Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Responsabilité civile du dirigeant - Coggle Diagram
Responsabilité civile du dirigeant
notion de dirigeant
Dirigeant de fait est le personne qui est interposé par le dirigeant de droit
Responsable des fautes qu'il a commises durant l'exercice de son manadat et apres cede sa société
Responsable des fautes qu'ils commettent au regard des dispositions législatives ou réglementaires
Les éléments constitufs de la responsabilité civile
La violation des statuts
la méconnaissance ou le non-respect d’une disposition statutaire engage la responsabilité personnelle du dirigeant par ex
Violation d’une clause limitative des pouvoirs du dirigeant 5000e
Non-respect d’une obligation d’information prévue par les statuts : les informer tous les 15 jours de la situation financière de l’entreprise
La faute de gestion
Les fautes sont commises dans l’art de la gestion d’une entreprise, mais aussi dans l’acte
Pour déterminer la faute, le juge va comparer l’attitude du dirigeant à celle d’un dirigeant normalement prudent et dirigent, placé dans la même situation et à la même époque.
La faute de gestion peut se produire sous différentes modalités : - La faute intentionnelle ; - La faute d’imprudence ; - La faute de négligence ; - La faute de déloyauté ; - La faute liée à l’inaction du dirigeant.
infraction
cad n'est pas conforme à la loi et au reglement
règlement : les règles que le pouvoir exécutif va être en mesure de normer
Le dirigeant va engager sa responsabilité en cas d’inobservation des dispositions légales ou réglementaires appliquées à la société commerciale
Il peut s’agir d’une violation a une règle spécifique aux droits des sociétés (par exemples, le non-respect de la procédure des conventions réglementés, l’inobservation des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux, le refus de communication des documents à un associé).
La mise en oeuvre de l'action en responsabilité
L’action individuelle
Lorsqu’un associé ou un actionnaire a subi un préjudice personnel distinct de celui subi par la société, il peut agir contre le dirigeant par le biais d’une action individuelle.
L’action des tiers
la loi a décidé que le tiers ne peut pas déclencher la responsabilité du dirigeant sur les violations de statuts, la faute de gestion ou la violation des lois et des règlements.
La seule possibilité pour un tiers d’attaquer le dirigeant sur son patrimoine personnel est de prouver la faute séparable ou détachable de ses fonctions de dirigeant
L’action sociale
Lorsque l’action d’un dirigeant cause un préjudice à la société en tant que personne morale, l’action en réparation de ce préjudice est dite action sociale
UT UNIVERSI
Si elle est engagée par un ou plusieurs associés (sans les organes représentatifs légaux de l’entreprise) qui veulent défendre les intérêts de la société vont agir auprès du président du tribunal du commerce
UT SINGUILI
Cette action sociale peut être engagée par la société elle-même ou par ses nouveaux représentants légaux ou par un autre mandataire social (par exemple président du CA),
Moyens de protection du dirigeant
A. La délégation de pouvoir
Le chef d'entreprise = déléguant:se dessaisi d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée que l’on appelle le délégataire
B. Réduction de l’impact de la responsabilité : l’assurance
« responsabilité civile des mandataires sociaux » RCMS excluant faite intentionnelle