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La protection des actifs immatériels - Coggle Diagram
La protection des actifs immatériels
Définitions :
Droits d'auteurs
: ensemble des droit dont dispose le créateur d'œuvre originales
Propriété intellectuelle
: ensemble des droits lié à la création intellectuelle
Marque
: nom, et une représentation graphique = identité, signe distinctif
Brevet
: C'est un titre qui protège l'inventeur d'un produit ou d'un processus de production et qui lui donne un monopole d'exploitation pendant 20 ans
Propriété incorporelle
: permet le monopole d'exploitation lié à la propriété intellectuelle
Droits
Droits Moraux
: protection de la personnalité de l'auteur
Droits Patrimoniaux
: mode d'utilisation de l'œuvre + rémunération
Infractions
Typo squatting
Contrefaçon : c'est un délit punis à 3 ans d'emprisonnement + 500 000€ d'amende. Reproduction sans autorisation d'une marque, d'un logo, d'un produit... avec volonté de faire passer son produit pour un produit authentique
Cybersquatting
Nom de domaine
Prolongation de la marque : www.chanel.com
Principes appliqués par le juge
Tolérance de 5ans
principe de spécialité
Le juge va chercher l'originalité de l'œuvre = appréciation subjective
Formalité d'acquisition
INPI
: institut national de la propriété intellectuelle
Organismes dédiés selon l'œuvre : SACEM, CNL (centre national du livre)
Enregistrer la marque devant huissier ou notaire
Auto envoi avec lettre RAR