SECTION 3 : APRES LE TRAITE DE LISBONNE - LE PROCESSUS ININTERROMPU DE CONSTITUTIONNALISATION

§1. LES REVISIONS DES TRAITES

A. PROCEDURES RIGIDES ET SOUPLES

  1. LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN - ART 48 TUE

a. LA PROCEDURE ORDINAIRE

4 étapes : Conseil européen / convention / conférence intergouvernementale / ratifications

intention de réviser le traité partagée : décision appartient au conseil constitutionnel à la majorité simple & consultation du parlement et de la commission nécessaire

contenu est construit au sein d'une convention

le texte est ensuite présenté pour ratification auprès de chaque état

b. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE OU ACCELEREE

uniquement pour les politiques et actions internes de l'Union

Conseil européen à l'unanimité après consultation du parlement européen et de la commission modifie le texte

mi constitutionnelle mi conventionnelle

  1. LES PROCEDURES DEROGATOIRES

a. LES CLAUSES PASSERELLES

procédure de révision qui n'appelle pas de procédure de ratification par les Etats

invention de Lisbonne pour réviser des dispositions purement procédurales

conseil européen à l'unanimité avec approbation du parlement décide que l'unanimité est remplacée par la double majorité ou qu'une procédure spéciale est remplacée par une procédure ordinaire

b. LA CLAUSE DE FLEXIBILITE (ART 352 TFUE)

légiférer à l'unanimité au delà des compétences attribuées par le traité

conseil statue à l'unanimité sur proposition de la commission avec approbation du parlement européen

= moyen d'adaptation législative permanente

B. L'EMERGENCE D'UN POUVOIR CONSTITUANT DERIVE

  1. UN CAS DE REVISION SIMPLIFIEE

une seule révision des traités a aboutit depuis 2009 par la procédure simplifiée : modification par décision du Conseil européen en 2011 de l'art 136 TFUE pour y ajouter un paragraphe

  1. LES TRAITES SATELLITES

a. LE TRAITE MES

etats de la zone euro signent en février 2012 le traité relatif au méchanisme européen de stabilité (MES) qui agit comme un FMI européen afin d'éviter la contagion des crises

fond alimenté par les Etats membres en fonction de leur richesse (France contribue a 20,5%)

but = fournir une aide financière aux Etats membres qui connaissent ou risquent de connaitre de graves problèmes de financement

= outil de gestion de crise pour les pays de la zone euro afin de maintenir la stabilité financière

b. LE TRAITE SCG : LE PACTE BUDGETAIRE EUROPEEN

traité signé par 25 états en 2012 et entré en vigueur en 2013 sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (traité SGC)

ce traité vise à contraindre les Etats membres de l'UE à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc limiter l'emprunt

"règle d'or" selon laquelle les comptes publics doivent rester en équilibre sur un cycle économique et couvrir sainement les dépenses courantes. Cette règle est soumise au contrôle de la cour de justice qui peut décider de sanctions financières en cas de violation ou non respect du pacte budgétaire européen

§2. LE MYTHE CONSTITUTIONNEL

Jacques Delors parle de l'UE comme un "objet juridique non identifié"

Les états membres conservent leurs capacités internationales, UE n'est pas souveraine, elle le dispose pas de la compétence de sa compétence

organisation internationale sans équivalent : puissance économique et politique au delà des autres organisations

règles de fonctionnement différentes du droit international

principe de réciprocité ne joue pas entre ses membres

union décide de la force de son droit dans les etats et non les etats qui décident de la valeur qu'il lui accorde dans leur ordre juridique interne

la cour de justice statue seule sur la légalité des actes de l'Union et ses décisions s'imposent aux Etats membres

parlement européen élu au suffrage universel direct est co-législateur

UE a une substance constitutionnelle

  1. La citoyenneté : libre mobilité intra-européenne indépendamment de la nationalité + droits politiques trans-frontières
  1. Les valeurs de l'Union : art 2 TUE
  1. Une union de droit : UE respectueuse de la charte des droits fondamentaux et de la CEDH

fédération inversée ou de fédération d'Etats nations car monnaie unique + mobilité trans-frontière facilité au plan professionnel

arrêt CJUE 27 novembre 2012 Thomas Pringle