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T1. CH2 Le régime du brevet d'invention Section 1. Le régime du…

- - - - Exceptions générales (6, dt 5 CPI)
        Fonction de leur finalité (sphère privée, recherche, expérimentation, intérêts santé)
        L613-5
        Actes accomplis cadre privé, fins non cciales, Actes à titre expérimental sur l'objet de l'invention brevetée, Etudes et essais requis pour autorisation mise marché médicament...
      - Exceptions en matière d'inventions biotechnologiques
        
        1ère disposition: Art L613-2-1
        
        Protection du brevet s'étend à tt matière qui contient/incorpore cette info génétique SSI exerce la fonction indiquée
        
        Arrêt Monsanto, CJUE 2010 -> pas de protection qd produit breveté n’exerce pas la fonction pour laquelle il est breveté.
        
        2e spéciale: Art L613-2-3
        
        Le législateur élargi la protection à la matière biologique directement obtenue à partir du procédé, mais aussi obtenue par reproduction ou multiplication et doté des mêmes propriétés
      - Exceptions spéciales
        
        Inclusion fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences
        
        Exception introduite L biodiversité 2016
        
        Si par des procédés essentiellement biologiques on aboutit à la matière biologique dotée des ptés déterminées protect par un brevet, indep du pdt breveté = pas de protection
      - Privilèges
        
        Agriculteur
        
        Eleveur
        
        matériel de reprod végétal par titulaire à un agri pour exploitation agri = peut utiliser produit récolte pour reproduction ou multiplication par lui même sur son exploitation
        
        Vente animaux d'élevage, ou matériel de reprod par titulaire à un agriculteur: il peut l'utiliser pour son activité mais pas vente des reproductions
        
        Obtenteur
- - - - Conditions d'exercice de l'action
        
        Ouverte titulaire brevet, si copro, chacun peut agir pour son profit si informe autres. Licencié exclu peut agir sauf stipulation contraire/titulaire n'agit pas/ap MED. Licencié peut se joindre à l'instante pour réparation préjudice propre.
        
        Protection dès dépôt mais juge surseoit à statuer jusqu'à délivrance du titre.
        
        :warning: prescription, 5 ans, jour où titulaire a ou aurait du connaitre le dernier fait pour exercer. (civil). Compétence exclu TJ Paris
        
        Possible demander en référé mesures provisoires
      - Déroulement de l'action
        
        Etablir faits de Ctfc, parfois devoir prouver MF (si pénal)
        
        Actes réalisés par une personne autre que le commerçant doivent avoir été commis en connaissance de cause (L615-1)
        
        Parfois présomption de connaissance de cause (certains prof par ex)
      - Caractérisation élément matériel
        
        Acte ds monopole brevet, similitude invention mise en oeuvre = importance déter objet proétég par brevet (cf revendications via description)
        
        Ctfc si objet incriminé comporte ts éléments essentiels
        
        Selon JP = équivalents, 2 formes diff mais même fonction, effet technique pour résultat de même nature