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Condition des particuliers - Coggle Diagram
Condition des particuliers
Les particuliers comme objets de la réglementation entre Etats
Le lien de nationalité
Lien de rattachement du particulier à l'Etat
Personnes physiques
Ensemble = nationaux
JP : CIJ, 06/04/1955, Nottebohm
Les critères d'acquisitions appartiennent à chaque Etat (Conv de la Haye de 1930)
Naissance droit du sang (jus sanguinis)
Naissance droit du sol (jus soli)
Naturalisation
Opposaboilité au tiers
Fraude difficile à prouver
Par principe la nationalité est opposable sur le plan du DI
Pour être opposable ==> doit être vrai
Les personnes morales (socités)
Systèmes d’attribution
Siège social réél
Droit français (1837 C.civ)
Système de l'incorporation
Pays de Common law
Pas de regard sur le lieu du siège ou de l'activité
Opposabilité internationale
Pcp opposable
Présomption de la bonne foi des Etats
CIJ, 05/02/1970, Barcelona traction
Compétence de l'Etat sur les particuliers
Problématique
Nature de la compétence : 2 conceptions
Théorie de la compétence ==> Les Etats trouvent dans le DI le pv d'agir
Autre conception ==> Les Etats tirent de leur qualité étatique les pouvoirs inhérent à leur condition
Opposition des deux dans l'affaire du Lotus ==> Les pv de l'Etat repose sur son existence