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Règles particulières au contrat de construction immobilière - Coggle…

- - - - Il convient de noter que l'obli imposée à tout E dans le domaine de la construct° de s'enregistrer aurpès d'une commission provinciale de l'enregistrement en vue de lutter contre le travail au noir et de combattre les pratiques de faudre aux prélèvements sociaux et fiscaux a été supprimée en 2007 et 2012
    - - Lorsqu'il s'agit des dettes fiscales, la solidarité est limtée à 35% du prix hors TVA des travaux
      - Lorsqu'il s'agit de dettes sociales, la solidarité porte sur l'intégralité du prix hors TVA des travaux, sauf s'il y a également des dettes fiscales auquel cas la solidarité pour dettes sociales est limitée à 35% du prix hors TVA des travaux.
  - - - Le non-respect du monopole imposé par l'art. 4 de la loi de 1939 est sanctionné par des sanctions pénales qui visent tant les personne qui établissent des plans d'un ouvrage pour lequel l'intervent° d'un archi serait obli. que le MO qui fait ériger un ouvrage pour lequel l'intervent° de l'archi est obli sans recourir aux services d'un tel archi. Les autorités ont la possibilité d'interrompre et de faire cesser les travaux de construct° déjà entamés en violat° du monopole légal de l'archi.
      - Au niveau des sanct° civiles, le monopole étant d'OP, la convent° conclue en violat° de ce monopole, sera frappée de nullité absolue. Le juge aura la faculté d'atténuer les csq de cette nullité en appliquant les adages in pari causa turpitudinis cessat repetitio et nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Cela permettrait de refuser les restitu° auxquelles la nullité donne normalement lieu.
      - Si l'ouvrage érigé sans l'intervent° légalement obli. de l'archi. est affecté de vices ou de malfaçons, et que l'ouvrage a été réalisé par le MO seul, il assumera seul les csq de ses vices ou malfaçons. Lorsque l'ouvrage a été réalisé par un E sans le contrôle de l'archi, la jurisp. a tendance à retenir la resp. du MO. La resp. du MO pourrait même ê engagée dans une certaines circonstances qui ne relèvent pas du monopole de l'archi lorsqu'il s'est abstenu de s'entourer des conseils d'un spécialiste ou une telle attitude serait contraire au comportement d'un MO normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
    - - Cette règle trouve son prolongement dans l'interdict° déontologique pour les archi de s'associer, que ce soit au sein d'une associat° de fait ou d'une société avec ou sans perso. juridique, avec un E. Elle constitue aussi le fondement légal de l'indépendance de l'archi consacrée à l'art. 4, al. 2 du réglement déontologique.
      - L'art. 6 de la loi de 1939 n'est pas sanctionné pénalement mais les archi qui ne respectent pas l'interdict° prévue à cet art. peuvent faire l'objet de sanct° disciplinaires.
    - - La concept° de l'ouvrage implique le choix des matériaux. L'archi peut engager sa resp. en raison d'un mauvais choix des matériaux. La concept° de l'ouvrage inclut un devoir de conseil, lequel porte sur le budget. La jurisp. retient la resp. de l'archi. en cas de dépassement du budget initial des travaux en admettant une certaine marge de dépassement.
      - La surveillance des travaux implique la vérificat° que ceux-ci soient réalisés en confo. avec les plans. Cela ne signifie pas que l'archi doit ê présent sur le chantier mais il veillera a y ê présent pour les étapes imp. et not. chaque fois quand il s'agit de réaliser des travaux qui ne peuvent ê modifiés que difficilement ultérieurerement. Ce devoir de surveillance s'étend à la facturat° de l'E pour permettre au MO un contrôle effectif des états sur lesquels cette facturat° est basée.