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L'ouverture de la procédure - Coggle Diagram
L'ouverture de la procédure
Conditions
OBJECTIVE
Sauvegarde judiciaire
Ne pas ê en cessation de paiement
Justifier de difficulté pas en mesure de surmonté
Redressement/ Liquidation judiciaire
Passif exigible >
Actif disponible
Prouver défaut de paiement
Fixation date de paiement :
Juge incapable de fixer date
=> réputer ê le j du jugement d'ouverture
Juge fixe date
=> 1) date anté JO
2) date < 18 mois du JO
3) date post à l'homologation conciliat°
Extens°: sauvgd/redrssmt/LJ, pour
Imbricat° patrimoine : mélange de p, flux important/anormaux entre diff p
Fictivité :
le but organiser une fraude
SUBJECTIF
Persn moral =>
Soc drt pv ø grpmt/ soc en format°/ grp soc
Persn physiq
Artisans
Persn do actv artisanal / TC
Agriculteurs
A. L311 cd rural / TC
Commerçants
:
Accompli acte de comrc habi/indpd(A.L121-& cd com)
Comçt de fait no inscrit (A.L620-2 cd com)
Professionnels indépendants :
soc sous forme moral / TC
Persn ne faisant pas l'objet d'une procédure en cours
Principe faillite sur faillite ne vaut
La procédure d'ouverture
Tribunal de la procédure
Les auteurs d'une saisine
Procédure de sauvegarde
Ask émane exclusivement d'un débiteur.
Procédure volontaire
Dépôt d'1 requête au greffe qui argumente que l'E ø sur monter difficulté seule
Redressement ou liquidation
Ask/ débiteur
Ask/
créancier car titulaire d'une créance liquide et exigible
ministère public pour éviter la connivence du débitr avec le créancier
salarié en tant que créancier sur les salaires
Tribunal compétent
Compétence d'attribution dépend de la nature de l'activité
Compétence territoriale
siège social en FR >adresse siège social in statut
siège social hors UE > in FR if centre principale d'intérêt in fr
Décision du tribunal
Jugement d'O
Établit
la situtat°€ et éco de l'E
constate cessation paiement
doc ask
enquête real
convocat° CSE sous peine de nullité
Publicat° : BODAC / RCS / JAL
Jgmt déclaratif car reconnaît une situation factuel
Jgmt constitutif car crée de new situat° for E
contenu : date de cessation paiement/ durée période d'observat°/ désignation organe de procédure
Recours c/ Jgmt art L661 cd com
pdt le recours le jgmt produit effet
Sauf appel du MP = appel suppensif
En liquidat° tte appel exercer = suspensif
Acteur de la procédure
Acteur commun
Juge commissaire
Vieille au bon et rapide déroulement de la procédure
Assure un équilibre pour protéger tous les intérêts
Habilité à prendre des décisions de la procédure collective/ d'ordonnace
Mandataire judiciaire
Représente les créanciers
Agit au nom des créanciers
Représentant des salariés élus/ le salariés ou désigné par les CSE
ß d'une protection
Acteur spéc à chaq procédure :
L'administrateur judiciaire en sauvegarde et redressement.
Chargé soit de surveillé ou il géré l’entreprise avec ou à la place du débiteur.
Élabore le BES, le bilan économique et social de l’entreprise