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Institutions Politiques Françaises, Manières dont dispose le gouvernemetn…

- - - - 14-15e constitutions
        
        Ve gouvernement républicain
        
        Gouvernement non-héréditaire
      - Battra le record de longévité des républiques françaises en 2004, même si la IIIe République n'avait pas de constitution (mais était régie par des lois constitutionnelles à l'origine temporelles)
      - Naît dans l'urgence et la menace de violence, ce qui surprend par sa longévité
      - Impératif de répondre à la double-mission des constitutions
        
        Stabilité
        
        Adaptabilité au changement social
    - - Faiblesses institutionnelles
        
        Suprématie de l'Assemblée et faiblesse du gouvernement
        
        Parlementarisme absolu / régime d'Assemblée
        
        Peu de pouvoir concentré dans le Sénat
        
        Le gouvernement n'avait pas le soutien de l'Assemblée lorsque les enjeux se multipliaient
        
        Les gouvernements démissionnaient si leur légitimité était questionnée
        
        Instabilité ministérielle
        
        Gouvernements qui s'effondrent vite et ne peuvent avancer des réformes, car ils n'avaient pas le soutien de l'assemblée
        
        Inconsistance de la majorité politique
        
        Changement d'idéologie en fonction des coallitions
        
        Besoin d'un vote d'investiture dans l'assembée
        
        Loi électorale à la proportionalité : fragmentation du système
        
        Bonne représentation mais trop de partis
        
        Gouvernement hétérogène et inconsistant
        
        De Gaulle : le "mal de la nation"
      - Faiblesses conjoncturelles : la guerre d'Algérie
        
        Fin de la IVe République le 13 mai 1958
        
        Nomination de Pierre Pflimlin par le président René Coty, qui défend une Algérie indépendante
        
        Menace de démissionner si l'assemblée ne vote pas un gouvernement De Gaulle
        
        Coups d'État à Alger pour préserver la colonie, puis en Corse et un imminent à Paris
        
        Concentration des pouvoirs dans De Gaulle le 1er juin 58, une figure qui serait capable de renforcer les institutions
        
        Un réseau important
        
        Suite à l'appel de René Coty
        
        Investi le
        1er juin 1958
        
        Personalité forte ayant une bonne stature politique
        
        Malgré une opposition (François Mitterand)
    - - Une constitution qui se conçoit selon les idées politiques de De Gaulle
        
        Institutions fortes et indépendantes qui contreraient l'instabilité politique et le jeu des partis
        
        Chef d'État fort et doté de pouvoirs réels
        
        Élections présidentielles directes
        
        Un dessus sur le premier-ministre
        
        Un parlementarisme encadré
        
        Deux chambres :
        pouvoir et contrepouvoir
        
        Pouvoirs limités pour ne pas menacer la stabilité de l'exécutif
      - S'inspire de Michel De Bray
        
        Juriste, garde des Sceaux de De Gaulle
        
        Crée un nouvel ordre juridique
      - Contraintes de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
        
        En théorie, la population devrait élire une assemblée constitutionnelle et approuver la constitution par réferendum
        
        Conditions de forme pour la modification de la constitution
        
        La constitution doit être approuvée par la population par reférendum
        
        Un projet qui est soumis à un comité formé par 2/3 des parlementaires
        
        En pratique, on modifie la constitution en vigueur : pouvoir constituant délivré
        
        Création d'un comité d'experts
        
        Cela n'arrive pas, et le gouvernement se charge de la nouvelle constitution à travers la révision de la constitution de 1956, qui nécessitait une constitution faite par le peuple
        
        La constitution de 58 est tout de même soumise à des contraintes constitutionnelles : fondements juridiques essentiels
        
        La source du pouvoir doit demeurere le suffrage universel
        
        Séparation des pouvoirs exécutif et législatif
        
        Gouvernement responsable face au parlement, qui peut remettre en jeu le pouvoir du président si besoin
        
        Autorité judiciaire reste indépendante
        
        Assurer les libertés existentielles
        
        Assurer les droits de l'Homme
        
        Permettre d'organiser un rapport entre le gouvernement métropolitain et les colonies
      - Une situation délicate
        
        Impératif démocratique de la constitution
        
        Urgence de traiter la guerre en Algérie
      - Rédigée en 2 mois, confirmée par les institutions responsables en août puis approuvée par reférendum le 28 septembre
      - Met en place un régime parlementaire rationalisé
        
        Le parlement est encadré pour garantir une plus grande stabilité gouvernementale
  - - - Proscription du pouvoir héréditaire
      - Parlementarisme rationalisé : partage souple des pouvoirs
    - - Gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple
      - Seul le peuple est source de pouvoir, qu'il exerce pour son propre intérêt
      - Mise en place d'une démocratie représentative semi-directe
        
        Voies directes et indirectes d'expression de la souveraineté du peuple
        
        Un équilibre entre souveraineté populaire et nationale
        
        Élections #
        
        Théorie de la souveraineté nationale
        
        Abbé Siéyès : une entité abstrante qui comprend l'ensemble des générations présentes, passées et futures
        
        La souveraineté s'exprime à travers des représentants dotés d'un mandat représentatif
        
        Suffrage universel à partir de 1944
        
        Directes et indirectes
        
        Organes délibérants dans les collectivités territoriales élisent les sénateurs
        
        Élections directes des conseilliers municipaux, communautaires, députés et députés européens
        
        Le président est élu par suffrage direct depuis 1962
        
        Citoyens participent au choix des représentants de la nation
        
        Réferendum #
    - - Caractéristiques de la forme de gouvernement républicain
        
        Un président qui est à la tête du gouvernement
        
        Interdiction de la transmission du pouvoir par voie héréditaire
        
        Élection du chef d'État par les élections
      - Et démocratique
        
        Séparation des pouvoirs organique
        
        Séparation des pouvoirs fonctionnelle
    - - Le régime naît parlementaire
        
        Un régime établi comme tel par la loi constitutionnelle de 1958
        
        Le gouvernement est responsable devant le parlement (art. 20)
        
        À la base : élection du président par un collège électoral de 80.000 électeurs
        
        Suffrage universel direct rappelle la 2e République
        
        Raisons conjoncturelles : urgence et peur du vote des colonies
      - Structure politique équilibrée #
        
        Un exécutif bicéphale
        
        Gouvernement dirigé par un chef de gouvernement
        
        Éxecutif dirigé par un chef d'État
        
        L'éxecutif peut participer à certaines fonctions du législatif et vice-versa
        
        Initiative des lois : parlement et premier-ministre (art. 39)
        
        Destruction mutuelle
        
        Assemblée peut contester
        le gouvernement à travers un vote de confiance
        
        Exécutif peut dissoudre le parlement (art. 12)
        
        Président veille sur le respect de la constitution (art. 5)
        
        Assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans la continuité de l'État
        
        À la tête du gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation (art. 20)
      - Un régime qui
        se présidentialise
        
        Le président gagne en
        importance dans le système
        
        Régime devient semi-présidentiel, parlementaire présidentialisé ou parlementariste
        
        Caractéristiques (Maurice Duverger)
        
        Responsabilité du gouvernement devant le parlement
        
        Chef d'État élu au suffrage universel direct et doté de prérogatives importantes
        
        Le président a même plus de pouvoir que d'autres présidents de régimes présidentiels ailleurs
        
        Raisons
        
        Le président (CDG) détient une légitimité forte qui fait qu'il ne se soumette pas au parlement
        
        CDG élu par suffrage indirect en 58 (représentants locaux) mais atentat subi en 62 révèle la précarité des institutions, passage au suffrage direct
        
        Révision de la constitution proposée par réferendum qui élirait le président à suffrage direct
        
        Contourne le parlement et demande une validation bonapartienne de changement de la constitution
        
        Le conseil constitutionnel se déclare incompétent face à un choix que le peuple a approuvé
        
        Un basculement qui est critique dans son fonctionnement
    - - Éviter le fonctionnement parlementaire constamment bloqué et instable de la IVe République
      - Dispositifs de correction des dysfonctionnements
      - Perte en autonomie du parlement et fonctionnement encadré
      - Scrutin majoritaire : favoriser l'apparition de majorités
      - Un régime qui dispose de techniques de droit constitutionel et électoral visant à garantir la stabilité et l'efficacité au sein d'un régime parlementaire (B. Guetzevitch)
      - Techniques de rationalisation
        
        Intervention du gouvernement au cours de la procédure législative
        
        Organisation détaillée des travaux parlementaires
        
        Encadrement struct de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (art. 49)
        
        Scrutin majoritaire dans l'assemblée nationale, qui favorise la stabilité
- - - - Élections dans le texte original de la constitution
      - Mode d'élection depuis 1962
        
        Président élu au suffrage direct depuis 1962
        
        Le président est investi par la majorité des citoyens
        
        Parlementarisme dualiste : deux liens de confiance mis en place
        
        Le gouvernement depend du président et du parlement
        
        Différent d'un gouvernement moniste, où le gouvvernement tire son pouvoir uniquement du parlement
        
        Légitimité populaire, le président concurrence l'assemblée
        
        Perte de la centralité du parlement
        
        Un régime qui ne peut pas être caractérisé de parlementaire pur
        
        Régime parlementaire présidentialiste : le président occupe une partie importante dans un régime à l'origine parlementaire
        
        Sémi-présidentialisme : séparation dans les faits mais collaboration
        
        Exécutif bicéphale
        
        Indépendant
        du parlement
        
        Passage du septennat au quinquénnat
        
        Changement de la constitution
        en 2000 suite aux ruptures provoquées par les cohabitations
        
        Approuvée par référendum
        
        Alignement du mandat du président sur les mandats des députés
        
        Loi de 2001 : élections présidentielles avant les élections des parlementaires
        
        Concentration de la vie politique autour du président
        
        Président devient le centre total du parlementarisme
        
        Objectif : éviter les cohabitations
        
        Le president ne peut pas exécuter plus de deux mandats consécutifs depuis 2008
        
        Qui peut être candidat
        
        Différents stades de candidature
        
        Candidats préssentis
        
        Candidats déclarés
        
        Candidats officiels
        
        Les candidats qui remportent les primaires doivent être parrainés 6 semaines avant l'élection
        
        Il ne suffit pas de remporter une primaire
        
        500 parrainages dans 10 départements différents, mais ce nombre augmente à 30 pour être plus représentatif des territoires
        
        Scrutin uninominal à deux tours
        
        Si personne n'obtient la majorité absolue
        
        Votes blancs et nuls non pris en compte
      - Articles 5 à 19 de la constitution consacrés au président
      - Un élément de stabilité de l'édifice institutionnel face aux querelles et crises politiques
        
        Prérogatives fortes et légitimes
    - - Une irresponsabilité (immunité absolue, art. 67-1) présidentielle qui se manifeste de différentes manières
        
        Irresponsabilité politique
        
        Irresponsabilité
        des actions
        
        Immunité présidentielle pour tous les actes accomplis par le président en qualité de président
        
        Contreseign, où le premier-ministre assume la responsabilité pour les actions du président
        
        Irresponsabilité pénale
        
        Cependant, le président est tout de même responsable devant la cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité
        
        Se base sur l'exigence démocratique de protection de la fonction de président
        
        Une institution qui ne doit pas être violée
        
        Inviolabilité, relative et temporaire, qui évite que le président soit empêché dans ses fonctions pendant son mandat
        
        Pour être destitué, il doit commetre des actions qui constituent un "manquement de ses devoirs incompatible avec les fonctions présidentielles" (art. 68)
        
        Le parlement devient haute cour de justice, un organe politique
        
        Les 2/3 d'une chambre doivent invoquer un vote d'impeachment, qui doit être validé par l'autre chambre
      - Un concept héritier de l'idée que les rois ne peuvent pas mal agir
        
        Associé à la fonction unique de représentation du pays qu'assume le chef d'État (rôle honorifique, art. 19)
        
        Le roi accepte de se soumettre au droit, mais maintient une irresponsabilité juridique
      - Cependant, en tant que citoyen, le président est responsable pénalement
  - - - Application limitée de la responsabilité politique dans le contexte d'une rationalisation du parlementarisme
        
        Dans le cadre de rationalisation du parlementarisme
        
        Article 49 : le gouvernement est responsable devant l'assemblée nationale
        
        Bicaméralisme limité : l'assemblée élue au suffrage directe peut renverser le gouvernement mais le Sénat ne peut pas le faire
        
        Responsabilité mutuelle entre l'assembée et le gouvernement
        
        Article 49-1 : question de confiance
        
        Le premier-ministre engage la responsabilité du gouvernement sur son programme / ses politiques générales
        
        N'est pas obligatoire lorsque le gouvernement est investi (comme lors de la IVe République)
        
        Permet au premier-ministre de savoir sur combien de parlementaires il peut compter
        
        Est validée lorsque la majorité relative de l'assemblée présente s'exprime en faveur
        
        Si la majorité parlementaire n'est pas atteinte, le gouvernement doit démissionner
        
        Article 49-2 : motion de censure
        
        Doit être réposée par 1/10 des députés à l'Assemblée (58)
        
        Doit être discutée et votée au minimum après 48 heures du dépot
        
        Doit obtenir une majorité absolue de parlementaires pour renverser le gouvernement et enlever la confiance
        
        Renverse le gouvernement Pompidou en 62
        
        Article 49-3 : engagement de responsabilité sur un texte
        
        Aussi appelé question de confiance sur texte et motion de censure engagée
        
        Initiative du premier-ministre
        sur un texte / projet précis que le gouvernement doit pouvoir passer
        
        Le projet est considéré comme adopté sauf si l'assemblée passe une motion de censure dans les 24h qui suivent
        
        Pour enlever la confiance sur le texte et renverser le gouvernement, il faut une majorité absolue
        
        Une manière de passer des lois sans vote
        
        Évite les bloquages de l'assemblée nationale
        
        A toujours fonctionné depuis son institution
        
        Réforme constitutitionnelle de 2008
        
        La procédure ne peut être utilisée qu'une fois par session parlementaire
        
        Les initiatives se limitent à des projets de loi de finances ou financement de la sécurité sociale
        
        Article 49-4 : le sénat ne peut
        pas engager la responsabilité politique du gouvernement
      - Une responsabilité quasiment annulée par le contexte politique majoritaire
        
        Le gouvernement n'a pas besoin du vote
        de l'assemblée pour gouverner car il tire sa légitimité du président de la République
        
        S'il le fait, c'est pour comptabiliser son soutien
        
        Le gouvernement peut indiscrinement approuver des projets de loi avec l'engagement de responsabilité sur un texte
        
        En théorie : la rationalisation contre les risques du renversement
        
        En pratique : une arme puissante pour contourner l'assemblée
    - - Responsabilité politique
        
        Obligation pour un organe de politique de répondre de ses actes politiques et de se soumettre à la sanction politique de la part de l'institution de laquelle il tire sa légitimité
        
        Lorsque le parlement lui enlève sa confiance, il doit démissionner
      - Responsabilité
        pénale
        
        Obligation pour tous de répondre à la loi pénale
        
        S'applique même aux responsables des institutions
        
        Doit être conciliée en principe à celui de protection de la fonction face à une justice abusive
        
        Justifie les régimes
        d'imunité
        
        Individuelle et
        personnelle
      - Responsabilité collégiale : solidarité des membres du gouvernement en cas de démission
    - - Punibilité garantie
        en théorie
        
        Droit commun pour les actes accomplis en-dehors de leurs fonctions
        
        Responsabilité aménagée pour les actes accomplis dans l'exercice de la fonction ministérielle, cependant, les ministres ne sont pas responsables devant les jurisdictions communes
        
        Privilège de
        jurisdiction
        
        Article 68-1 : membres du gouvernement pénalement responsables des actes dans l'exercice de leur fonction
        
        Un jugement pénal, contrairement à la haute cour qui juge par manquement grave aux devoirs
        
        Jugés par la cour de justice de la République, un organe mi-politique, mi-jurisdictionnel
        
        N'importe qui peut déposer une plainte contre un ministre
        
        La victime saisit la
        commission des requêtes
        
        Composée de sept magistrats issus de la cour de cassation, du conseil d'État et de la cour des comptes
        
        Classe les plaintes puis les transmet au procureur général, qui saisit
        la commission d'instruction
        
        Composée de 12 parlementaires et 3 magistrats
        
        Si la plainte a une suite, saisit le procureur genéral qui active la cours de justice de la république
        
        Se prononce à majorité absolue
      - Une justice d'exception bienveillante, l'aménagement confère une immunité de fait aux ministres
        
        Juger un ministre est un processus onéreux et peu expéditif
        
        Jusqu'en 1993
        
        Les deux chambres devaient voter pour renvoyer un ministre
        
        Procédure effectuée par la haute cour de justice dont les membres sont des parlementaires élus dans chaque assemblée
        
        Seul le parlement pouvait engager des poursuites à des membres du gouvernement
        
        Le jugement était fait par la haute cour, mais le procédé était compliqué à mettre en oeuvre
        
        Les ministres ne sont pas obligés de démissionner si poursuivis juridiquement
        
        Une jurisprudence justifiée par le principe de séparation des pouvoirs
        
        Aujourd'hui, des propositions que les ministres soient jugés par la cour d'appel à Paris
        
        Crimes ministériels
        et non-ministériels
        
        Perçue comme une rupture de l'égalité des citoyes devant la loi
    - - Engagement limité de responsabilité
      - En pratique la responsabilité du gouvernement est annulée par le contexte politique
  - - - Oscillation entre président arbitre et président gouvernant
        
        Arbitre
        
        Article 5, manifeste de la fonction présidentielle
        
        Garant du bon fonctionnement du pays
        
        Veiller au respect de la constitution
        
        Assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État
        
        Garantir l'indépendance nationale, l'integrité du territoire, le respect des traités
        
        Article 12 : droit de dissolution conditionel
        
        Article 18 : message au parlement
        
        Messages écrits aux deux chambres
        
        Messages oraux au congrès : lecture présidentialiste
        
        Gouvernant
        
        Article 19 : actes contresignés
        
        Article 16 : pouvoirs exceptionnels en cas de crise, cumulation du législatif et de l'exécutif
      - Le rôle du gouvernement, détermination de la politique de la nation
        
        Sous l'influence du président
        
        Gouvernement : organe collégial et solidaire
        
        Responsable de la politique de la nation
        
        Ministres, secrétaires d'État
        
        Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation
        
        Il dispose de
        l'administration
        
        Peut s'en servir des forces armées, même si c'est le président qui est à leur tête
        
        Le premier-ministrre dirige le gouvernement
        
        Dans le gouvernement : le président est coparticipatif
        
        Article 8 : le président nomme le 1er ministre et met fin à ses fonctions, compte tenu de l'alignement du parlement
        
        Article 9 : il préside le conseil des ministres
        
        Ordonnances
        
        Décrets
        
        PRojets de loi
        
        Le chef des armées
        
        Article 15
        
        Article 20 : en coparticipation avec le gouvernement
    - - Lecture parlementariste stricte du régime
        
        Le président est limité à son rôle constitutionnel, comme prévu dans le texte
        
        Cohabitation
        
        Coexistence d'un chef de l'État et un chef de gouvernement qui advient d'une faction politique qui lui est opposée
        
        Rendue improbable à partir de 2000
        
        Force la lecture parlementariste du régime
        
        Donne au premier-ministre tous les pouvoirs dont il dispose, parmi eux celui du respect de la détermination politique
        
        Le gouvernement n'est pas soumis au pouvoir du président
        
        Il ne peut pas le révoquer
        
        Il tire sa responsabilité de la majorité parlementaire
      - Doctrine du domaine réservé : une figure importante mais n'est pas le chef politique de l'exécutif
        
        Règle sous-entendue dans la répartition des rôles
        
        La compétence du président s'exerce dans des secteurs où elle est reconnue par l'usage
        
        Défense nationale
        
        Politique étrangère
        
        La lecture parlementariste ne serait qu'envisageable en cas de cohabitation
      - Lecture présidentialiste du régime
        
        Lecture
        prédominante
        
        Éloignement de l'article 20, qui affirme que le gouvernement détermine et conduit la politique de la naiton
        
        Résultat de certaines dispositions constitutionnelles
        
        Articles 9, 13, 15
        
        Permettent l'intrusion du président dans les compétences gouvernementales
        
        Résultat de l'investiture populaire du président
        
        Caractérisée par le fait majoritaire et la concordance des majorités
        
        Fondée sur le statut du président comme chef de la majorité parlementaire
        
        Fait majoritaire : il se vout affirmer une majorité absolue nette et stable qui assure la stabilité du régime
        
        Concordance : le président soutient sa majorité dans l'assemblée
        
        Article 8-2
        
        Le président nomme des ministres sur propositions du premier ministre mais n'est pas containt de les suivre
        
        La nomination des ministres peut se faire par la presse
        
        Le président, en pratique, peut remanier les ministres sans l'accord du premier-ministre
        
        Une situation où le président concentre le pouvoir
        
        "monarche républicain"
        
        "chef de tout,
        responsable de rien"
    - - Exécutif fait et administre l'exécution des lois
      - Chef du gouvernement responsable devant le parlement par contreseing, chef d'État irresponsable
      - En France : le président a un rôle renforcé
        
        Textes constitutionnels
        
        Légitimité conférée par le suffrage universel direct
- - - - Un régime bicaméraliste
        
        Parlement composé de deux chambres
        
        Art 24-2 : Assemblée nationale et sénat
        
        Assemblée nationale : chambre basse
        
        Suffrage universel direct
        
        577 députés maximum
        
        Siège au palais Bourbon
        
        Sénat : chambre haute
        
        348 sénateurs max
        
        Élections indirectes
        
        Palais du Luxembourg
        
        Chambre
        de réflexion
        
        Remis en cause depuis 58
        
        Bicaméralisme inégalitaire
        
        Deux assemblées qui n'ont pas la même légitimité
        
        Assemblée représente le peuple et a sa légitimité
        
        Peut sanctionner
        le gouvernement
        
        Seul organe devant lequel le gouvernement peut engager sa responsabilité
        
        A le dernier mot dans la procédure législative
        
        Poids différents de chaque assemblée dans la régulation des pouvoirs politiques
        
        Contrairement à l'Italie,
        où chaque assemblée doit approuver les textes de loi
        
        Inspiré du modèle britanique
        
        Répond à des exigences du gouvernement démocratique
        
        RU : volonté de combiner de combiner un gouvernement monarchique et la souveraineté populaire
        
        États fédéraux : le bicaméralisme représente les états fédérés et les citoyens dans deux institutions séparées
        
        France : un État unitaire où une instance sert à l'action et l'autre à la réflexion
        
        Seulement deux des constitutions ne proposent un monocaméralisme
        
        Sénat représente les collectivités territoriales sous la Ve
        
        Cependant, contraire au caractère unitaire de la République
        
        Alourdit la procédure législatrice
        
        Une chambre conservatrice qui fait entrave aux réformes souhaitées par la majorité
        
        Présente peu d'alternance
        
        Affrontement de deux pouvoirs concurrents : majorité et opposition
        
        Raisons pour
        et contre
        
        Contre
        
        Contre le caractère unitaire de la république
        
        Alourdit la procédure législative
        
        Une chambre conservatrice bloque les réformes voulues par la majorité
        
        Pas d'alternance pendant longtemps
        
        Pour
        
        Favorise la représentation territoriale exigée par la descentralisation
        
        Une chambre de réflexion permet d'améliorer les lois
        
        La deuxième chambre solidifie un contrepouvoir
        
        Les éventuels bloquages sont compensés par des procédures d'accéleration
      - Organisation interne des chambres
        
        Chaque assemblée repose sur l'existence d'autres organes infra-parlementaires
        
        Présidents
        
        Élus dans chaque assemblée
        
        Dirigent le débat dans chaque chambre
        
        Nomment 3 membres chacun au conseil constitutionnel
        
        Le président du sénat assume lorsque le président est en vacances
        
        Bureau
        
        Plus haute formation dans l'assemblée
        
        Présidents et vice-présidents dans chaque assemblée
        
        Décide de l'interprétation des dispositions du règlement parlementaire en cas de litige
        
        Peuvent lever l'inviolabilité parlementaire
        
        Comissions
        parlementaires
        
        Se créent dans l'assemblée mais peuvent être bicamérales
        
        Rôle essentiel dans l'exercice des fonctions du parlement
        
        Fonction législative
        
        Fonction de contrôle
        
        Différents types
        
        Comission
        législative
        
        Comission
        d'enquête
        
        Fonction neutre
        
        Organisent des débats parlementaires
        
        Intérprètent et appliquent le règlement
        
        Contrôlent les
        incompatibilités
        
        Groupes parlementaires
        
        Permettent aux parlementaires de se réunir en fonction de leurs opinions politiques
        
        Le pluralisme des groupes parlementaires reflète la diversité et la projection des partis politiques
        
        Permettent un attachement institutionnel aux partis
        
        Ont pour but d'exercer collectivement des prérogatives
        
        Rôle majeur
        
        Assurent la représentativité dans les commissions parlementaires
        
        Permettent une répartition des temps de parole équitable entre chaque versant politique
        
        Doivent être formés par au moins 15 députés ou 10 sénateurs
        
        Inscrits formellement dans la constitution avec la réforme de 2008
        
        Neutres mais représentation politique
        
        Reconnus par l'article 51-1, à travers duquel les groupes parlementaires minoritaires se voient octroyer des droits
        
        Leurs présidents siègent à la conférence des présidents
        
        Commissions
        parlementaires
        
        Crées dans chaque assemblée
        
        Fonctions législatives et de contrôle
        
        2 types
        
        Commissions
        législatives
        
        Formées suite à une initiative gouvernementale ou parlementaire
        
        Une mission unique
        
        Commissions d'enquête, durée max de 6 mois
        
        N'est pas encadrée par l'exécutif : principe de séparation des pouvoirs
        
        Les parlementaires disposent d'une certaine autonomie dans leur organisation
        
        Règlements parlementaires déterminés par chaque assemblée
        
        Encadrement : les assemblées doivent inclure la détermination de l'ordre du jour et la durée de sessions parlementaires
        
        Dans le cadre d'un contrôle préalable de constitutionnalité
        
        Limites au parlementarisme : règles rationnalisées d'administration
        
        Détermination
        de l'ordre du jour
        
        Contrôle des règlements obligatoire par le conseil constitutionnel
    - - Indépendants, pour assurer la bonne exécution de leurs fonctions
      - Un poste qui suggère droits et devoirs
      - Un mandat électif
        
        Sénat : sénateurs élus par un collège électoral
        
        Mandat de 6 ans
        
        Renouvelés par moitié tous les 3 ans
        
        Collège de grands électeurs dans chaque département
        
        Députés
        
        Conseillers régionaux et départementaux
        
        Majorité des conseillers municipaux
        
        1/3 des élus proportionnels, 2/3 majoritaire
        
        Département élisant moins de 3 sénateurs : proportionnel
        
        Département élisant 3 ou plus sénateurs : majoritaire
        
        Assemblée
        
        Députés élus pendant 5 ans au suffrage direct
        
        Élection des députés
        se fait sur le scrutin majoritaire à deux tours
        
        Un élu par collège
        
        Bipolarisation
        de la vie politique
        
        Les candidats qui reçoivent 12,5% des votes de leur collège accèdent au deuxième tour
      - Interdictions et garanties
        du mandat électif
        
        Rémunérations
        parlementaries
        
        Permettent aux citoyens d'exercer un mandat parlementaire, indépendamment de leurs moyens financiers
        
        Limitent les risques de corruption
        
        Immunité parlementaire (art. 26)
        
        Irresponsabilité : les membres ne peuvent être poursuivis à cause de leurs opinions ou votes
        
        Exception à la règle de la responsabilité
        
        Impératif de liberté et expression politique
        
        Art. 26-1
        
        Inviolabilité : poursuites contre parlementaires ne nécessitent plus l'autorisation du bureau de l'assemblée dont ils font partie
        
        Exception en cas de délit flagrant
        
        Éviter la poursuite abusive
        
        Cependant, l'autorisation du bureau est nécessaire pour arrêter les parlementaires
        
        Incompatibilités
        
        Interdiction aux parlementaires de cumuler le mandat électif avec d'autres fonctions qui perturberaient son exercice
        
        Incompatibilité entre mandat parlementaire et activités publiques électives / non-électives
        
        Cumul horizontal des mandats
        
        Cumul vertical (fonctions avec différents niveaux de pouvoir)
        
        Activités de deux branches différentes du gouvernement
        
        Limitation et cumul avec fonction publique
        
        Incompatibilité du mandat parlementaire et des activités privées
  - - - Dans un régime parlementaire
        
        L'initiative législative partagée en théorie
        
        Parlement : traditionnellement associé à la création et au maintien des lois
        
        Article 24
        
        Fonction principale du parlement, voter les lois
        
        Le parlement contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques
        
        Théorie de la séparation des pouvoirs
        
        Projet de loi
        
        Texte législatif organisé en articles
        
        Présenté aux
        assemblées
        
        Après déliberation dans
        le gouvernement et consultation des ministres
        
        Après demande d'avis du conseil d'État (cependant, l'avis n'est pas contraignant)
        
        Après une étude
        de l'impact de la loi
        
        Porté à une des deux chambres
        
        Sénat
        
        Lois sur les collectivités territoriales
        
        Assemblée
        
        Lois sur la finance publique
        
        Lois sur la sécurité sociale
        
        Lois sur
        la défense
        
        Présenté par le premier-ministre après délibération du conseil des ministres
        
        Proposition de loi
        
        Peut être signé par n'importe quel parlementaire
        
        Plus de signatures = plus de légitimité
        
        Soumis à des conditions de recevabilité
        
        Article 40 : contrôle de recevabilité financière
        
        Propos ne sont pas recevables lorsqu'ils peuvent faire diminuer les ressources publiques ou aggraver les charges publiques, car le gouvernement est responsable du budget
        
        A pour but d'éviter les propositions démagogiques
        
        Finit par limiter l'action parlementaire
        
        Article 41 : contrôle de recevabilité législative
        
        Les propositions et amendements ne sont pas recevables s'ils ne relèvent pas du domaine de la loi
        
        Basé sur des outils
        de rationalisation du parlementarisme
        
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        Englobe la mise en marche du conseil constitutionnel, qui s'assure que le parlement n'inquiète pas sur les compétences du gouvernement
        
        Depuis 2008 : loi réferendaire d'initiative partagée parlementaire populaire
        
        1/5 des électeurs et 1/10
        des électeurs peuvent présenter une proposition de loi
        
        En théorie, le premier-ministre et les parlementaires sont à égalité
        
        Cependant, 70% des lois sont à initiative gouvernementale
        
        Technicisation des textes
        
        Textes de ratification
        des traités
        
        Procédure d'approbation privilégiée pour les textes gouvernementaux
        
        Selon l'article 39
        
        Séparation souple : moyens de collaboration et destruction réciproques entre l'exécutif et le législatif
        
        Un régime parlementaire rationnalisé dans la Ve République qui vise la stabilité
        
        Parlement et gouvernement collaborent dans l'exercice de leurs fonctions
        
        Le gouvernement a un rôle renforcé dans la procédure législative
        
        L'exécutif et le gouvernement ont des moyens d'intervenir dans la procédure législative
        
        Un rôle fort : rationalisation poussée
        
        Certains parlent du parlement comme "chambre d'enregistrement des choix gouvernementaux"
        
        Ce qui est remis en question partiellement dans la révision constitutionnelle de 2008
      - Pouvoir législatif : élaborer et voter les lois
      - Une fonction partagée dans la discussion et l'adoption
        
        Trois phases dans l'adoption d'une loi
        
        Phase pré-parlementaire : initiative
        
        Examen préalable en constitution
        
        Travail préparatoire selon l'article 43
        
        Avant d'être discutés par les assemblées, les textes sont examinés par une comission législative
        
        Audition d'experts et personalités civiles
        
        Donne le projet de loi final à être voté par le parlement
        
        Composée à la proportion des forces dans la constitution
        
        Désignation d'un rapporteur
        
        Discussion et proposition d'amendements
        
        Phase parlementaire : examen et discussion
        
        Le vote
        
        Les textes à être votés sont inscrits à l'ordre du jour
        
        Une étape qui indique les enjeux traités par le parlement
        
        Article par article, puis sur l'ensemble du texte
        
        Discussion et vote : le noyau de la procédure
        
        Discussion
        
        Amendements éventuels : un droit des membres du parlement / gouvernement
        
        Lors de cette procédure, le gouvernement peut pas s'opposer à l'examen des amendements qui n'ont pas été soumis à la constitution après ouverture du débat
        
        Article 45 : les amendements doivent présenter un lien direct ou indirect avec les textes
        
        1 more item...
        
        Article 44 : les amendements de droit doivent être faits en commission et selon des conditions règlementées
        
        La navette
        parlementaire
        
        Les textes adoptés doivent passer par les deux chambres pour être identiques
        
        Mouvements de transfert de textes de loi entre les deux chambres
        
        Le bicaméralisme inégalitaire en France empêche la navette de se prolonger ad infinitum
        
        2 more items...
        
        Temps de parole réservé à chaque groupe et à l'opposition
        
        Article par article
        
        Phase post-parlementaire : promulgation et contrôle de consistance
      - Le gouvernement a un pouvoir d'influence sur la procédure législative
        
        Il dispose d'outils pour orienter la procédure législative
        
        À travers la détermination de l'ordre du jour (art. 48-2/3)
        
        Aujourd'hui, le parlement fixe l'ordre du jour deux semaines sur quatre
        
        Lors des deux semaines où il ne fixe pas l'ordre du jour, le parlement exerce aussi ses fonctions de contrôle du gouvernement
        
        Le gouvernement a une priorité sur les lois de financement / sécurité sociale
        
        Avant la révision de 2008 : le gouvernement déterminait l'ordre du jour
        
        Procédure accélerée : le gouvernement peut réunir une comission mixte paritaire et donner le dernier mot à l'assemblée
        
        Une manière du gouvernement d'abréger la navette parlementaire
        
        S'appuye sur sa majorité (présumée) dans l'assemblée
        
        Article 45-2~4
        
        Peut provoquer une réunion de la CMP après 1 ou 2 lectures par chaque assemblée
        
        Si échec de la CMP : dernier mot revient à l'assemblée
        
        Le vote bloqué
        
        Article 44-3
        
        Une manière du gouvernement de faire voter une loi avec les amendements aprouvés par lui
        
        Troncature le projet législatif sur une seule chambre
        
        L'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur les parties acceptées par le gouvernement
        
        Vote la loi comme un seul bloc : "ça passe ou ça casse"
        
        Rend les débats non-contraignants sur la loi
        
        Engagement de responsabilité sur un texte
        
        Article 49-3
        
        Le gouvernement menace de démissionner si l'assemblée ne lui accorde pas la légitimité sur un texte
        
        Une procédure limitée à une fois par session parlementaire en 2008
        
        Ne peut pas être utilisée pour les lois de financement
        
        Il peut contourner la procédure législative ordinaire
        
        À travers le reférendum
        
        Une procédure très employée par De Gaulle
        
        Initiative propre au président ou aux chambres
        
        Projets de loi soumis directement aux électeurs, et non pas au parlement
        
        Le gouvernement peut utiliser les réferendums pour contourner le parlement
        
        Thèmes sur lesquels on peut invoquer un réferendum
        
        Organisation des pouvoirs publics
        
        Politique de réformes économiques et sociales
        
        Article 11
        
        Ordonnances
        
        Outils du gouvernement pour intervenir dans les matières réservées au parlement
        
        Suite à une habilitation que le parlement passe
        
        Approuvée par les deux assemblées
        
        Spécifie la durée et les domaines du pouvoir concédé au gouvernement
        
        Doivent être acceptées dans le conseil des ministres
        
        Entrent en vigueur immédiatement avec valeur réglementaire
        
        Doivent être déposées comme projets de loi pour être ratifiées et assumer une valeur législative
        
        Les ordonnances deviennent cauduques si non-votées
        
        Un recours fréquent du gouvernement depuis 2007
        
        Une manière de simplifier les lois
        
        Permet d'accélerer le jeu démocratique rendant les mesures du gouvernement plus éficaces
    - - Le parlement possède aussi une fonction de contrôle du gouvernement
        
        Article 24
        
        Le parlement vote la loi, controle le gouvernement et évalue
        les politiques publiques
        
        Un glissement de fonction suite à une séparation des pouvoirs qui devient floue et qui se restructure
        
        Tendance à affaiblir la rationalisation du parlement
        
        Tendance observée dans
        les démocraties majoritaires
      - Le contrôle classique dans les régimes de séparation souple des pouvoirs : la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
        
        Un mécanisme typique des régimes parlementaires
        
        Fonction extrême du parlement : mettre en jeu la responsabilité du gouvernement
        
        La relation de confiance donne naissance au parlementarisme
        
        En France, une fonction qui accompagne l'adoption du parlementarisme avec la IIIe République
        
        Institué dans
        la Ve en 1958
        
        Cependant, de nos jours, la fonction parlementaire est un peu mise en jeu
        
        Un mécanisme ineffectif dans un régime de fait majoritaire
        
        Mécanismes ineffectifs de remise en question de la responsabilité
        
        Les contestations suite à l'article 49-3 ne renversent jamais le gouvernement
        
        La discipline de parti qui soutient les gouvernements est forte
        
        Le gouvernement n'a jamais été mis en minorité après un vote de confiance
        
        Cependant, le contrôle parlementaire permet d'engager des débats sur l'action du gouvernement
        
        Le premier-ministre peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
        
        Une manière d'exprimer du contentement ou mécontentement avec le gouvernement
        
        Ne pose pas de contraintes gouvernementales, ne peut pas renverser le gouvernement
        
        Un parlement qui contrôle et sanctionne
      - Les formes de contrôle diversifiées dans le cadre d'une séparation des pouvoirs renouvelée : techniques d'information et investigation
        
        Une forme de corriger l'excessive rationalisation du parlement
        
        Instruments d'information
        
        Manières du parlement de réclamer des informations concernant l'action du gouvernement
        
        Questions orales
        
        Mécanisme prévu en 58, renforcé en 95 et 08
        
        Séances prévues une fois par semaine pour demander des informations au gouvernement
        
        Deux fois par semaine à l'assemblée, une fois par semaine au sénat
        
        Questions sans ou avec débat dans l'assemblée
        
        Questions d'actualité
        
        Non-prévues par la constitution
        
        Absence d'objects externes, de support
        
        Briéveté privilégiée
        
        Questions non-préparées et transmises en direct
        
        Nées en 74 à l'assemblée, en 82 au sénat
        
        Questions aux ministres
        
        Obligations d'information
        
        Questions écrites
        
        Prévues par les règlements des assemblées
        
        S'exercent hors du cadre des séances
        
        Effet différé, réponses publiées 2 mois après
        
        Sujets précis, peu de visibilité publique
        
        Posés à l'écrit d'un député ou ministre
        
        Résolutions
        
        Actes par lesquels une assemblée emet une opinion sur une question déterminée
        
        But d'orienter l'action du gouvernement ou prendre l'action publique
        
        Donne la parole au parlement sans engagement de responsabilité
        
        N'impacte pas le gouvernement
        
        Permet une plus grande diversité d'opinions exprimées
        
        Droit accordé au parlement en 08
        
        Sous condition que ne soient pas inscrites à l'ordre du jour des propositions qui déstabilisent le gouvernement
        
        Assemblée nationale vote la reconnaissance de l'Etat palestinien sans que cela soit recconu par le gouvernement
        
        Autres types
        d'information
        
        Art. 35-2 : le gouvernement est obligé d'informer le parlement avant de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard 3 jours après l'intervention
        
        Le gouvernement peut faire des déclarations qui engendrent des débats et qui invitent à voter sans engagement de responsabilité
        
        Empêchent le gouvernement d'agir en secret et utiliser des directives exceptionnelles
        
        Comissions d'enquête
        
        Fondement normatif
        
        Prévues par la loi et les règlements parlementaires
        
        But : recueillir des informations par des enquêtes
        
        Faits déterminés ou questions d'intérêt général
        
        Pouvoirs comparables à la police judiciaire
        
        Gestion d'un service public
        
        Gestion d'une enreprise publique
        
        Objectif politique
        
        Rélever des
        dysfonctionnements
        
        Faire des
        suggestions
        
        Dotées de pouvoir pendant 6 mois
        
        Création et fonctionnement
        
        Créées chez un groupe parlementaire, puis votées par l'assemblée
        
        Les plus médiatisées sont crées suite à un droit de tirage et données aux groupes minoritaires et d'opposition
        
        Qui présente un objectif et des motifs concrets
        
        Ont le pouvoir d'invoquer des témoins et accéder à des évidences
        
        Ne peuvent pas porter l'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires
        
        Inscrites dans la constitution en 08
        
        Rôles spécifiques pour l'opposition
        
        Comissions composées proportionnellement aux groupes
        
        L'opposition a la présidence des commissions
        
        Reconnaissance
        de l'opposition
        
        Opposition : 2 définitions
        
        Orientation du premier-ministre lors d'une cohabitation
        
        Parlementaires opposés à la majorité qui soutient le gouvernement
        
        En France
        
        L'opposition peut ne pas être majoritaire
        
        Au Sénat, critère déclaratif, contrairement au RU où elle est définie sur des critères factuels
        
        À l'assemblée, critère factuel de définition
        
        Une opposition institutionnalisée pour contrer la concentration du pouvoir politique chez les groupes majoritaires
        
        Article 48 : un jour de séance / mois réservé à l'initiative des groupes d'opposition et minoritaires
        
        Droit de demander au gouvernement de faire des déclarations
        
        Droits reconnus par les règlements
        
        Droit de tirage pour les commissions d'enquête
        
        Présidence pour certaines commissions
        
        Droit de demander au gouvernement de faire une déclaration
        
        Cependant, elle n'a pas vraiment un pouvoir léglslatif
  - - - État de siège
        
        Permet le transfert de l'autorité de la police à des autorités militaires
        
        Se justifie par la protection de l'orde public
        
        Décreté par le conseil des ministres
        
        Sauf en cas de péril de guerre étrangère imminent
        
        Sauf en cas d'insurrection armée
        
        Inscrit dans le code de la défense
        
        Ne correspond pas à une suspension de la constitution
        
        N'a pas vocation
        à s'appliquer sur tout le territoire
        
        Le décret doit désigner des territoires et la durée d'application
        
        La jurisdiction militaire n'est limitée qu'à des cas particuliers
        
        Régime militaire mais la séparation des pouvoirs est maintenue
        
        Appliqué dans deux cas historiques
        
        Commune de paris de 1871
        
        Guerres étrangères
      - Pouvoirs exceptionels du président
        
        Pouvoir propre sans contreseign
        
        Une exception à la constitution prévue par la constitution elle-même
        
        Le président concentre l'exécutif et le législatif
        
        Implémentation
        
        Deux conditions cumulatives pour qu'on demande au gouvernement de faire une déclaration (art. 50)
        
        Fonctionnement normal des pouvoirs constitutionnels interrompu
        
        Menace grave et imminente à l'indépendance de la nation et aux institutions de la République
        
        Consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, mais elle n'est pas contraignante
        
        Demande d'avis au conseil constitutionnel, par la suite rendu public, non-contraignant
        
        Information à la nation par message
        
        Le parlement se réunit
        
        L'assemblée ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels
        
        Qualifiés de "pleins pouvoirs", malgré des limitations
        
        Le président ne peut pas altérer la constitution
        
        Pas de dissolution de l'assemblée nationale
        
        Une utilisation encadrée encore plus en 2008
        
        Contrôle sur la prolongation des pouvoirs, le conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours
    - - Cadres normatifs où les règles de fonctionnement des institutions sont réaménagées temporairement
      - Dans une situation de crise
      - Différents régimes d'exception
        
        Dérogation à la séparation normale des pouvoirs
        
        Limitations exceptionnelles des droits et libertés
      - Se justifie par la rapidité permise dans la prise de décisions
    - - État d'urgence
        sécuritaire
        
        Deux conditions
        alternatives
        
        Calamité publique /
        catastrophe naturelle
        
        Péril imminent résultant d'atteintes à l'ordre public
        
        Le président peut le déclarer au conseil des ministres
        
        Une partie ou l'ensemble du territoire
        
        Exclusivité du pouvoir exécutif
        
        Si l'état d'urgence dure plus de 12 jours, il doit être autorité par la loi
        
        Mesures
        
        Renforcement des
        pouvoirs d'authorité
        
        Police
        
        Préfet
        
        Ministre de l'intérieur
        
        Limitation des droits et libertés au nom du maintien de l'ordre
        
        Permet
        
        L'interdiction de circulation dans certains lieux
        
        L'interdiction de réunions publiques
        
        La fermeture provisoire de lieux
        
        La réquisition
        de personnes
        
        L'assignation à une résidence
        
        Des perquisitions administratives
        
        Appliqué deux fois avant la Ve et quatre fois pendant
      - État d'urgence sanitaire
        
        Institué le 23 mars 2020
        
        Confinément décidé par décret dans l'urgence
        
        23 mars : création d'une loi d'état d'urgence et nouveaux articles dans le code de la santé
        
        Constitue un état d'urgence sécuritaire spécial car une pandémie est une calamité naturelle
        
        Mesures
        
        Restriction ou interdiction de la circulation
        
        Assignation à résidence
        
        Mises en quarantaine
        
        Fermetures
        d'établissement
        
        Interdiction de
        rassemblements
        
        Contrôle des prix
- - - - En France : la justice constitutionnelle commence inachevée
        
        1958 : le but du conseil constitutionnel est préventif
        
        Concilier l'exigence de contrôle de la loi et le principe de sacralité de la loi
        
        4 procédures
        à priori
        
        Contrôle de constitutionnalité obligatoire des lois et règlements
        
        Contrôle sur saisine des lois orgnaires, des traités internationaux et des lois de Nouvelle-Calédonie
        
        Article 61 : les lois ou règlements déclarés inconstitutionnels ne peuvent pas être mis en place
        
        Censure partielle
        des lois et règlements
      - Années 70 et 80 : montée en puissance du conseil constitutionnel
        
        Voie jurisprudentielle
        
        Révision de
        la constitution
        
        1971 : bloc de constitutionnalité, constitution devient garant des droits
        
        1974 : élargissement de la saisine
        
        Changement quantitatif, peut être saisi par l'opposition
        
        Changement qualitatif : rôle de contr-pouvoir
        
        Est appelé beaucoup plus souvent à partir de 74, devient en 2008 comparable aux cours constitutionnelles d'ailleurs
    - - EUA et Europe
        
        Nom "conseil" évite de ramener à l'image d'un juge
      - Membres sont des personnalités politiques, sans compétences juridiques
        
        Président, issu d'une majorité
        
        Autorités politiques
      - Missions
        
        Contrôle de constitutionnalité de la loi
        
        Veiller sur la régularité des élections, sur le consentement des candidats et les déclarations de patrimoine
        
        Organe consultatif dans des situations exceptionnelles
        
        Juge la répartition des compétences entre loi et règlement
        
        Juge la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d'outre-mer dotées d'autonomie
    - - Renforcement de la justice constitutionnelle, introduction de la question priotiraite de constitutionnalité
        
        Facteurs déclencheurs
        
        Augentation du contrôle diffus de constitutionnalité, qui réduit la compétence du conseil de constitutionnalité (par exemple, pour les traités internationnaux)
        
        Importance grandissante de la cour européenne des droits de l'Homme
        
        Les citoyens n'ont pas accès à la justice constitutionnelle
        
        Permet aux justiciables de contester la loi dans le cadre d'un procès
        
        À posteriori, par voie d'exception
        
        Ne peuvent pas invoquer le bloc de constitionnalité, mais seulement les dispositions concernant les droits et libertés individuelles
        
        Procédure
        
        Une des parties soulève la question devant un juge
        
        Filtrage par le juge des litiges
        
        Disposition appliquable au litige
        
        Disposition par déjà déclarée cofnorme (sauf changement de circonstances)
        
        Caractère sérieux de la question
        
        Transmission de la question au conseil d'État ou à la cour de cassation pour un second filtrage
        
        Envoi de la Question au conseil, qui le statue dans trois mois dans le conseil constitutionnel
        
        Décision
        
        Contrôle des dispositions envoyées en matière de droits et liberté
        
        Si déclaration inconstitutionnelle de la loi, dispositions abrogées, mais effet non-rétroactif
        
        Une justice constitutionnelle sans juge ?
        
        Critiques
        
        Manque des compétences juridiques (?) requises (nuance car personnalités surdiplomées)
        
        Personnalités politiques
        y participent, ce qui ne
        le rend pas neutre
        
        Composition
        
        9 membres nommés par tiers par les présidents des assemblées et de de l'État
        
        Fonctionnement
        
        Contrôle à priori peu jurisdictionnalsé
  - - - Originaire
        
        Aucune limite dans le projet constituant
        
        Absence de règles supérieures
        
        Tabula rasa de la constitution d'avant
        
        Création d'une nouvelle constitution
      - Dérivé
        
        De la constitution actuelle
        
        Changements sans bouleversement
        
        Règles pré-établies
    - - Rigidité, corollaire de la primauté de la constitution
        
        Deux types de constitutions
        
        Souple
        
        Peut être révisée par l'adoption d'une loi ordinaire
        
        Rigide
        
        Seulement des procédures spécifiques peuvent la modifier
        
        Aux EUA : exemple d'une constitution très rigide
        
        Les révisions sont contrôlées par des contrôles de constitutionnalité
      - Constitution de 1958 : procédures de révision
        
        Données par l'article 89 de la constitution
        
        89-1/2 : procédure principale
        
        Initiative de révision appartient concurrement au président, aux membres du parlement et au premier ministre
        
        Projet de révision constitutionnelle : président / premier-ministre
        
        Proposition de révision constitutionnelle : parlement
        
        Projets doivent être examinés et votés par les deux assemblées en termes identiques
        
        La révision est finalement approuvée par réferendum
        
        89-3 : procédure secondaire
        
        Devenue principale
        
        Initiative du président pour les projets de réforme constitutionnelle
        
        Il peut soumettre le projet de révision au parlement convoqué en congrès
        
        Doit obtenir la majorité de 3/5 des membres du législatif
        
        Réferednum non-nécessaire
        
        Limites de révision
        de la constitution
        
        Article 7 : aucune révision possible en cas de vacance du président
        
        Article 16 : impossibilité de révision de la constitution si le président détient des pouvoirs exceptionnels
        
        Éviter les basculements antidémocratiques
        
        Article 89 : limites de révision lorsqu'une atteinte est subie au niveau de l'integrité du territoire
        
        Clause d'éternité : la forme républicaine doit se maintenir
        
        Aident à promouvoir la continuité de la constitution
        
        Cependant, quelle est l'efficacité des limites en cas de leader abusif ?
        
        Les contrôles constitutionnels ne sont pas contrôlés
        
        Le conseil constitutionnel est incapable de statuer sur plusieurs changements de la constitution, y compris sur les lois approuvées par le peuple
    - - Des procédures
        contournables
        
        Absence d'un contrôle sur la régularité des révisions constitutionnelles
        
        Limties et règles
        contournables
        
        1962 : contournement de la procédure ordinaire
        
        De Gaulle impose son interprétation des institutions
        
        Souhaite rendre le président plus légitime
        
        Utilise le reférendum pour modifier le mode de suffrage
        et contourner le parlement
        
        Une manière de contourner le parlement et l'article 89, qui est le seul portant sur des modifications de la constitution
        
        Procédure secondaire devient ordinaire
        
        Seulement en 2000, la procédure normale est utilisée
        
        Passage au
        quinquénnat
        
        Une mesure qui bénéficie du soutien du peuple
        
        Procédure secondaire pour toutes les autres modifications de la constitition
      - Révisions d'ampleur interrogent sur la continuité de la Ve
        
        24 révisions depuis 1958, la plupart sous Chirac
        
        Suffrage universel, 1962
        
        Transformation du conseil constitutionnel, 1974
        
        Renforcément de la lecture présidentialliste, 2000
        
        Perte de vue des limites entre changement de la constitution et de constitution
  - - - Dans l'ancien régime, un pouvoir abusif, appliqué arbitrairement
      - Aujourd'hui, le judiciaire sert à donner la voix à la loi
        
        Montesquieu : la "bouche de la loi"
        
        Pas d'interprétation ou de subjectivité
    - - Une place réduite accordée au judiciaire en 1958
        
        Peu de dispositions consacrées aux juges et organisations du judiciaire
        
        3 articles, un ajouté
        
        Article 64
        
        Président de la république garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire, assisé par le conseil supérieur de la magistrature
        
        Un pouvoir symbolique du président, mais celui-ci présidait le conseil supérieur de la magistrature jusqu'en 2008 et nommait ses membres jusqu'en 93
        
        Le statut des magistrats est donné par loi organique (selon l'article 34 qui établit le domaine de la loi)
        
        Les magistrats de sièges sont inamovibles
        
        Garantie
        d'impartialité
        
        Article 65, sur le conseil supérieur
        de la magistrature
        
        Article 66, le plus important
        
        Principe fondamentale d'impartialité de la justice
        
        Prohibition des détentions arbitraires
        
        Gardien de la liberté individuelle
      - Dualisme des ordres jurisdictionnelles
        
        Ordre judiciaire : droit commun
        
        Règle les litiges
        entre personnes
        
        Sanctionne des infractions
        aux lois pénales
        
        Administratif
        
        Agit lorsqu'une personne publique est en cause
        
        Privilège de jurisdiction pour l'administration publique
        
        Cependant, ne porte pas sur l'État et d'autres personnes morales, qui ne sont pas soumis
        à la jurisdiction conventionnelle
        
        La séparation entre les deux est tranchée par le tribunal des conflits
      - Institutions non-jurisdictionnelles de garantie
        
        Méfiance des juges, reflète la conception française de la sacralité de la loi
        
        Représentation de la volonté générale
        
        Défense
        des droits
        
        Institutions
        
        Président
        
        Article 5-1 : veille au respect de la constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs
        
        Article 10 : peut demander une nouvelle délibération de loi
        
        Article 56 : nomme 3 membres
        au conseil constitutionnel
        
        Article 61 : peut saisir le
        conseil constitutionnel
        
        Parlement
        
        Représente, par définition, l'intérêt général des citoyens (réfuté par l'existence de lois liberticides ?)
        
        Fonctions
        procédurales
        
        Motion de rejet lors de la procédure législative
        
        Nomination de 3 membres
        du conseil constitutionnel
        
        Président
        du sénat
        
        Président de l'assemblée
        
        Saisie du conseil constitutionnel par chacun des présidents ou par 60 députés ou sénateurs (depuis 74)
        
        Défenseur des droits
        
        Unipersonnel
        
        Possibilité de saisine pour toute personne estimant que ses droits ne sont pas représentés
        
        Pouvoirs d'enquête, recommandaiton, solution amiable de litige
        
        Ne dispose pas de pouvoir jurisdictionnel de sanction, mais peut s'adresser à la justice
    - - Ni jurisdictionnel,
        ni de garantie
      - Un instrument de rationalisation
        du parlementarisme
        
        Ébauche de justice constitutionnelle
        
        En France : la tradition judiciaire refuse de confier le contrôle de la loi à des autorités judiciaires
      - Équivalent à la justice constitutionnelle dans d'autres pays
        
        Garantit la jurisdictionnalité des droits et libertés inscrits dans la constitution
      - Avant 1958
        
        Refus de la justice constitutionnelle comme un organe judiciaire
        
        Un ensemble d'institutions et techniques judiciaires assurait la garantie de la constitution
        
        En accord avec le principe de constitutionnalité
        
        Hiérarchie des normes
        
        Bloc constitutionnel > bloc conventionnel > bloc législatif > principes généraux du droit > bloc réglementaire
        
        Raisons
        
        Légicentrisme : tradition juridique qui sacralise la loi en tant que volonté générale
        
        Méfiance du pouvoir juridique, crainte d'un gouvernement de juges s'ils contrôlent la constitutionnalité de la loi
      - Après 1958
        
        Création d'une justice constitutionnelle inachevée
        
        Saisine limitée du conseil
        de constitutionnalité
        
        Ouverture unique au président, 1er ministre et au président de l'assemblée
        
        Peu de lois soumises au contrôle
        
        Création du conseil
        de constitutionnalité
        
        Contrôle des lois à priori
        
        Transformation du conseil constitutionnel
        
        Devient le garant des droits et libertés
        
        Deux tournants
        
        Décision de liberté d'association de 1971, qui consacre le bloc de constitutionnalité et fait du conseil le garant des droits
        
        Le conseil de constitutionnalité passe d'un simple outil de rationalisation à un garant des droits et libertés
        
        Les droits inscrits dans
        la constitution obtiennent une valeur juridique
        
        Formation du bloc
        de constitutionnalité
        
        Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
        
        Préambule de la constitution de 46 qui liste des principes nécessaires aux temps et les droits sociaux
        
        Reconnaissance des principes fondamentaux dans les lois de la République
        
        Annexation plus tard de la charte de l'environnement
        
        Élargement de la saisine du conseil constitutionnel en 74
        
        En 1974 : révision de l'article 61
        
        61-2 : le conseil constitutionnel a plus de conditions de saisine
        
        Présidents,
        premier-ministre
        
        60 députés, ce qui donne un droit d'opposition au parlement
        
        Augmentation du
        nombre de saisines
- - - - Simplification de la vie politique
      - Facitité d'organisation et calcul
      - Favorisation de la stabilité gouvernementale
      - Les grands partis remportent les élections
    - - Favorisation des grands partis politiques
      - Moins de représentativité
  - - - Favorise le pluralisme politique
      - Permet à un plus grand nombre de partis de participer à la vie politique
    - - Fragmentation
        politique
      - Instabilité gouvernementale
      - Difficulté
        de calcul
- - - - Il est cependant interdit dans la constitution de 58
  - - - Réferendums
        constitutionnels
      - Réferendums
        législatifs
  - - - Réferendum
        constituant (art 89)
      - Réferendum législatif (art. 11)
    - - Réferendum décisionnel
        local, article 172-2
      - Réferendum d'adjonction ou
        cession du territoire, art. 53
      - Autres
        réferendums locaux