Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

La notion de bien - Coggle Diagram

- - - - Avant une loi de 2015: aucune distinction entre les meubles et les animaux
      - Après loi de 2015 (ART 515_14 CC) : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens
        
        L'animal est à mi-chemin entre les personnes et les choses
- - - - ART 518 CC: Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
      - ART 528 CC: Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre
    - - Immeubles par destination : un meuble par nature qui va être considéré comme un immeuble en raison du lien qui l'unit avec un immeuble -> 2 conditions cumulatives pour être qualifier ainsi
        
        Critère matériel: il doit exister un lien entre le meuble considéré et l'immeuble
        
        Critère personnel : il faut que le meuble considéré et l'immeuble appartiennent à la même personne
        
        Ce rapport de destination peut être de 2 sortes (ART 525 ET 524)
        
        Une attache d’une perpétuelle demeure à un immeuble: on regarde quelle est l’intention du propriétaire et s’il a l’intention de créer un lien inamovible entre le meuble et l’immeuble
        
        Lorsque le meuble est placé dans un endroit spécialement aménagé pour lui
        
        Liaison matérielle avec l'immeuble de telle sorte qu'on ne peut pas retirer le meuble sans endommager l'immeuble (armoire sceller à la maison)
        
        L'affection du meuble au service et à l'exploitation d'un fonds (exploitation agricole, industrielle,...) : l'affection n'est pas matérielle mais économique -> le meuble est indispensable à l'exploitation -> rejoins la qualification d'immeuble
      - Meubles par anticipation : c'est un immeuble par nature considéré comme meuble dans la perspective prochaine de son attachement au sol -> on anticipe sa qualification de meuble (ex: le blé dans les champs)
  - - - Corporelles = tangibles = qui peuvent être touchées
      - Incorporelles = choses que l'on ne peut pas toucher = n'existent que dans l'esprit (ex: une marque, brevet, ...)
    - - Chose de genre = chose qu"on envisage dans l'abstrait
      - Corps certaines = chose qu'on peut s'approprier
      - Pour passer de chose de genre à corps certains : opération d'individualisation (ex: le blé dans les champs est d'abord une chose de genre puis quand c'est mis dans des sacs -> individualisé -> corps certain)
    - - Fongibles = interchangeables (ex: de la monnaie, du blé...)
      - Non fongibles = pas interchangeables les uns avec les autres car chaque bien a son individualité (ex: la maison de Keren)
    - - Non consomptibles = les choses qui ne se détruisent pas par l'usage que l'on en fait (ex : la voiture -> je l'utilise puis je le mets au garage)
      - Consomptibles = les choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait -> on l'utilise et il n'y en a plus (ex: l'argent)
    - - Appropriés = les choses qui font l'objet d'un droit de propriété
      - Biens non appropriés : les choses qui sont appropriantes mais qui n'ont pas de propriétaire -> choses sans maitre
        
        Res derelictae = choses volontairement abandonnées par leur ancien propriétaire (ex: déchet)
        
        Res nulius : choses qui n'ont jamais eu de maître (ex: loup garou dans la forêt)