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SECTION II : AVEC LE TRAITE DE LISBONNE : REFONDATION ET REFONTE GENETIQUE…
SECTION II : AVEC LE TRAITE DE LISBONNE : REFONDATION ET REFONTE GENETIQUE DU DROIT DE L'UNION
§1. LES ACTES FONDATEURS DE L'UNION EUROPEENNE
A. 2 TRAITES : UN SEUL DROIT - L'ENVELOPPE DU DROIT DE L'UNION
abandon du terme de communauté européenne et du temple maastrichien sur 3 piliers
fonctionnement devient exclusivement communautaire (y compris police et pénal)
on parle alors d'Union européenne qui est une personne juridique sui generis (capacités internationales)
B. UN DROIT PLUS EFFICACE, PLUS DEMOCRATIQUE ET PLUS OUVERT SUR L'INTERNATIONAL
UN DROIT PLUS EFFICACE
a. LE CONSEIL ET SA DOUBLE MAJORITE : ART 16 TUE
mise en place à partir de 2004 : double majorité des états et de la population 55% des états représentant 65% de la population
minorité de blocage doit associer 4 états
en pratique : 3/4 des décisions sont prises à l'unanimité
80% des domaines = double majorité, sinon unanimité pour le domaine fiscal, citoyenneté, famille...
b. LE CONSEIL EUROPEEN : ART 18 TUE
chef d'état + gouvernement
actes adoptés suivant les règles de vote appliqués au Conseil
président propre
fonction protocolaire : consensus entre les dirigeants
président élu à la majorité qualifiée pour une durée de 30 mois
c.LA COMMISSION EUROPEENNE ET SA DESIGNATION : ART 17 TUE
Un état / un commissaire
président élu par le parlement européen et candidature proposée par le Conseil européen a la double majorité
Théorie du SpitzenKandidat = le parlement européen a tenté de forcer que la tête de file du mouvement politique arrivé en tête soit proposé par le Conseil européen
le collège des commissaires : chacun est proposé au conseil européen en accord avec le président, choix soumis à approbation du parlement puis nommé par le Conseil européen par vote à la double majorité
UN DROIT PLUS DEMOCRATIQUE
dans la fabrication des actes législatifs
Le parlement européen - art 14 TUE
approuve l'essentiel des accords internationaux
aucune information sur l'unité du scrutin (discussion reportée à 2024)
renforcement de la démocratie participative - Art 11 TUE (consultation citoyenne)
Un rôle reconnu en faveur des parlements nationaux (role sur le respect du principe de subsidiarité)
La charte des droits fondamentaux (juridiquement contraignante art 6 TUE)
UN DROIT PLUS OUVERT A SON ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
une personnalité juridique internationale
un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères - art 18 & 27 TUE
nommé par le conseil européen à la double majorité en accord avec la présidence de la Commission
assure la diplomatie économique ou non dans l'Union
§2. RECONFIGURATION DE LA CONSTITUTION FRANCAISE
A. LA CONSTITUTIONNALITE DU TRAITE DE LISBONNE
DECISION DE NOVEMBRE 2004
Conseil constitutionnel émet une réserve de conditionnalité quant à la montée en puissance du Parlement européen
Si des pouvoirs doivent être reconnus aux assemblées parlementaires françaises elles doivent être prévues par la constitution française au delà des traités européens
DECISION DE DECEMBRE 2007
droit de l'UE visé différemment d'un droit international ou d'un droit constitutionnel : art 88-1 de la constitution
B. LE CONTENU EUROPEEN DE LA CONSTITUTION - LA CONSTITUTION EUROPEENNE DE LA FRANCE
2 textes :
Lois constitutionnelle de juillet 2008 ; révision des institutions
Loi constitutionnelle de février 2008 : révision dans la continuation du traité de Lisbonne
LE MAINTIEN DES DYNAMIQUES HERITEES DES DECISIONS DE "MAASTRICHT"
a. LE DROIT DE L'UNION, UN DROIT CONSTITUTIONNELLEMENT CHOISI
art 88-1 de la constitution habilite la République à transférer les compétences nécessaires à la bonne réalisation des objectifs posés à Lisbonne pour les 2 traités
art 88-1 n'est pas une disposition autorisant tout transfert de compétence nécessaire à la construction européenne
art 88-1 devra être retouché à chaque nouveau traité européen
b. HABILITATION CONSTITUTIONNELLE // IDENTITE CONSTITUTIONNELLE
art 88-2 : transfert de compétence souveraine non prévu par le traité de Lisbonne
décision conseil constitutionnel juillet 2006 : transposition d'une directive ne peut aller à l'encontre d'une règle relative à d'identité constitutionnelle de la France
décision conseil constitutionnel juin 2018 : loi relative à la protection des données personnelles (conseil contrôle la loi au regard de la Constitution et il vérifie qu'elle ne contrevient pas à une règle ou un principe relatif à l'identité constitutionnelle)
si un texte de l'Union appelle une loi à contrevenir à l'identité constitutionnelle la constitution doit être révisée
c. CITOYENNETE EUROPEENNE
art 88-3 : droit de vote et éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France
L'INCORPORATION DU PARLEMENT FRANCAIS A LA FABRICATION DES ACTES LEGISLATIFS DE L'UNION
a. LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE (REVISION FEVRIER 2008) = ART 86-6
contrôle a priori de conformité au principe de subsidiarité
contrôle a posteriori = droit au juge pour les élus de la nation quand une compétence semble avoir été inexactement appliquée
b. LE SUIVI DE LA LEGISLATION EUROPEENNE (REVISION JUILLET 2008)
art 88-4 : gouvernement soumet à l'assemblée nationale et au Sénat les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'UE
les résolutions concernent autant les actes législatifs que non législatifs de l'Union
réserve d'examen parlementaire (1994) = droit pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat de se prononcer sur une proposition d'acte avant son adoption par le conseil des ministres de l'UE
c. LES ELARGISSEMENTS DE L'UE
art 88-5
référendum pas inévitable pour l'acceptation des futurs élargissements de l'UE