Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Liberté du commerce et de l'industrie - Coggle Diagram
Liberté du commerce et de l'industrie
Encadrement de la liberté de commerce
Contrôle des concentrations
Qd stratégie fonctionne : on peut parvenir à construire des monopoles voire oligopoles = puissance éco dégagée par une telle situation ✗ tjs dans l'intérêt de la concurrence & consommateur
→ Législateur introduit mesure visant à contrôler concentration
2 catégories de concentration
Opération dans laquelle 2 ou x entreprises antérieurement indépendantes fusionnent (ne forme à la fin qu'une seule entité)
Une ou x personne détenant déjà le contrôle d'une entreprise au - OU acquièrent le contrôle de l'ensemble ou partie d'x entreprises : prise de contrôle (possibilité d'exercer une influence déterminante sur la composition, décision...) d'une entreprise
Création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité éco
Toutes les opérations de concentration ✗ soumises à l'opération de contrôle : 3 conditions à remplir
→ opérations de concentrations qui entrent dans ce champ d’application doivent impérativement le notifier à l’Autorité de la concurrence, qui va pouvoir réaliser un contrôle a priori
Pratiques anticoncurrentielles
≠ pratiques anticoncurrentielles
Ententes
Interdits si produisent effets négatifs sur la concurrence
Accords sont horizontaux qd ils sont pris entre concurrent sur un même marché // verticaux qd ils concernent des non-concurrents
Preuve difficile à rapporter en raison du caractère généralement occulte de l'o° = induction de présomption par juge
Abus de domination
Abus de position : Pp, position dominante ✗ interdite MAIS critiquable qd elle fausse la concurrence & permet à entreprise de s'abstraire des contraintes d'une concurrence effective
→ cherchera à vérifier si les comportements de l’entreprise en position dominante sont justifiés par autre chose d’une recherche de l’élimination des concurrents effectifs ou potentiels, ou l’obtention d’avantages injustifiés
Abus de dépendance éco : 3 comportements
• Dépendance d'assortiment : commerçant est obligé de commercialiser les produits d’une marque notoire pour exister
• Dépendance pour cause de relations d'affaires : survie ou l’équilibre économique dépend du maintien des relations avec un partenaire dominant
• Dépendance pour cause de puissance d'achat : client représente une importance considérable dans le chiffre d’affaire de l’entreprise, et la continuité des commandes subordonne son équilibre économique
→ Autorité de la concurrence attentive à x critères cumulatifs
Fixation de prix abusivement bas
Régime juridique
FJ
Règle de raison dégagé par jp : effets bénéfiques sur la concurrence sont plus nombreux (ou supérieurs) aux effets anticoncurrentiels
→ juges seront notamment amenés à vérifier le caractère proportionné des entraves à la concurrence par rapport aux objectifs poursuivi
Exemption : existence d’un progrès économique ou l’existence d’un texte législatif ou réglementaire pris pour son application
→ entraves à la concurrence doivent être indispensables pour atteindre l’objectif du progrès
Sanction encourues au terme procédure contentieuse devant Autorité de la concurrence ou par j° admin' & judiciaire : objectif sera évidemment la cessation de la pratique anticoncurrentielle et le rétablissement d’une concurrence normale
• Sanction pécuniaire - efficace
• Procédure de clémence : encourage à dénoncer existence d'une telle pratique
• Procédure de non contestation des griefs
• Procédure d'engagement
Transparence dans les relations commerciales & pratiques restrictives de concurrence
Transparence dans les relations commerciales
• Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation
• Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur
• Délai de règlement des sommes dues ne peut pas dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée
• Convention écrite doit être conclue entre les fournisseurs et les distributeurs ou prestataires de services, dans laquelle sont indiquées les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale
Pratiques restrictives
Pratiques resctrictives sanctionnées pénalement :
• Revente à perte : revendre ou d’annoncer la revendre d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif
• Prix min. imposé
Pratiques restrictives sanctionnées civilement :
• Obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie45 un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie
• Soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties
Pp : liberté des prix MAIS encadré = cadre fluctuant
Loyauté des comportements
Clauses de non-concurrence
: parties ne peuvent pas exercer une act. qui ferait concurrence à l'autre
contrats conclus par les professionnels sont nécessairement régis par les règles du droit civil. Sur ce point, précisément, le Code civil prévoit que les cocontractants sont tenus par un devoir loyauté et de bonne foi tant au stade de la négociation de la formation et de l’exécution.
clauses de non-concurrence doivent réunir plusieurs conditions principalement dégagées par la jurisprudence :
✓ Mesurée & proportionnée : ne peut pas réduire à néant la liberté d’entreprendre du débiteur = limitée quant à son objet / étendue
✓ Indispensable à la protection des intérêts légitime du créancier = le protéger pour continuer à exploiter son activité et à attirer sa clientèle
✓ Respect règles relatives aux pratiques anti-concurrentielles
Concurrence déloyale
bien que la concurrence soit libre, il n’est pas permis d’user de procédés déloyaux pour concurrencer les autres acteurs d’un même marché, ici celui de la remise en forme = création jp qui prend appui sur droit commun de la resp. civile (LC, faute, préjudice)
Faute :
• Procédé de dénigrement
• Acte engendrant la confusion
• Acte visant à la désorganisation d'un concurrent : déstabiliser celui-ci en attaquant directement les moyens qu’il a mis en place pour prospérer
Préjudice : Pp d'ordre éco // moral // trouble commercial
→ jurisprudence procède ici par voie de présomption pour faciliter la démarche des concurrents victimes : dès lors que le comportement déloyal est démontré, il s’en infère nécessairement un préjudice
LC : par souci de protection des victimes, les juges sont parfois amenés à le présumer dès lors qu’une faute et un préjudice ont été établis
Parasitisme : « un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et son savoir-faire »
Intro
Consécration du pp dans décret d'Alarme de 1791 + loi Le Chapelier : valeur constit' + liberté public + liberté reconnue à tous homme par DDHC + consacré par txt fondamentaux européens
Pp fait réf. à 3 idées :
✓ Liberté d'entreprendre : chacun est libre de se livrer à l’activité commerciale de son
choix et d’accéder à toute profession
✓ Liberté d'exploiter : chef d'entreprise est libre d'exploiter & gérer ses affaires comme bon lui semble et de contracter avec qui il veut, selon méthode qui lui convient
✓ Liberté de la concurrence : chacun peut décider de livrer une concurrence à un acteur du commerce s'il le désire pour conquérir de la clientèle, sans qu'on puisse le lui reprocher