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Difficultés des entreprises - Coggle Diagram
Difficultés des entreprises
Prévention & traitement amiable des difficultés des entreprises
Alerte
Peut être déclenchée quand une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la conduite de l’exploitation : peut être donné par plusieurs acteurs
→ dirigeant de l’entreprise est alors convoqué au tribunal de commerce pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situationalerte se traduit généralement par une information du dirigeant, puis à défaut de réaction ou si la continuité de l’entreprise demeure compromise, des étapes se succèdent jusqu’à solliciter le tribunal
dirigeant de l’entreprise est alors convoqué au tribunal de commerce pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation
Mandat ad hoc
Lorsque le chef d’entreprise se trouve en difficultés, il peut solliciter du président du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire si l’activité n’est ni commerciale ni artisanale) la désignation d’un mandataire ad hoc = démarche volontaire
La mission est déterminée par le président du tribunal, mais elle consistera principalement à analyser la situation, rechercher la conciliation avec les créanciers, obtenir délais de paiement : mandataire tenu par o° de confidentialité
= Il s’agit véritablement d’épauler le dirigeant dans sa gestion au quotidien mais en aucun cas de le dessaisir. Lui-seul reste décisionnaire
Conciliation
chef d’entreprise peut rechercher des accords auprès de certains de ses créanciers pour endiguer les difficultés qu’il rencontre.
Pour s’en prévaloir, les débiteurs doivent éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans pour autant se situer en état de cessation des paiements, depuis 45 jours : situation délicate mais surmontable
mission du conciliateur est clairement de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers voire ses contractants habituels, dans le but de mettre fin aux difficultés de l’entreprise
Mais s’agissant d’un dispositif de négociations, à aucun moment les créanciers ne sont obligés d’accepter les propositions faites par le conciliateur et le débiteur = conciliation peut échouer
→ Dans ce cas, le conciliateur en informe le tribunal de commerce, ce qui met fin à sa mission
Comme le mandataire, le conciliateur n’intervient qu’en soutien du chef d’entreprise et n’a pas vocation à prendre les rênes de la gestion. Il est tenu également par la confidentialité
Dispositif non judiciaire, permettant au chef d’entreprise voire à des tiers d’anticiper sur les difficultés à venir : moyens de détection très en amont
Procédure de sauvegarde
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Procédure volontariste : peut être ouverte lorsque sans être en état de cessation de paiements, il justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter
→ Difficultés juridique, éco ou financières : doivent exister
Obj. est de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité éco...
Le débiteur reste à la tête de l’entreprise et continue d’en assurer la gestion
Déroulement de la procédure
Période d'observation
Pendant la période d’observation, le débiteur continue de diriger et gérer son entreprise MAIS possible de désigner un administrateur judiciaire
Toute l’activité de l’entreprise se poursuit sans changement pendant cette période tout en mettant le débiteur à l’abri des poursuites individuelles de la part des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
→ Pendant ce temps, un bilan économique et social est dressé
Bilan économique et social
Bilan doit préciser origine, importance & nature des difficultés de l'entreprise : contenu dans rapport rédigé par administrateur judiciaire avec débiteur
Plan de sauvegarde
Si le bilan économique et social fait apparaitre une possibilité sérieuse de sauvegarde, un plan de sauvegarde, proposé par le débiteur, peut être arrêté par le tribunal, mettant fin à la période d’observation
→ Tb vérifie que le plan soumis garantit la poursuite de l’activité et protège les intérêts des créanciers : plan a cratère judiciaire + force contraignante = opposable à tous
Le plan va désigner les personnes qui seront tenues de l’exécuter, mentionner un certain nombre d’engagements nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise
→ Ainsi des contraintes vont désormais s’exercer sur le chef d’entreprise dans la gestion, par l’obligation de respecter le plan
Enfin, en cas d’inexécution du plan par le débiteur dans les délais fixés, le tribunal l’ayant arrêté peut, après avis du ministère public, en décider la résolution → ouverture d'une autre procédure collective
Modes accélérés de sauvegarde
« sauvegarde accélérée », ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui a échoué face à des créanciers récalcitrants et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise
Procédure de sauvegarde financière accélérée si tenté au préalable une conciliation avec créanciers : mode concerté de restructuration de la dette financière, qui ne vise pas à traiter toutes les difficultés de l’entreprise
Procédure de redressement
Redressement vise tout autant à garantir la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
→ Applicable aux entreprises qui sont en état de cessation de paiements et plus précisément lorsqu’elles sont dans impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible
= objectif de la procédure n’est clairement plus de prévenir, mais bien de guérir. Il faut dès à présent remédier aux difficultés avérées !
il est prévu que certains actes sont nuls lorsqu’ils interviennent pendant cette période
Ouverture procédure par Tb donne lieu à mise en place période d'observation, en présence administrateurs : assistent débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise // poursuites individuelles sont suspendues pendant cette période d’observation, et la plupart des intérêts et majorations sont arrêtés
A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire avec le débiteur, assistés éventuellement par des experts, établi un rapport contenant le bilan économique et social, précisant l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise → élaboration projet de plan
Si un plan de redressement n’est pas possible, il peut être envisagé une cession partielle ou totale de l’activité, voire l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d’ouverture désigne un juge commissaire chargé de surveiller la procédure, ainsi qu’un mandataire judiciaire qui aura qualité de liquidateur afin d’exercer tous les droits et actions du débiteur sur son patrimoine pendant toute la procédure de liquidation
L’ouverture de la liquidation emporte une saisie collective de tous les biens du débiteur, dans l’intérêt collectif des créanciers. Le débiteur ne dispose plus d’aucun droit d’administration ni de disposition sur ses biens.
→ L’ouverture de la liquidation emporte la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise, sauf si sa cession partielle ou totale est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige
Instituée à l’égard de tout débiteur en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible : demande d'ouverture faite par débiteur
C’est le liquidateur qui gère l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité lorsque celle-ci a été autorisée ; c’est lui qui vérifie si les créances déclarées sont certaines liquides et exigibles ; c’est lui qui effectue la vente des biens pour réaliser l’actif ; c’est lui qui procède au licenciement des salariés, etc. Le débiteur ne peut accomplir que les actes et exercer les droits qui n’entrent pas dans le champ de la mission du liquidateur.
Réalisation de l'actif
La réalisation de l’actif du débiteur, c’est à dire la vente des biens ou des droits peut prendre deux formes différentes
Organiser la cession de l'entreprise : a pour intérêt de maintenir l’activité de l’entreprise, ce qui permet notamment de protéger les emplois qui y sont associés = s’agit clairement et simplement de proposer l’entreprise à la vente et l’on s’attend donc à ce qu’un repreneur fasse une offre de reprise auprès du liquidateur
Organiser la cession des actifs du débiteur : s’agit de mettre un terme définitif à l’activité en vendant tous les biens qui peuvent l’être
Apurement de l'actif
Une fois le passif réalisé, il est reste encore à désintéresser l’ensemble des créanciers, avec le résultat de vente
→ Une hiérarchie dans les paiements est organisée par la loi
A compter de la clôture de la liquidation, le débiteur est définitivement libéré à l’encontre des créanciers, qui ne disposent plus d’aucun droit de poursuite, même s’ils n’ont pas été désintéressés en totalité. Seule une fraude du débiteur leur permettrait de recouvrer leur droit de poursuite