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Définition et attributs du droit de propriété - Coggle Diagram
Définition et attributs du droit de propriété
ART 544: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Usus = droit d'utiliser la chose
Aspect négatif : le propriétaire a le droit de ne pas utiliser la chose -> il ne peut pas y avoir de sanctions négatives lorsque le propriétaire ne l'utilise pas et il ne peut pas être privé de son bien parce qu'il ne l'utilise pas
Aspect positif : l'usus se traduit par le droit pour le propriétaire de se service de la chose en l'utilisant
Pas envisageable pour les biens incorporels/biens consomptibles (peuvent pas faire l'objet d'un usage successif)
Fructus
Aspect positif : permet au propriétaire de percevoir les fruits de la chose et disposer de ses fruits -> la perception de ses fruits se traduit par des
Actes juridiques -> celui qui veut percevoir des fruits conclu des contrats
actes matériels
(ART 528)
Fruits naturels : tout ce qui est produit spontanément par la nature (le propriétaire d'un pommier et les pommes qui en tombent)
Fruits industriels : ceux qui résultent de la combinaison de la nature et de l'activité humaine (le propriétaire d'un champs : le blé ne pousse pas tout seul)
Fruits civils : les loyers
Aspect négatif : permet au propriétaire de ne pas percevoir les fruits : ne pas accomplir des actes matériels qui seraient nécessaire à la perception de fruits/tous les biens ne sont pas frugifères
Limite : la loi peut imposer de mettre en location un bien
Abusus = droit pour le propriétaire d'accomplir tous les actes juridiques ou matériels susceptibles d'entrainer la perte totale ou partielle du bien
2 conséquences de l'abusus
Si on a perdu l'abusus on ne peut pas être propriétaire
Il peut y avoir un droit de propriété même en cas de perte de l'usus et du frustes à condition que l'abusus demeure -> nue-propriété (c'est pas lui qui l'utilise et qui en perçoit les fruits)
Aspect positif
Possibilité de réaliser sur le bien des actes de sessions à titre onéreux ou à titre gratuit / possibilité de détruire le bien et de l'abandonner
Aspect négatif
Le propriétaire peut refuser la destruction de son bien
On ne peut pas priver le propriétaire totalement de son abusus mais c'est possible partiellement
le propriétaire peut perdre le droit de conserver son bien
La loi peut imposer la destruction d'un bien ou la session d'un bien au profit de certaines personnes privées ou de personnes publiques
ART 545: Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Causes de la privation de propriété
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les nationalisations (la loi impose qu'une entreprise privée doivent publique)
La question s'était posée par rapport à la conformité à la C en 1981 avec les lois Mitterrand : le CC a décidé qu'il qu'un intérêt public qui justifie l'expropriation et nationalisation + indemnisation
Les réquisitions (temporaires ou définitives) : une autorité administrative ou militaire impose à une personne l'accomplissement de certaines prestations dans un but d'intérêt général
Les confiscations = des sanctions pénales complémentaires (principal -> emprisonnement) qui permettent de transfer un bien à l'État
Le propriétaire peut perdre le droit de céder son bien = le bien est inaliénable
ART 900_1 autorise les clauses d'inaliénabilité pour les sessions à titre gratuit -> 2 conditions cumulatives
La clause doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime
La clause est temporaire
-> Si la clause est considérée comme valable -> celui qui a reçu le bien peut demander au juge une autorisation pour disposer d'un bien
Clauses d'inaliénabilité stipulées dans des donations/testaments : une personne donne/lègue un bien à condition qu'il ne soit pas vendu
La jp a étendu ces règles aux sessions à titre onéreux
Si le propriétaire viole la cause -> la session est nulle