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filiation du droit commun - Coggle Diagram
filiation du droit commun
dispositions générales
art 310-1 à 310-3 sur la filiation
la limite de l'inceste
article 310-2 du cc = interdiction es marier ou de se pacser + interdiction d'établir un double lien de filiation incestueux
principe chronologique
art 320 --< éviter les conflits de filiation donc si filiation pas contester la filiation établi fait obstacle à une autre filiation possible
établissement extra judiciare de la filiation
art 310-1 --< liste des modes de filiation extrajudiciares
établissement par l'effet de la loi
à l'égard de la mère = c'est l'accocuheemtn qui fait la mère MAIS la mère doit emmener la volonté d'apparaitre dans l'état civil sinon sous x
à l'égard du père = présomption de paternité
la reconnaissance
= acte juridique par lequel une personne atteste qu'un enfant est le sien et affirme sa paternité ou maternité
elle est facultative
le domaine d'application
avant 2006 = reconnaissance réservé qu'aux enfants hors mariage mais après 2006 aussi applicable quelque soit la situation conjugale des parents
art 316= c'est un mode de filiation subsidiaire ( il passe après la filiation de base )
art L224-6 code de l'action sociale et des familles =
exemple d'utilisation de la reconnaissance = si la mère accouche sous X le père peut établir son lien de filiation avec la reconnaissance
conditions pour reconnaissance
conditions de fond
pas besoin de l'autorisation de quelqu'un
être saint d'esprit
contrôle a priori --< éviter les reconnaissances frauduleuses + délais de 15 jours pour le procureur de la république pour autoriser ou non
conditions relatives à l'enfant reconnu
pas de conditions d'âge
même si il est décédè
le droit de reconnaitre un enfant est imprescriptible
possibilité de reconnaissance prénatale
conditions de formes
obligation d'acte authentique
par déclaration à l'état civil
possibilité d'acte notarié
possibilité par acte de mariage
par testamment
effets de la reconnaissance
retroactive
irrévocable
possession d'état
art 317
intervient que si les autres mode d'établissement de filiation n'ont pas étés utilisés
= quand 2 personnes se comportent comme enfant et parent = filiation sociologique
il faut une réunion de faits suffisants pour pouvoir faire une possession d'état ---< tractus ( le traitement) , fama ( renommé , nomen ( porter le même nom)
caractères =
4 caractères cumulatifs pour possession d'état = continue, paisible , publique et non équivoque
la preuve
que par acte notarié
que 5 ans après la cessation de la possession d'état allégué ou du décès de parent prétendu
les effets de la possession d'état =
établit la filiation
produit effet que quand elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance art 317
établissement judiciare de la filiation
les dispositions générales
c'est une action d'état ---< va avoir un impacte sur l'état de la personne
c'est un acte personnel
intransmissible car c'est un acte personel
les héritiers peuvent agir en justice pour. établir un lien de filaition
on peut pas renoncer les actions relatives à la filiation car ces actions relèvent de l'ordre publique --< art 323
c'est le tribunal judiciare qui est compétent pour les actes relatifs à la filiation ---< art 318-1
art 321 = délais pour agir en établissement de filiation de 10 ans ---< pour assurer la stabilité de l'état de l'enfant
point de départ de ce délai différent selon la situation
pour enfant ce delais est suspendus jusqu'a la majorité
violation des grands principes de la cedh = DROIT À L'IDENTITÉ +VIE PRIVÉE
la preuve =
le lien de parenté est un fait juridique il se prouve donc par tous moyens
on prouve par la ressemblance, la correspondance entre la mère et le père, la preuve qu'au moment de la conception le mari de la mère n'était pas là, expertise génétique (--< art 16-11 )
l'expertise est de droit en matière de filiation --< le juge est censé accepté automatiquement une expertise quand une partie en fait la demande
exception = sauf si il existe un motif légitime de ne pas y procède --< très casuistique
affaire Yves montand
droit d'expertise génétique post mortem décision de la cedh jAGGI VS sUISSE
Les actions aux fins d'établissement de la filiation
l'action en recherche de maternité ou paternité
concentre l'enfant qui est abandonné à sa naissance
enfant ne doit pas avoir de titres ni de possession d'état à l'égard de la personne contre laquelle il agit
but =établir un lien de filiation qui n'a pas encore était établi
l'enfant doit prouver que telle femme qui a a ccouché le jours de sa naissance est sa mère
l'accouchement sous x n'est pas une fin de non recevoir pour l'action en recherche de matenrité
mêmes conditions pour paternit" sauf que
action ne peut pas être engagée contre un donneur de sperme car anonymat --< art 311-19
le représentant du mineur peut intenter cette action