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Structure juridique d'exploitation de l'entreprise - Coggle Diagram
Structure juridique d'exploitation de l'entreprise
Entreprise sociétaire
Société est un contrat conclu entre plusieurs personnes pour partager un bénéfice et profiter d’une économie = On est dans un but lucratif
En créant la société, on crée une entité juridiquement indépendante, les biens et les dettes sont étrangers aux patrimoines des fondateurs
Variété des formes sociales
Sociétés civiles
: Caractères résiduelles = toutes celles qui n'ont pas la qualification de commerciale par la loi = exigence + souple du pt de vue comptable → réalise acte civile
Sociétés commerciales
: par la forme ou l'objet (act. consiste à faire des actes de commerce) = exigence de comptabilité
Société à risque limité (SRL)
: engagement systématiquement limité à la hauteur des apports en société = créanciers ne pourront jamais aller chercher le patrimoine perso
Société à risque illimité (SRI)
: créanciers peut piocher dans patrimoine perso si société peut ✗ payer dette
Société de capitaux
: donnera + d'importance à ce qui rapporte = associés peuvent rentrer librement
Société de personnes
: projet porté par les personnes est important = pp de l'impôt : chaque associé est imposé dans ses revenus pour la part de ses revenus // accord des associés pour entrer dans société
Notions de personnalité morale
Société : personnalité juridique = considérée comme un sujet de dt
→ Dénomination sociale + siège social + patrimoine + capacité juridique + société qui est resp.
MAIS Conditions formelle pour obtenir personnalité morale : Immatriculation au RCS
Personnalité morale n’a pas vocation à être éternelle : on considère que les contrats n’ont pas vocation à durer éternellement. Il faut prévoir une durée. Une société ne peut durer plus de 99 ans mais la durée peut être prorogée.
Fonctionnement d'une entreprise à travers les acteurs
Associés
: animé par la volonté de s'associer en collaborant sur un pied d'=
✓ Etre juridiquement valable : mineur peut mais ✗ commerçant / majeur sous curatelle peut ✗ être associé d'une société qui donne la qualité de commerçant
✓ Nb min. de 2 associés
Vote dans le cadre d'une AG pour leur part sociale :
AG ordinaire : assemblées qui doivent se tenir au min 1 an où on fait le point sur l’exercice social écoulé, avec un bilan = décision prise à la majorité simple
AG extraordinaire : modifier les statuts, prendre les décisions les plus graves = règles de vote sont souvent aux 2/3 ou 3⁄4
→ Règles pour protéger associés : convoquer tous les associés dans un délai de 15 jours avant
Dirigeants
Variété & nommé ≠ MAIS tjs celui qui a le plus de pouvoirs étendus pour représenter la société et agir en toute circonstance en son nom = Il est la clé de voute et engage la société, paye les éventuelles dettes, vend des actifs
L’objet social : activité de la société = Le dirigeant agit dans l’objet social de la société
L’intérêt social : agit dans l’intérêt social apprécié à la fois pour l’intérêt de la société ou des associés, voire de l’environnemental et sociale
Notion de capital sociale
• Apport doit être fait au préalable : Ils vont être rassemblés, mis en commun pour constituer le capital social = Cela permet de démarrer par des fonds et faire des dépenses
• Toutes les sociétés doivent constituer un capital social : C’est le projet qui détermine le capital de départ en fonction des associés : Celui qui apporte le plus, aura le plus de risque et doit assumer en dirigeant
→ Capital min. pour : SA, SRL, société européenne
○ Apports en numéraire
○ Apports en nature (apport de biens de tout type sans limite qu’ils soient corporels ou incorporels)
○ Apports en industrie (prise en compte du savoir faire d’un associé)
Apports confèrent des catégories de prérogatives : droit politique / droit financier / aménager la répartition des dividendes
Siège social
✓ Détermine la nationalité & droit applicable à la société
✓ Détermine le tb compétent en fonction du siège social
Société peut librement établir son siège social à l’endroit qui lui convient
→ Si elle n’est pas proprio, elle doit être autorisée dans le cadre d’un contrat de location
→ Siège social au domicile du dirigeant dans les hypothèses où on n’a pas besoin d’entrepôts
Statuts
Statuts de société qui vont poser les règles, les rapports de pouvoir, le fonctionnement
Ecriture des statuts est limité !
Entreprise individuel
(+ courant)
Risques :
• Mener une entreprise c'est prendre des engagements + contracter des o° & devoir les respecter = entrepreneur expose son patrimoine aux dettes de l'entreprise
→ Conseil : séparer les biens dans régime matrimonial
Dispositifs de protection initiaux
Loi Macron : Patrimoine personnel exclut + aucun créancier ne peut s'en saisir
→ EIRL encouragé
Composition du patrimoine d'affectation : patrimoine peut aussi avoir des biens que l’EI décide d’affecter et pouvait ensuite décider de les retirer en cas de besoin. C’est un système souple. Mais on ne peut pas affecter un bien à 2 patrimoines
→ Patrimoine crée, doit évoluer : les biens sont appelés à disparaitre et être vendus
Affectation de son patrimoine est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration. L’affectation n’a d’effet que pour l’avenir. Les créanciers personnels ne pourront saisir le patrimoine pro. Et inversement.
• Pp: imperméabilité des patrimoines. Ils doivent être séparés
• Exception 1 : EI est responsable sur la totalité des patrimoines en cas de manquement graves aux obligations comptables à titre de sanction, on réunit les 2 patrimoines
• Exception 2 : Lorsque le patrimoine perso était insuffisant pour désintéresser les créanciers, ils peuvent saisir une partie des bénéfices du patrimoine affecté
EI est responsable de l’évaluation qu’il va faire sur son patrimoine individuel : Il est responsable pdt 5 ans à l’égard des tiers sur tout son patrimoine lorsqu’il y a une différence entre la valeur réelle et celle mentionnée à l’état descriptif
Nv statut unique pour l'entrepreneur individuel
Rapport plan 2021 : supprimer EIRL & insaisissabilité = régime aura vocation à s’appliquer de plein droit sans déclaration, sans formalité à tous les entrepreneurs individuels pour séparer les 2 patrimoines
Le EI ne répond de ses dettes pro qu’à l’aide des biens dans le compte pro
Il ne répond de ses dettes perso que sur les biens perso
Lorsque le patrimoine perso n’est pas suffisant, les créanciers peuvent saisir les bénéfices du patrimoine pro
L’EI peut consentir des suretés ou des garanties sur des biens affectés à un patrimoine et garantir aux créanciers sur des biens perso
On a un système repris sur l’EIRL mais ce régime est un régime de plein droit : Il n’y a plus de démarches à faire, pas de déclaration. L’EI bénéficie du principe
Patrimoine pro peut faire l'objet d'un transfert, échange, vendu ou apport en société : transfert est la transmission du patrimoine passif & actif à un repreneur
→ Transfert porte sur l'intégralité du patrimoine pro
→ Actif disponible doit faire face au passif exigible : assez d'€ pour rembourser = patrimoine +
→ Opérations de transfert ne peuvent pas être réalisé entre des personne qui ont fait faillite & condamné pour des actes de mauvaise gestion