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Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise - Coggle Diagram
Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise
mission 1
différentes motivations
Motivation patrimoniale
protéger au mieux leur patrimoine personnel grâce au développement de leur activité
Motivation organisationnelle
que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers
Motivation patrimoniale
que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés
Motivation financière
pouvoir faire un appel public à l’épargne pour vendre des titres de propriété sur les marchés financiers
Motivation sociale
opter pour un statut social très protecteur
mission 2
Choix d'une structure par le statut social et fiscal de l'entrepreneur
Statut social
protection contre les différents risques, maladie, accident du travail, retraite
Aux yeux de la sécurité sociale le dirigeant peut être associé à un salarié dans certaines situations
actionnaire non majoritaire d'une SARL, ou être à la tête d'une société à capitaux
Pour les autres dirigeants, d'une entreprise individuelle, Associé unique de EURL, gérant associé majoritaire d'une SARL
Ceux la sont considérés comme des travailleurs indépendants et ne bénéficie pas de la même protection sociale
statut fiscal
L'entreprise a vocation à générer des profits et ceux-ci donnent lieu à des prélèvements fiscaux. Aussi, le créateur doit-il s'interroger sur les possibilités d'optimisation fiscale.
Il existe deux régimes d'imposition des profits de l'entreprise
soit la personne physique est imposée au titre de l'impôt sur le revenu (IR),
entreprise individuelle, il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise : l'entrepreneur est imposé directement au titre de l'IR.
par l'impôt sur les sociétés (IS).
Si l'entreprise est une société de capitaux (SA, SAS ou SASU), ses bénéfices sont soumis à I'IS. ainsi que la Sarl
le changement de structure
La vie de l'entreprise et ses orientations stratégiques peuvent amener le dirigeant à changer de structure : en particulier s'il ne veut plus assumer seul la direction ou les risques, il transformera une entreprise individuelle en société.
L'entrepreneur doit prendre en compte les exigences de financement des stratégies envisagées.La capacité à faciliter ce financement n'est pas la même pour toutes les structures. Celles qui peuvent rassembler des capitaux importants
pour les petites et moyennes entreprises, et spécialement les entreprises individuelles, l'obtention des crédits bancaires est généralement conditionnée par les engagements personnels de l'entrepreneur ou du dirigeant. Leurs possibilités financières limitées constituent souvent un obstacle à frein à la réalisation de leurs objectifs.
mission 3
l'économie sociale solidaire (ESS) repose sur un fonctionnement de façon démocratique participatifs.
un but autre que le seul partage des bénéfices
une gouvernance démocratique
Une lucrativité limitée (Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise
La société coopérative de production (SCOP) a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique.
Les salariés d’une Scop partagent équitablement le pouvoir, les risques, l’information et les profits. Ils détiennent au moins 51 % du capital social