Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les démembrement du droit de propriété - Coggle Diagram
Les démembrement du droit de propriété
L'usufruit et ses diminutifs
Usufruit connait des diminutifs (ART 625 et s)
Droit d'usage = droit d'utiliser la chose et d'en percevoir des fruits mais dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille
Droit d'habitation = droit reconnu à une personne d'utiliser un immeuble d'habitation dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille
I- La constitution de l'usufruit
ART 579 : l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme
Constitution légale : une personne est constituée usufruitière d'office par la loi (ex: conjoint survivant)
Constitution volontaire : l'usufruit résulte d'un contrat entre une personne et un tiers / par un testament (ex: les parents consentement une donation à leurs enfants mais ils conservent l'usufruit et les enfants ne sont que nue-propriétaire tant que les parents sont vivants)
La prescription acquisitive (ex: lorsqu'une personne est instituée usufruitière par celui qui n'est pas le véritable propriétaire du bien)
Usufruit = confère à l'usufruitier à titre temporaire l'usage et la jouissance d'une chose dont une autre personne (nue propriétaire) a le droit de disposition
II- Les effets de l'usufruit : droits complémentaires entre l'usufruit et le nue propriétaire parce qu'ils s'appliquent au même bien (voir le cours)
III- L'extinction de l'usufruit
A- Les causes de l'extinction (ART 617 et s)
Extinction anticipée de l'usufruit
En cas d'abstention de l'usufruitier pendant 30 ans
La faute de l'usufruitier (abus de jouissance) : dégradations commises / l'usufruitier a laissé le bien dépérir (ART 618)
En cas de renonciation de l'usufruitier : de manière unilatérale ou en accord avec le nu-propriétaire
La disparition de la chose
Situation normale : l'usufruit s'éteins par l'arrivée du terme initialement prévu par la loi ou par la volonté des parties / pour les usufruits constitués au profit des personnes morales -> ne peut pas excéder 30 ans (ART 619)
B- Les conséquences de l'extinction
L'usufruitier doit restituer les biens : le bien doit être restitué dans l'état où le bien se trouvait au moment de la constitution de l'usufruit sauf usure normale
Si la chose a été détériorée ou perdue par la faute de l'usufruitier -> il doit verser une indemnité ( ART 599: l'usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendait avoir faite encore que la valeur de la chose fut augmenter MAIS il peut demander le remboursement des grosses réparations)
Pour les choses consomptibles : la restitution se fait en valeur
La pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu-propriétaire
Les servitudes (que pour les immeubles)
Les servitudes sont perpétuelles sous 2 réserves
En cas de non usage pendant 30 ans
La possibilité de créer par contrat des servitudes temporaires
Les servitudes sont accessoires : en cas d'aliénation, elles sont transmises de plein droit avec le bien lui même
ART 637: la servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble (fonds dominant)
Fonds servant : celui qui supporte la servitude
Fond dominant : celui à qui la servitude profite
La servitude limite les droits du propriétaire du fonds servant
Différents types de servitudes
Servitude d'intérêt privé ou public
Servitude continue et discontinue
Servitudes légales ou les servitudes du fait de l'homme (volonté)