3, papier ou élec
1er alinéa, concerne BDD comme oeuvres protégées par DA : recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles
2e alinéa copie directive, def globale 2 régimes, pas besoin de conditionner existence BDD à l'existence de la partie où création intellectuelle propre à son auteur (CJCE 2004 Fixture Marketing)
Elements de définiton
elements indépendants, séparables sans que leur valeur informative affectée
disposés de manière systématique ou méthodique
individuellement accessibles peu importe la manière (y compris par recherche)
mode de classement particulier ? index, plan...
Elements précisés JP
CJCE 2004 Fixture Marketing
volonté du législateur EU d'une portée large, peu importe que les données soient liées à une discipline sportive
Rappel 3 élements
valeur autonome données, calendrier championnat foot = BDD
CJUE 2015 Freistaat Bayern, carte avec données géographiques = bDD ? coordonnées certains points = éléments indep ? tjrs volonté portée large
Sur données géographiques: vérif condition valeur informative autonome même si éléments séparés
Peu importe papier ou élec
faut récueil éléments indépendants, ici pour la carte fallait 2 données pour valeur informative (point géo et signature éditeur pour associer ce qui s'y trouve). Mais élément indep peut être constitué d'une combinaison de données
diminution valeur informative suite à extraction n'exclut pas sa qualif d'élément indep
Solution, données géo extraites par un tiers d'une carte topographique pour autre carte conservent après extraction valeur informative suffisante pour être qualif d'éléments indep d'une BDD
Qualif BDD pas retenue parce que condition d’éléments individuellement accessibles par des moyens électroniques
ou d'une autre manière n’a pas été remplie (peut pas extraire info isolée, pas mots clés, pas numérisé...) TGI Paris 2010
Site web = BDD ?
Oui pour offres de ventes et locations immo, recueil de données séparables les unes des autres avec une méthode pour retrouver chaucn de ses éléments constitutifs
Extraire une partie pour revendre a pu être qualif d'acte de contrefaçon (CA Paris 2008)
CH2. Deux régimes indépendants
Sec1. Protections des BDD par le DA
Sur forme, structure, architecture de base. Pas contenu
Conditions ? Création intellectuelle propre à leur auteur. Seul critère, compromis entre originalité FR et effort/travail/compétence. PB clarté
Précisé par CJUE 2012 Dataco :check: BDD protégée DA si choix ou disposition données
expression originale de la liberté créatrice de son auteur. Création intellectuelle propre renvoie à l'originalité, choix libre et créatifs et imprime sa touche personnelle. Doit pas être dicté par considérations techniques, règles, contraintes.
Travail et savoir-faire significatifs ne justifie pas protection si pas d'originalité dans choix/disposition
Renvoi notion FR originalité (empreinte personnalité auteur) ms difficulté à la caractériser en BDD
Sinon, renvoi au droit commun DA, sauf copie privée écartée et comme L122-6-1, « les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat »
Sec 2. Protection des BDD par le droit sui generis
Droit spé, titre spé Livre III + intégré dans Livre I
§2 Contenu du droit generis
Accordé au producteur, personne qui prend initiative et le risque des It correspondants (341-1), contenu du droit def 342-1 -2
Vise extraction et réutilisation, législateur EU voulu sens large, tt acte consistant à s'approprier à mettre à la disposition du public, sans consentement les résultats de son It (BHB CJUE 2004)
342-1,
extraction
comme transfert sur autre support, transfert provisoire aussi visé.
BHB, si base rendue accessible au public, prod peut pas s'opposer à la consultation
Extraction aussi manuelle, CJUE Directmedia 2008 -> reprise via consultation BDD, appréciation individuelle, sans retenir tt données ? ou faut nécessaire copiage (physique) d'un ensemble ?
protection BDD non numériques, oui, susceptible de constituer une extraction
Réutilisation
Qte (volume) ou quali (intérêt données) substantielles, l'un ou l'autre (BHB 2004)
Qute, volume selon volume total
Quali, importance de l'It lié à l'obtention, vérification, présentation du contenu de l'acte d'extraction et/ou de réutilisation
Si sous-groupe de données qualif :check: sui generis, volume apprécié total du sous groupe
Actes répétés et systématiques interdits
poirtent sur parties non substantielles mais pour but de reconstituer la base
JP Récente, CJUE 2021 CV-Online Latvia SIA
, la caractérisation des actes d’extraction ou réutilisation interdits à ce que
ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question
Exceptions droit sui generis, L342-3
Extraction réutilisation partie non substantielle si licite accès
Extraction fins privées (respect DA)
Fins pédago, illustration recherche pour chercheurs, pas exploit cciale
enseignement, formation pro
-> Vaut pour bases de données protégées, mais pas quand BDD ne remplit pas les conditions de protection, donc clauses contractuelles différentes peuvent s'appliquer (CJUE 2015 Ryanair)
Durée protection sui generis 15 ans dès achèvement fabrication BDD. Qd mise à disposition avant achèvement délai protection fabrication, droits expirent 15 ans après la première à disposition. Si nouvel It substantiel, 15 ans après. Comme il faut un It pour mettre à jour et que ça remet les compteurs à zéro, on arrive facilement à une perpétuité de fait.
§1 Objet de la protection
Appréciation autonome qualif BDD et protection par le DA (rappelé par Fixture Marketing)
Protection contenu qd constitution, vérif, présentation = It financier, matériel ou humain substantiel
Protection automatique, pas de formalité de dépôt
Caractère substantiel It dépend appréciation souveraine, appréciation cas par cas, abstraction difficile
Investissement financier (cout acuqiisement données, équipement, dev), matériel (logiciels, serveurs), humain (salariés, presta). Mais distinction artificielle, sert à titre illustration
Appréciation -> investissement substantiel qte ou qualif (effort intellectuel, dépense d'énergie), énoncé dans Ficture marketing
Les It liés à autre chose que constitution, vérif et présentation contenu de la BDD doivent pas être pris en compte (Fixtures Marketing)
Q qd activité ppale producteur, pas prendre en compte It pour création de données
Analyse intégrée par JP FR, Arrêt 2009, différenciation It pour établissement annonces immo dans différentes éditions du journal OF