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SECTION 1 : AVANT LE TRAITE DE LISBONNE : LE LEGS DES TEXTES FONDATEURS -…

- - - - Victor Hugo appelle à la constitution des "Etats-unis d'Europe" au congrès d'ouverture de la paix en 1849 & devant assemblée législative en 1851 + 1871 à Bordeaux
      - Robert Schuman : discours fondateur de l'UE en 1950
        
        Europe est une catégorie constitutionnelle inédite (ni fédérales ni confédérales)
        
        Europe doit maintenir la paix sur le continent européen
        
        3 marqueurs du discours encore présents
        
        organisation internationale avec des compétences limitées à des secteurs (économiques)
        
        prises de décisions d'intérêt commun indépendamment des états
        
        aux compétences initiales peuvent d'additionner de nouvelles compétences = THEORIE DE L'ASCENDANCE EUROPEENNE
        
        première concrétisation : Communauté européenne charbon Acier (CECA) 1951-2002
      - thèse fonctionnaliste inspirée par Schuman et Monnet
        
        aujourd'hui doute sur la méthode : euro-scepticisme du aux problèmes globaux : changement climatique, précarité, migrations, terrorismes...
    - - a. UN OBJET JURIDIQUE INEDIT
        
        Une personne juridique suis generis = capacités juridiques internationales inédites (compétences internationales en substitution des Etats)
        
        Principe de réciprocité s'impose aux Etats et à leurs ressortissants qui y ont librement consenti (≠droit international)
        
        La vocation économique et la théorie du spill-over
        
        théorie du spill over = le fait de garantir la libre circulation des marchandises, des services ou encore des travailleurs ouvre les marchés à la concurrence, les stimule et leur permet de gagner en compétitivité pour une meilleure prospérité économique
        
        théorie de l'engrenage
        
        union douanière en 1969 = frontière commerciale commune avec le reste du monde
        
        modèle ordo-libéral = constitution économique
        
        vocation initiale strictement économique (marché commun + union douanière)
        
        on commence par une union commerciale -> union économique et monétaire -> union politique
        
        **Effet Cliquet = processus d'intégration est en principe irréversible, retour en arrière peu probable** (contre exemple avec le BREXIT)
      - b. Une mécanique institutionnelle originale
        
        institution = un organe qui participe à la formation des décisions et ou qui en assure le contrôle
        
        La commission européenne : indépendance des Etats
        
        monopole de la proposition : légiférer en exclusivité, aucun texte législatif sans elle, textes plus difficiles à repousser qu'à adopter
        
        la gardienne des traités et de l'orthodoxie juridique : pouvoirs propres pour garantir que les Etats agissent dans le respect du droit
        
        organe politique + administration
        
        Le conseil : la rencontre des exécutifs européens
        
        ministres des Etats membres
        
        organe décisionnel fabriquant la législation européenne, prise de décisions à l'unanimité ou à la majorité (chaque Etat vote à proportion de ses poids démographique)
        
        a l'origine le couple Franco-Allemand pouvait bloquer un texte aujourd'hui il faut 4 états
        
        Le parlement européen : la représentation des peuples
        
        d'abord assemblée parlementaire désignée au suffrage universel indirect, elle est ensuite élue au suffrage universel direct, aujourd'hui législateur a égalité avec le conseil
        
        symbole de la démocratie représentative au sein de l'UE
        
        La cour de justice : juridiction sui generis
        
        ≠ juge international : décisions ont autorité de chose jugée et s'imposent aux Etats
        
        peut etre saisie par des entités non étatiques sur la base d'un recours en annulation contre un acte de l'Union
        
        peut être saisie par un juge national et être impliquée dans un dialogue des juges par la procédure préjudicielle ce qui lui permet de se prononcer sur la validité ou l'interprétation du DUE
  - - - Les traités budgétaires (1970 & 1975)
        
        financement de l'Union ne provient plus de la contribution des Etats. Système de ressources propres
        
        parlement européen dispose d'un droit de véto sur le budget dans son ensemble : maitrise des dépenses non obligatoires
        
        1ère ressource : droits de douane + prélèvements agricole = 16% & 2ème ressource : 0,3% de la TVA perçue dans les Etat = 16% & 3ème ressource : ressource RNB revenu national brut européen = 72%
        
        moyens budgétaires de l'UE insuffisants
      - La formation du Conseil européen 1974
        
        Pratique coutumière puis conventionnelle qui impose une réunion diplomatique deux fois par ans des chefs de l'exécutifs des Etats de l'Union = diplomatie institutionnalisée ou procéduralisée
      - Election du Parlement européen au suffrage universel direct (1979)
        
        chaque état conserve la maîtrise du mode de scrutin (pas d'harmonisation européenne)
        
        dernière élection en 2019 : 50,1% de participation
        
        petits états sont sur représentés
        
        l1/4 des élus est aujourd'hui euro-sceptique
      - Théorie des progrès parallèles se met en place
        
        vivre juridique ensemble de l'UE repose sur la montée en puissance du parlement européen avec la méthode communautaire qui s'affirme dans le quotidien et la méthode intergouvernementale pour les situations qui sortent du quotidien par le Conseil européen
    - - Le marché intérieur
        
        espace économique = espace domestique
        
        aucune frontière à la mobilité des marchandises, des services, des capitaux et des personnes à partir de 1993 (ex : Erasmus, reconnaissance mutuelle des diplômes)
      - Droit au delà de l'accomplissement des libertés économiques fondamentales
        
        droit à l''environnement
        
        aménagement du territoire européen et montée en puissance des fonds structurels
      - Renforcement de la méthode communautaire
        
        basculement vers une logique supranationale dans la formation des textes législatifs : déclin du véto
        
        parlement européen devient co-législateur (procédure de coopération)
        
        renforcement de la fonction juridictionnelle double degré de juridiction en 1990 : tribunal de 1ère instance et possible pourvoi en cassation devant la cour de justice
- - - - traité de Maastricht repose sur 3 piliers
        
        Réforme du traité de Rome
        
        création par le traité de règles de base pour une politique étrangère européenne fondée sur une diplomatie procéduralisée
        
        mise en place de procédures communes pour une entraide judiciaire et policière (futur Europol)
      - communauté européenne ≠ organisation internationale = union et association d'états
    - - citoyenneté européenne de superposition + liberté de déplacement et de séjour dans l'UE
      - Union économique et monétaire : monnaie unique en 2002, création de la banque centrale européenne, principe de concertation des politiques économiques des Etats
      - nouvelles missions communes (Union peut mener des actions en complément des Etats) : education, santé, culture...
      - Le principe de subsidiarité : "légiférer moins pour légiférer mieux" = principe fédéral qui veut qu'une compétence ne s'exerce au niveau européen que s'il est établi que le résultat au niveau européen comporte une valeur ajoutée par rapport à la pluralité d'initiatives nationales parallèles
      - Le parlement européen co-législateur :
        avis conforme du parlement nécessaire pour certaines questions (adhésion de nouveaux états, libre circulation...) adoption de textes législatifs à égalité avec le Conseil
    - - admission du principe de géométrie variable ou principe d'intégration différenciée
      - clause d'opting out = dérogation accordée à un Etat qui ne souhaite pas s'allier aux autres dans un domaine ou pourtant le traité prévoit l'unité d'action de manière à éviter un blocage général
      - manifestation la plus tangible = monnaie unique
    - - Décision du Conseil constitutionnel de 1992 : 3 acquis
        
        les transferts de compétence en faveur de l'Union ne sont constitutionnels que si ils portent atteinte aux conditions d'exercice à la souveraineté (question sur la monnaie ou l'asile)
        
        transfert de compétences lorsque le conseil vote à la majorité qualifiée & lorsqu'une instance de l'Union décide en toute indépendance
      - révision de la constitution française : 3 acquis
        
        apparition d'un nouveau titre dans la constitution "des communautés européennes de l'Union"
        
        article 88-2 & 88-3 : autorisation du transfert de compétences pour la monnaie et le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens
      - Le cas allemand : décision du tribunal constitutionnel de 2013
        
        surveillance constitutionnelle constante par les juges allemands des évolutions du droit de l'Union
        
        art 23 de la constitution allemande autorise l'appartenance de l'Allemagne à l'UE
  - - - Mise en place d'une procédure pour condamner les Etats membres à l'origine d'une entrave grave au respect des droits fondamentaux de la personne
      - Naissance de l'Espace de Sécurité de Liberté et de Justice (ESLJ)
        
        devient une compétence commune relevant de la méthode communautaire : mobilité des personnes dans l'UE, question liées à l'asile et aux réfugiés, franchissement illégal des frontières et immigration
        
        Conseil Européen de Tampere (Finlande) définit les orientations politiques à donner à cet espace :
        
        politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration
        
        véritable espace européen de justice
        
        lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union
        
        action extérieure plus forte
      - apparition de la procédure dite "coopération renforcée" mais impraticable
    - - Le conseil : pondération des voies revue en fonction du poids démographique des Etats pour créer un rapport de force mieux équilibré
      - La commission : 1 commissaire / 1 Etat
      - Le Parlement européen : 705 députés + principe de l'investiture de l'exécutif par les élus des nations européennes est enfin acté
      - La charte des droits fondamentaux de l'Union : texte défendant les valeurs communes