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SECTION 3 : APRES LE TRAITE DE LISBONNE - LE PROCESSUS ININTERROMPU DE…

- - - - a. LA PROCEDURE ORDINAIRE
        
        4 étapes : Conseil européen / convention / conférence intergouvernementale / ratifications
        
        intention de réviser le traité partagée : décision appartient au conseil constitutionnel à la majorité simple & consultation du parlement et de la commission nécessaire
        
        contenu est construit au sein d'une convention
        
        le texte est ensuite présenté pour ratification auprès de chaque état
        
        mi constitutionnelle mi conventionnelle
      - b. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE OU ACCELEREE
        
        uniquement pour les politiques et actions internes de l'Union
        
        Conseil européen à l'unanimité après consultation du parlement européen et de la commission modifie le texte
    - - a. LES CLAUSES PASSERELLES
        
        procédure de révision qui n'appelle pas de procédure de ratification par les Etats
        
        invention de Lisbonne pour réviser des dispositions purement procédurales
        
        conseil européen à l'unanimité avec approbation du parlement décide que l'unanimité est remplacée par la double majorité ou qu'une procédure spéciale est remplacée par une procédure ordinaire
      - b. LA CLAUSE DE FLEXIBILITE (ART 352 TFUE)
        
        légiférer à l'unanimité au delà des compétences attribuées par le traité
        
        conseil statue à l'unanimité sur proposition de la commission avec approbation du parlement européen
        
        = moyen d'adaptation législative permanente
  - - - une seule révision des traités a aboutit depuis 2009 par la procédure simplifiée : modification par décision du Conseil européen en 2011 de l'art 136 TFUE pour y ajouter un paragraphe
      - arrêt CJUE 27 novembre 2012 Thomas Pringle
    - - a. LE TRAITE MES
        
        etats de la zone euro signent en février 2012 le traité relatif au méchanisme européen de stabilité (MES) qui agit comme un FMI européen afin d'éviter la contagion des crises
        
        fond alimenté par les Etats membres en fonction de leur richesse (France contribue a 20,5%)
        
        but = fournir une aide financière aux Etats membres qui connaissent ou risquent de connaitre de graves problèmes de financement
        
        = outil de gestion de crise pour les pays de la zone euro afin de maintenir la stabilité financière
      - b. LE TRAITE SCG : LE PACTE BUDGETAIRE EUROPEEN
        
        traité signé par 25 états en 2012 et entré en vigueur en 2013 sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (traité SGC)
        
        ce traité vise à contraindre les Etats membres de l'UE à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc limiter l'emprunt
        
        "règle d'or" selon laquelle les comptes publics doivent rester en équilibre sur un cycle économique et couvrir sainement les dépenses courantes. Cette règle est soumise au contrôle de la cour de justice qui peut décider de sanctions financières en cas de violation ou non respect du pacte budgétaire européen