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Concentrations - Coggle Diagram

- - - - :chart_with_downwards_trend:Seuils
        
        :flag-fr: Seuils français
        
        L'opération n'entre pas dans le champ du contrôle communautaire des concentrations.
        :heavy_plus_sign:
        
        CA total mondial HT de toutes les entreprises parties à la concentration > 150 millions d'euros.
        :heavy_plus_sign:
        
        CA total HT réalisé en France par 2 au moins des entreprises concernées > 50 millions d'euros.
        
        :blue_car:, :factory: Seuils abaissés si secteur du commerce de détail, conditions:
        
        L'opération n'entre pas dans le champ du contrôle communautaire des concentrations.
        :heavy_plus_sign:
        
        Secteur du commerce de détail, soit au moins 2 des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail (CA des ventes de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique > 50% (exclusion des prestations de services immatérielles)
        :heavy_plus_sign:
        Seuils:
        
        CA total mondial HT de toutes les entreprises parties à la concentration > 75 millions d'euros (toutes les activités).
        
        CA total HT réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par 2 au moins des entreprises concernées est > 15 millions d'euros (seulement les activités de commerce de détail).
        
        :palm_tree: Seuils abaissés si DOM et collectivités d'outre mer:
        
        L'opération n'entre pas dans le champ du contrôle communautaire des concentrations.
        :heavy_plus_sign:
        
        Au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
        :heavy_plus_sign:
        
        Le CA total mondial HT de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est > à 75 millions d'euros.
        :heavy_plus_sign:
        
        le CA total HT réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est > à 15 millions d'euros.
        
        :star: Seuils communautaires
        
        CA total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées > 5 milliards d'euros
        :heavy_plus_sign:
        
        CA total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées > 250 millions d'euros.
        OU
        Chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de son CA total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre (absence d’affectation du commerce entre Etats membres)
        
        Si la concentration n'atteint pas ces seuils, l'opération est quand même de dimension communautaire si:
        
        CA total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant > 2,5 milliards d'euros,
        :heavy_plus_sign:
        
        dans chacun d'au moins trois États membres, le CA total réalisé par toutes les entreprises concernées est > 100 millions d'euros,
        :heavy_plus_sign:
        
        dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du précédent tiret, le CA total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est > 25 millions d'euros, et
        :heavy_plus_sign:
        
        CA total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant > 100 millions d'euros,
        
        OU
        à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de son CA total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre (absence d’affectation du commerce entre Etats membres)
        
        :pen: Si les seuils sont atteints, notification obligatoire et préalable à l'opération.
        
        :timer_clock:Période de suspension de l'opération jusqu'à l'obtention de l'accord de la Commission / de l'ADLC.
        
        Dérogations à la suspension si:
        
        nécessité particulière et motivée (reprise d'une entreprise en LJ, RJ).
        
        Concentration par achat ou échange de titres sur un marché réglementé (OPA, OPE, etc.).
        
        Appréciation concurrentielle / Calendrier
        (Nombreux concurrents, risques de verrouillage du marché, effets conglomérats, etc.).
        
        :1234:Calcul des seuils
        CA total d'une entreprise concernée, page 23.