La règlementation des commandes passées sur Internet :
La commande doit passer par 3 étapes : Accès au détail de la commande et à son prix total, La possibilité de corriger les erreurs de la commande (si nécessaire) et la confirmation de la commande
L'entreprise doit informer l'utilisateur durant le processus de commande avec : des langues proposées pour conclure le contrat, la durée du contrat, la date de livraison, la durée minimale des obligations du client, les étapes à suivre pour conclure le contrat, moyens mis à disposition pour identifier et corriger les erreurs, conditions d'accès au contrat, système d'archivage des contrats, accès aux éventuelles règles pro°
L'offre doit comporter une durée de validité sinon elle est réputée toujours valable.
Les prix doivent être clairs, indication des taxes et frais de livraison