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DPC Titre 1. Acteurs du Droit public des télécom CH1. Les autorités…

- - - - Direction économie numérique
        Elabore, conseille, met en oeuvre, évalue les pol, positions de l'Etat (/France internatio) dans tech num, élec, spatial, CE... en veillant dvlpt usages/int utilisateurs
      - sous-direction des réseaux et des usages numériques
        Plus précisément sur réseaux, sécu, internet, contenus num, IA
        Favorise émergence, diffusion new tech/usages
      - La sous-direction de l'électronique et du logiciel
        But accroitre compétitivité, élec, spatial, données, logiciel
      - Sous-direction des communications électroniques et des postes
        Propose, met en oeuvre, évalue les règlementations EU/natio sur les pol et regl CE, contribue déploiement réseaux, prépare positions internationales FR.
        Gestion fréquences, tutelle ANFR, travaille sur aménagement num
- - - - Actes
        Actes indiv
        Actes admin
        Actes règlementaires possible si homologation par ministre CE
        Certaines décisions en co-régulation
      - Missions
        
        Concu effective, loyale, fav It/innov
        
        Financement, fourniture service univ
        
        Avis rendus
        
        Reco (droit souple)
        
        MS pb CE 2016 Fairvesta Internatio + Numericable = Avis et reco peuvent faire objet d'un REP si caractère de dispo générales/impératives, prescription individuelles dont la méconnaissance pourrait être sanctionnées OU si avis/reco effets notables nota éco, influence significative comportements personnes concernées
        
        Lignes directrices (ex directives) peuvent aussi // REP si effets notables nota éco, influence significative comportements personnes concernées (CE 2017 Bouygues)
      - Dialoguer régulièrement avec acteurs. Depuis L2015 et 2016, ARCEP peut
        
        Déclarer d'office un opérateur, publier cartes de couverture, attribuer des ressources en fréquences et en numérotation, demander aux parties de modif leur convention de partage de réseaux ouverts au public, adopter lignes directrices sur conditions tarifaires THD
      - Pouvoir de sanction et Pouvoir d'enquête
        Av 2014 = pb de confusion pv de poursuite, instruction et jugement = pb impartialité, contraire C°, abrogé (CC 2013 QPC Numéricable). Rétablissement en 2014, sanction = avertissement, réduction autorisations, astreinte, amende jusqu'à 5% CA HT voire 10% si récidives. Saisine Autorité concu ou procureur. PB préro de sanctions qui risquent de ne tjrs pas être conformes à la constit. Opérateurs en jouent, ARCEP en difficulté. + Risque contentieux qui freine dvlpt fibre. + Présidente ARCEP pas nommée en accord règles européennes