Financement & moyens de paiement des entreprises
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Moyens de paiement et instruments de crédit
Création de la lettre de change
Conditions de fome
Condition de fond
Effets de la lettre de change
Obligation du tireur
Provision
Acceptation de la lettre de change
Circulation de la lettre de change
Ensemble des fonds qui ont été apportés à l’entreprise par le chef d’entreprise lui-même ou des associés, ainsi que par les sommes accumulées au titre des bénéfices réalisés : propriété de l'entité juridique qui exploite l'entreprise !
Porteur d’un projet d’entreprise va forcément investir des fonds personnels pour mettre sur pieds son activité : n’est pas rare que le créateur ait sollicité une banque à titre personnel pour obtenir un crédit = emprunt est alors consenti sur son patrimoine personnel, et les fonds obtenus sont apportés à la société ou l’entreprise
Fonds que vont apporter les proches, les amis, l’entourage immédiat du créateur de l’entreprise : ceux qui les versent n’ont aucune vocation à participer à l’aventure entrepreneuriale, n’ont pas du tout l’intention de s’immiscer dans les affaires ni d’en tirer une source de revenus
Nvlle forme de financement alternatif par lequel un porteur de projet va s’adresser directement au public, via une plateforme numérique, pour qu’il contribue financièrement à son aventure
→ Dons avec ou sans contrepartie, prêt ou apport en capital
Business angels / fonds d'investissement
Pour vocation de mettre en relation les sociétés qui ont besoin de se financer d’offrir des titres au public
→ Il existe aujourd’hui plusieurs types de marchés financiers, chacun connaissant un régime juridique plus ou moins contraignant : marché financier réglementées & non réglementées
→ Conditions pour accéder à cette source
fonds propres d’une entreprise vont être constitués des bénéfices réalisées d’exercice en exercice, et qui auront été réinvestis dans l’entreprise, plutôt que distribués au chef d’entreprise ou aux associés
Prêt : contrat par lequel une banque accepte de remettre des fonds à son client en échange du paiement d’un intérêt et à charge de remboursement à l’échéance
Les banques sont libres d’octroyer ou de refuser des crédits à leurs clients : devoir de vigilance // devoir de non-immixtion (ne leur appartient pas de juger de l’opportunité des crédits qu’elles consentent à leurs clients) // devoir de mise en garde envers emprunteurs non avertis & de bonne foi lorsque le crédit consenti paraît générer un endettement excessif
→ L’emprunteur doit à son tour faire preuve de bonne foi et fournir tous les renseignements demandés par la banque
Ne peut pas être rompu librement par les parties: Ces délais ne s’appliquent pas en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise
Ce système repose sur une opération qui s’appelle l’escompte : Il s’agit de l’opération par laquelle un établissement de crédit se fait transmettre un effet de commerce et en avance le montant à son bénéficiaire
→ L’idée toute simple est bien de « mobiliser » la créance qu’un professionnel a sur un partenaire à qui il a par exemple consenti un crédit. De son côté, la banque a la possibilité de réclamer le paiement de la créance à l’échéance. L’opération repose sur le système de la cession de créance qui peut être assez lourd
Le bordereau permet la transmission de créances d’origine contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, le tout étant qu’elles aient un caractère déterminable
banque devient propriétaire des créances (et de ses accessoires) à la date de la transmission figurant sur le bordereau, qu’elle ne peut encaisser qu’à l’échéance prévue auprès des débiteurs cédés
opération par laquelle une entreprise (l’adhérent) transfère (vend) les créances qu’il détient sur sa clientèle à un établissement spécialisé (appelé le Factor ou l’affactureur), qui se chargera d’en réaliser le recouvrement = façon de réaliser le recouvrement des créances, une technique permettant de se couvrir contre l’insolvabilité des clients, et une façon de mobiliser l’ensemble des créances « clients », puisque le factor pourra verser immédiatement à l’entreprise qui lui cède ses créancier, le montant correspondant
L’entreprise et le factor concluent préalablement une convention cadre posant les bases de leur partenariat, par laquelle il est le plus souvent établi que l’intégralité (clause d’exclusivité) des créances « client » sont transmises
opération par laquelle une personne dénommée le crédit-bailleur (un établissement de crédit), loue un bien qu’il a préalablement acquis auprès d’un fournisseur, à un crédit-preneur, auquel il consent une option d’achat à terme (à l’expiration d’une période fixée à l’avance), moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers : système repose donc sur deux opérations successives : une location et une vente
bien est acquis par l’établissement de crédit à la demande du crédit-preneur (client) mais n’a aucune vocation à en rester propriétaire : bien sera remis directement au client, qui se voit transférer non seulement la jouissance du bien mais en même temps un certain nombre de prérogatives
A l’issue de la période de location, le crédit-preneur bénéficie généralement de trois options : soit il lève l’option d’achat et devient propriétaire du bien ; soit il demande un renouvellement de la location ; soit il décide de rendre le bien (à charge de payer des frais de restitution)
obligations émises par les sociétés ne sont pas soumises au risque de l’entreprise : constituent de véritable titres d’emprunt (ou parle aussi de « titres de créance ») et ne sont donc pas représentatives d’une part du capital social mais d’une dette
solliciter leurs propres associés (qui ont déjà réalisé un apport) : s’agit ni plus ni moins d’un crédit (prêt) fait par l’associé à la société, qui devra à terme le rembourser ou à la demande de l’associé + qui sera rémunéré par un intérêt
Lettre de change : document écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à l’un de ses débiteurs (le tiré) de payer une certaine somme au profit d’une troisième personne, appelée le bénéficiaire ou le porteur = tireur émet une lettre de change sur le tiré au profit du bénéficiaire à qui elle est remise
Lettre doit contenir x mentions ! → x mentions facultatives peuvent être ajoutées
→ En cas de modifications apportées à la lettre de change après son émission, chaque signataire reste engagé dans les termes de la lettre au moment où il a signé
En tant qu’acte juridique, la lettre de change est soumise aux conditions classiques relevant notamment du droit des contrats :
• Consentement
• Capacité commerciale
• Cause licite : engagement doit reposer sur l’existence de la valeur fournie + celle de la provision
Chaque engagement est apprécié séparément (principe d’indépendance des signatures) : le défaut d’une condition par l’un des signataires, permet à celui-ci de se désengager, mais ne porte pas atteinte à la validité de la lettre ni aux engagements des autres signataires
En émettant une lettre de change, le tireur contracte une dette cambiaire non seulement à l’égard du bénéficiaire, mais aussi à l’égard de tous les porteurs successifs de la lettre. Ce rapport cambiaire se superpose au rapport juridique résultant de la valeur fournie, né de l’obligation civile
• Engagement commerciale / unilatérale / solidaire de paiement de la lettre de change si le tiré ne paie pas à l’échéance ou refuse de l’accepter / abstrait
concerne le rapport entre le tireur et le tiré : s'agit de la créance de somme d’argent que le tireur a sur le tiré (à l’occasion d’un contrat de droit commun) : ✗ condition de validité de la lettre de change
La provision est transmise (dès qu’elle existe) avec ses accessoires (sûretés) aux porteurs successifs de la lettre de change (dont notamment le premier bénéficiaire de la lettre de change), ce qui s’apparente à une cession de créance
→ transmission de la provision sert de garantie de paiement de la lettre de change au profit du porteur, qui dispose d’un droit irrévocable sur celle-ci.
Pour renforcer l’efficacité de la lettre de change, le porteur va solliciter l’acceptation du tiré, qui va apposer sa signature
→ En acceptant la lettre de change, le tiré se reconnaît débiteur principal à l’égard du porteur : il ne pourra pas refuser de payer au porteur de bonne foi
L’acceptation est facultative et peut être présentée par le porteur jusqu’à l’échéance, voire à un délai convenu. Elle est même parfois exclue dès le départ par la stipulation d’une clause « non acceptable »
La transmission d’une lettre de change se fait par la voie de l’endossement, qui consiste pour un endosseur à porter une mention (signature avec une formule comme « payez à l’ordre », avec ou sans indication de bénéficiaire – elle devient ici un titre au porteur) au dos du titre puis à remettre la lettre à l’endossataire : endosseur paye sa dette à l’endossataire, qui devient propriétaire du titre et de tous les droits attachés
En principe, l’endossement est translatif de propriété : il transfère la propriété de la provision (et plus largement de toutes les créances cambiaires) à l’endossataireainsi que l’inopposabilité des exceptions. Il peut donc exiger du tiré le paiement
et endosseur est garant de l'acceptation par le tiré & de son paiement
Paiement de la lettre de change
paiement à l’échéance libère le tiré à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs et ne doit payer qu’au porteur légitime
Présentation au paiement de la lettre de change doit être effectuée à l’échéance par le dernier porteur légitime, au lieu indiqué lors de l’émission (souvent la banque du tiré), ou à défaut au domicile du tiré