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objet des finances publiques - Coggle Diagram
objet des finances publiques
mécanismes procéduraux
le consentement à l'impôt
Loi du 1 août 2001
tous les ans que le consentement soit donné par le Parlement
les grandes principes du droit
documents doivent montrer comment a été dépensé l’argent pour justifier la lever l'impôt
mécanismes substantiels
art 13 de la DDHC
principe que pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens
budgets déficitaires
dés 1975 la France a tjr adopté des budgets qui prévoyaient un déficit dans la mesure où les prélèvements d'impôts ne couvrent pas les dépenses
prélèvement des impôts
parmi les pays qui prélèvent le plus d’impôts parmi les pays de l’OCDE. C'est de l'ordre de 45% du PIB qui est prélevé chez les entreprises et particuliers. En gros 1000 milliards d’euros
impôts et des prélèvements obligatoires
impôts
cotisations de Sécurité sociale
l'objet
Toutes les règles de finances publiques servent à légitimer le prélèvement de l’impôt
le renouvellement des objectifs
performance de la gestion publique
les mécanismes de la LOLF
donner plus de pouvoir au Parlement en matière budgétaire
permeVre une plus grande performance de la gestion de l’argent public à travers une réflexion de la manière de présenter
la soutenabilité
un stock de dettes
de 2 800 Mrd € => 116% du PIB
TSCG
les Etats ne peuvent perdre plus qu’ils ne perçoivent
L’évolution du cadre juridique
L’européanisation
1992 traité de Maastricht --> UEM
critére de Maastricht
ne pas dépasser 60% du PIB pour l’endeVement et déficit de 3%
La banalisation (privatisation de FP)
résultat de l'endettement
titres de dette
Les Etats, lorsqu’ils s’endettent, n’ont pas recours à l’emprunt bancaire mais à l’émission de titre obligataire
Les titres émis par les Etats ont le même fondement que les contrat