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PIndus. Titre 1 Droit des brevets CH1. La délivrance du brevet d'…

- - - - 1. Les règles de forme
        
        Contenu de la demande
        
        Requête de délivrance, précise nature titre
        
        Description invention/dessin, cf supra suffisant homme métier réalise sans toutefois tout dire (ex meilleure manière)
        
        Revendication(s) selon la description: pdt, dispositif, procédé... peut avoir sous revendications
        
        Abrégé du contenu technique
        
        Eventuelle copie des dépots antérieurs
        
        Demande provisoire (cf loi PACTE), à préciser lors demande
        
        Remise des pièces différée de 12 mois (ms faut description). Permet de faciliter dépôt PME car rédaction revendications nécessite souvent aide. Mais risque description pas assez complète, les 2 souvent rédigés en même temps. Doit agir dans 12 mois = demande def, ou transfo certif d'utilité
        
        Règles sur rôle informatif du dossier
        
        Revendications sur description, pas aller plus loin
        
        Exigence unité d'invention, même concept inventif = sinon divise demande
      - 2. Les effets
        
        Date dépot, apprécie brevetabilité, conditons réunies. Liberté de divulgation dès lors. Premier déposant = titulaire du droit. Durée protection part de là/paiement annuités/obligation d'exploitation (cf licence oblig). Contrefaçon qu'à partir publication demande.
    - - A qui revient le brevet ? 2 sys
        
        Premier inventeur, ex EU av 2011. Prouver date invention. Semble plus juste mais pb preuve
        
        Premier déposant, présomption dépôt par inveteur ou ayan tcause
      - 1. Règles générales
        Sujet du droit au titre: inventeur (mais cession possible) ou ayant-cause. Droit moral, droit au nom mais minimum.
        
        Cas d'une demande par une personne sans droit au titre : Action en revendication de la pté de la demande ou du titre (L611-8). Faut prouver
        
        Soustraction invention à son inventeur ou à son ayant cause (procédés déloyaux)
        
        Violation oblig légale ou conventionnelle
        
        Effets action
        
        Inscrit au RNB à la requête de la personne qui a intenté
        
        Suspendre procédure délivrance qui reprendra dès décision du tribunal en force de chose jugée
        
        Effets
        
        Subrogation personne rétroactive du revendiquant dans les droits du défendeur, considéré comme avoir été titulaire du droit de brevet
        
        PB d'actes juridiques accomplis (licences d'exploitation). Si pas son brevet = perte objet, résiliation (mais théorie de l'apparence si BF)
        
        Sur les fruits/redevances: Com 2004: Dès lors que le propriétaire du brevet revendique la chose, le possesseur doit en restituer les fruits à compter du jour de la demande. (ceux avant demande on les garde ? 549 civ)
      - 2. Le régime de salariés et d'agents publics
        Art 611-7
        
        Inventions de mission
        
        Ds exé ct de travail avec mission inventive correspondant à ses fonctions effectives
        
        Exé études recherches confiées appartenant à l'employeur
        = Droit revient à l'employeur
        
        Inventions hors mission
        = Droit revient au salarié MAIS distinguer
        
        Inventions attribuables, faites par salarié dans exé de ses fonctions OU domaine des act de l'entreprise OU utilisation techniques, données, moyens ent = invention au salarié mais employeur peut exercer une option = contrat de cession obligatoire contre juste prix
        
        Inventions non attribuables = inventeur
        
        Obligations parties au contrat
        
        Salarié : obligation d'informer l'employeur avec proposition de lassement
        
        Employeur : prononcer sur classement dans les 2 mois et reventiquer droit d'attribution (si hors mission) dans les 4 mois
        
        Les 2 -> communiquer tous renseignements utiles sur l'invention + s'abstenir à tt divulgation compromettant exercice des droits
        
        Formalisme obligatoire pour une invention de salarié ad validitatem
        
        Contrepartie financière
        
        Mission: selon conditions conv collectives, accords ent, CtW.
        
        Hors mission: Juste prix
        
        Sinon, si ligitige = commission mixte paritaire ou TGI
        
        Fonctionnaires et agents publics
        
        Régime + complet pour mission
        
        Expansion du régime salariés
        
        Contrepartie financière, prime d'intéressement aux produits de l'invention et prime au brvet
        
        Commission nationale des inventions des salariés
        
        Auprès INPI, magistrat, 2 assesseurs, salarié et employeur, résolution contestations
        
        Cas des stagiaires
        
        En l'absence d'un CtW = droit au titre leur appartient (Puech c/ CNRS CE 2010)
        
        Ms évolution L611-7-1 élargissement régime salarié aux personnes accueillies dans le cadre d'une convention réalisant de la recherche (ex stagiaire, chercheurs...)
  - - - Examen de recevabilité
        Motifs d'irrecevabilité: directeur INPI délivre de ne pas conférer le bénéfice de la date de dépôt à une demande de brevet (L612-8) : Pas le minimum de pièces exigées par L612-2 pour date de dépôt
        
        Motifs de rejet (L612-12), parmi eux:
        
        :red_cross: conditions L612-1
        
        :red_cross: bien divisée
        
        Non brevetable (exclusions légales)
        
        Pas une invention au sens L611-10
        
        Objet pas brevetable, INPI contrôle conditions de bretabilité
        
        Revendications pas fondées sur description
        
        Décision notifiée au demande: 2 mois dès réception pour observations ou payer redevances
      - Evolution brevet ou demande
        
        Rectifier erreurs mat, même ds description, retirer demande, transformer (ex en certif d'utilité tant que rapport de recherche pas établi et inversement)
        
        Modif de revendications, pendant procédure jusqu'au rapport. Spontané ou invitation INPI ( :warning: pas au delà demande initiale)
        
        Après délivrance, renonciation volontaire ou réduction portée
      - Opposition devant l'INPI
        Titre délivré = présomption protection, ms remise en cause tjrs possible. Opposition devant INPI. Renforce qualité brevets FR, faciliter contestation, réduire contentieux judiciaire. Ouvert à tous, délai 9 mois à compter publication délivrance BOPI
      - Pour conditions de fond, nouveauté et activité inventive il faut rapport de recherche
        
        Indique les éléments de l'état de la technique considérés pour apprécier conditions = inventions ant, autres éléments état tech
        
        Rapport préli en même temps que demande = déclenche dialogue avec admin. Possible modifier demande, revendications. INPI peut aussi le demander, risque de nullité, 3 mois pour nouvelles observations demandeurs. Permet aussi aux tiers d'observer.
        
        Rapport def par l'INPI inséré dans brevet et publié avec
        
        Publication demande = invention publique. Mention au BOPI. Enrichissement état tech. Demande devient opposable aux tiers.
      - Décisions de l'office
        
        Rejet
        
        Motivée, notifiée, recours en annulation devant CA Paris ou en restauration (si excuses légitimes, délai pas respecté, défaut paiement redevance) dans 1 an après expiration + 2 mois dès cessation empêchement
        
        Délivrance du titre
        
        Sous condition acquittement taxes, mention BOPI
      - Motifs d'oppositions
        L613-23-1 sur tout ou partie
        
        Objet pas brevetable
        
        Invention pas claire/complète pour homme du métier l'exerce
        
        Objet au delà contenu demande
        Procédure contradictoire, et après révoqué, maintenu tout ou partie. Si partiel, limitation, titulaire renvoyé devant INPI pour se conformer décision.
        Opposition rejetée si direc INPI pas statué dans 4 mois ap début phase instruction. PB motivation, notification. Révocation = effet absolu. Rétroaction des effets des décisions à la date de dépôt. Recours en réformation possant devant CA.