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La protection et la preuve de la propriété - Coggle Diagram
La protection et la preuve de la propriété
La protection de la propriété
I- Action en revendication de la propriété mobilière
Action en revendication d'une propriété mobilière = rare parce l'action en revendication va se heurter à l'ART 2276 -> elle peut aboutir dans 4 cas
Si la possession est viciée
Le possesseur est de mauvaise foi
Pas de véritable possession du défendeur : il n'est qu'un détenteur précaire
Bien meuble perdu et volé (action en revendication possible pendant 3 ans)
Celui qui agit en revendication va devoir établir son propre droit de propriété en montrer que c'est lui qui possédait le bien antérieurement
ARRET DU 2 JUIN 1993: l'action en revendication est imprescriptible puis REFORME DE 2009 (ART 2224) : l'action mobilière se prescrit par 5 ans à compter du jour où l'intéressé a connu les faits lui permettant d'agir
II- L'action en revendication de la propriété immobilière
Effets de la revendication
Si le demandeur en revendication l'emporte -> son droit de propriété est reconnu et le possesseur doit restituer le bien libre de charge de servitude qu'il aurait pu consentir, il doit restituer les accessoires de l'immeuble et les éléments qui ont été immobilisés par destination
Les fruits que le bien a produit (ART 548 et 549)
Si le tiers évincé est de bonne foi : il conserve les fruits
Si les dépenses étaient nécessaires et utiles -> le possesseur a le droit d'être indémnisé
S'il est de mauvaise foi: il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique
LOI DE 2008 : l'action est soumise à une prescription de 30 ans
Compétence du juge judiciaire = gardien de la propriété privée -> celui qui se prétend propriétaire d'un bien peut ester une action en revendication contre le tiers détenteur du droit -> le but est de réclamer la reconnaissance du droit réel de propriété
La preuve
I- La preuve de la propriété mobilière
Conséquences de cette corrélation
Pour vendre un meuble, il suffit d'apparaître comme son possesseur -> le vendeur n'a pas à prouver l'origine régulière de son droit de propriété
Si un revendiquant veut récupérer le bien, il doit prouver que les conditions de la possession ne sont pas remplies
En cas de conflit entre plusieurs personnes qui se prétentend avoir acquis le meuble auprès d'une même personne -> la préférence est donnée à celui qui a acquis le meuble en premier (ART 1198)
ART 2276: simplifie la preuve parce que la possession vaut titre = celui qui prouve sa possession prouve qu'il est propriétaire du meuble -> corrélation entre la possession et la propriété
II- La preuve de la propriété immobilière : le CC ne règle pas la question de la preuve de la propriété immobilière-> jp
Charge de la preuve : celui qui se prétend propriétaire doit prouver l'existence de son bien
La preuve se heurte à 2 difficultés qui tiennent aux spécificités du droit français
La publicité foncière a pour but de pouvoir opposer son droit de propriété au tiers -> ce n'est pas en soi une preuve du droit de propriété (ce n'est qu'un indice) VS en Allemagne c'est possible de prouver le droit de propriété avec le système de livre foncier
L'adage "on ne peut pas transmettre plus de droit que l'on en a" = pour prouver qu'on est propriétaire d'un immeuble il faudrait remonter la chaîne des propriétés successives jusqu'à l'origine du bien pour prouver que le propriétaire est bien le vendeur
A- Les modes de preuve de la propriété immobilière : le droit français ne prévoit pas de preuve parfaite -> la preuve est libre et les modes de preuve sont relatifs (aucune n'a une portée absolue)
3) Les indices matériels : absence de possession et de titre
Le cadastre pour les parcelles de terre (le plan d'un lot inscrit dans un registre dressant l’état de la propriété foncière)
Témoignage de tiers
La publicité foncière
1) Titre de propriété
Il peut s'agir de tous types de titre de propriété
Titres translatifs : acte de vente, acte de donation
Titres déclaratifs de propriété : acte de partage
Lorsque la propriété fondée sur un titre n'est pas combattue -> le titulaire l'empire et ses droits sont établis
La jp estime que le titre de propriété permet la présomption de propriété parce que ce titre rend la propriété vraisemblable
2) La possession -> présomption de propriété
B- Les conflits entre modes de preuve: litige entre 2 personnes qui se prétendent toutes les 2 propriétaire d'un bien