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PIndus. Titre 1 Droit des brevets
CH1. La délivrance du brevet d'…
PIndus. Titre 1 Droit des brevets
CH1. La délivrance du brevet d'invention
Sec 1. Les inventions brevetables
§1. Conditions positives de brevetabilité
« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. »
I. Existence d'une invention
Champ d'application def. Même si pas explicitement def, crit
A. Caractère technique
Cme pr l'oeuvre, pas de def invention. Mais def admise création qui apporte une solution technique à un problème technique. = crit technicité, considérations techn
- Seuls les objets avec caractère tech = brevet (ex :red_cross: méthodes d'affaire)
- Non discrimination entre # domaines tech (argu pas absolu, cf infra, exclusion)
- Débat: OEB estime que même si un élement sur la liste des exclusions produit un effet technique, plus exclu de la brevetabilité (ex pgm d'ordi ?)
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II. Application industrielle
611-15 Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
- Directives OEB, industrie au sens large, exercice de tt activité physique à caractère technique. Mais pas forcément tangible nécessaire.
- Utilisé ou fabriqué dans tout genre de l'industrie
- Vérifié jour dépôt, doit être réalisable, description complète nécessaire car faut qu'un homme du métier l'exécute.
III. Nouveauté
L611-11. Absolue dans le temps et l'espace. Apport à l'état de la technique. Brevet est contrepartie.
Appréciation par rapport état technique = recherche d'antériorité.
- Etat = selon évolution sté, possiblement délimité temps et espace. Ajd, tout ce qui a été rendu accessible au public par tout moyen avant date dépôt = absolu.
- Public, toute personne quelconque non tenue au secret. Qd invention divlguée à une personne tenue au secret, pas de divulgation publiée.
Accessiilité
- Seule possibilité d'accès suffit. Certaines antériorités cachées ne rentrent pas dans l'état (ex archive enfermée biblio non référencée).
- Publication sur internet ne déruit pas sysméatiquement la nouveauté. Vérif si doc sur le web, trouvable par moteur (mot clé se rapportant à l'essence du doc) + resté pendant période suffisament longue pour accès direct non ambigue.
- Doit être prouvé par celui qui conteste le brevet.
Toute publication est prise en compte matériellement (même si par l'inventeur qui souhaite après déposer)
- Antériorité doit être suffisante pour qu'un homme du métier réalise l'invention
- L'antériorité doit être unique (mêmes éléments qui constituent l'invention, même forme, fonctionnement), certaine (existence, date, contenu), doute profitant aux brevetés
- Eviter double brevtabilité : demandes de brevet FR/internatio dans Etat de la technique
Certaines divulgations ne détruisent pas la nouveauté
Mécanisme de priorité
- Prio internation, unioniste (ADPIC, Paris). Pas automatique, peut être cédée. Accordée au déposant. Permet de déposer dans un autre pays et d'en revendiquer la priorité
- Prio interne, Déposer 2e demande, revendiquer la priorité sur les élements communs, 2e demande bénéficie date dépôt première
NEUTRALISATION certaines divulgations
- 611-13, divulgation neutralisée si inventeur dépose demande de brevet 6 mois max après ça. (ex fraude du droit inventeur). Si négligence ou pas tenu au secret = détruit nouveauté.
IV. Activité inventive réfletée par invention
Evite inventions triviales, si pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique
- Homme du métier : standard jur, personne du domaine tech de l'invention (enjeu déter domaine). Connaissances générales et sait trouver info pertinentes, connaissance état de la technique domaine/domaine voisin, compétences moyennes
- Non évidence : appréciation objective, importance PT, besoin ressenti de longue date satisfait, inattendu, préjugé vaincu... :red_cross: bon sens, résultat nécessaire recherche rationnelle
- Etat de la technique de ref pour apprécier : prend pas en compte exclusions demandes antérieures non publiée, appréciation selon l'ensemble des résultats de la technique, pas juste 1 antériorité
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